Actes préparatoires de l'Union européenne : documents avant 2001
Cher Archives historiques,
Pour une recherche académique sur la Genèse et le contexte de la Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs du 5 avril 1993 et au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, nous sommes à la recherche des documents préparatoires suivants :
- Rapport de la commission parlementaire en première lecture du 3 avril 1991 (rapporteur : Hoon), documents A3/1991/91 et PE/145256/CONS/FIN
- Rapport de la commission parlementaire en première lecture du 31 octobre 1991 (rapporteur : Hoon), documents A3/1991/295 et PE/152082/CONS/FIN
- Document SEC/1992/1944/FINAL
- Communication de la Commission au Parlement, Com [92] 1944 final -syn 285, du 22.10.92.
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,
Sadri Saieb
Institut suisse de droit comparé
Texte FRANÇAIS suit DEUTSCHER Text folgt
We thank your for your e-mail and confirm having received your request. According to the code of good administrative behaviour you will receive a reply within the next 15 working days.
Yours sincerely,
Historical Archives Service of the European Commission
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Nous vous remercions de votre courriel et nous accusons, par la présente, réception de votre demande. Conformément au Code de bonne conduite administrative, vous recevrez une réponse dans les 15 jours ouvrables.
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos meilleures salutations.
Service des Archives Historiques de la Commission européenne
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Wir danken Ihnen für Ihre E-Mail und bestätigen Ihre Anfrage erhalten haben. Gemäß dem Kodex für gute Verwaltungspraxis erhalten Sie eine Antwort innerhalb der nächsten 15 Werktage.
Mit freundlichen Grüßen,
Historische Archive der Europäischen Kommission
European Commission
OIB
Archives historiques OIB.OS.1.002
B-1049 Brussels/Belgium
[email address]
Cher Sadri Saieb,
Nous vous remercions de votre intérêt pour les travaux du Parlement européen et de la Commission européenne.
L'accès aux archives historiques est régi par la décision d'ouverture des dossiers après 30 ans.
http://ec.europa.eu/historical_archives/...
Très justement vous citez le règlement 1049/2001 puisque les documents que vous demandez sont plus récents, c'est pourquoi nous vous suggérons de vous tourner
vers le service de la transparence du Parlement européen pour les deux rapports de commission parlementaire
https://www.secure.europarl.europa.eu/Re...
vers le service de la transparence de la Commission européenne pour les documents SEC et COM
http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/...
Avec nos salutations distinguées,
Commission européenne
Archives Historiques de la Commission (OIB)
CSM1
1049 Bruxelles/Belgique
[Historical archives request email]