art.50 II 2 of the European union treaty (last half-sentence)
Dr. jur. Gerlinde Groß a fait une demande de Accès à l'information à Groupe de travail pour la préparation et la conduite des négociations avec le Royaume-Uni au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne
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- Dr. jur. Gerlinde Groß
- Groupe de travail pour la préparation et la conduite des négociations avec le Royaume-Uni au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne
La réponse à cette demande est très en retard Groupe de travail pour la préparation et la conduite des négociations avec le Royaume-Uni au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne aurait déjà dû répondre à la demande (détails). Vous pouvez vous plaindre en Solliciter une révision interne .
Vous pouvez télécharger les logs du serveur mail pour ce message.
Dear Taskforce on Article 50 negotiations with the United Kingdom,
Under the right of access to documents in the EU treaties, as developed in Regulation 1049/2001, I am requesting documents which contain the following information:
Information of the European Parliament about the fact that the Withdrawal Agreement is incompatible with Art. 50 II 2 of the European Union Treaty (last half-sentence)
Yours faithfully, Gerlinde Groß
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- Dr. jur. Gerlinde Groß
- Groupe de travail pour la préparation et la conduite des négociations avec le Royaume-Uni au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne