Binding Tariff Information
Mollie Sitkowski a fait une demande de Accès à l'information à Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
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- Mollie Sitkowski
- Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
La réponse à cette demande est très en retard Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière aurait déjà dû répondre à la demande (détails). Vous pouvez vous plaindre en Solliciter une révision interne .
Vous pouvez télécharger les logs du serveur mail pour ce message.
Dear Taxation and Customs Union (TAXUD),
Under the right of access to documents in the EU treaties, as developed in Regulation 1049/2001, I am requesting documents which contain the following information:
I would like an official copy and any background information you can provide concerning BTI Reference PLPL-WIT-2013-01604 (start date of validity 24/10/13 and nomenclature code 76072010).
Yours faithfully,
Mollie Sitkowski
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- Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière