Contrats d’acquisition de vaccins contre la COVID-19

La réponse à cette demande est très en retard Secrétariat général de la Commission européenne aurait déjà dû répondre à la demande (détails). Vous pouvez vous plaindre en Solliciter une révision interne .

Cher Secrétariat général de la Commission européenne,

Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande la production de l’ensemble des contrats d’acquisition de vaccins contre la COVID-19 conclus par la Commission Européenne avec les sociétés pharmaceutiques PFIZER Inc/BION’TECH – MODERNA – JANSEEN non caviardées.
 
En effet, la presse internationale rapporte qu’en exécution d’un jugement de la « High Court of South Africa – Pretoria Division » en date du 17 août 2023, le ministre de la Santé de ce pays a été condamné à remettre à l’association requérante (Health Justice initiative) la copie des contrats d’acquisition de vaccins contre la COVID 19 conclus par l’Afrique du Sud avec Pfizer Inc.
 
https://www.rfi.fr/fr/afrique/20230906-a...
 
https://www.politico.eu/article/south-af...
 
Le juge estime au point 50 de cette décision que « It’s in my views, self-evident, that there is a public interest in the disclosure of the records” (traduction : « Selon moi, il est évident qu'il existe un intérêt public à la divulgation des documents »)
 
Dans la mesure où ces contrats sont aujourd’hui publics et révélés à la suite d’une décision de justice, il n’existe plus de possibilité pour la Commission Européenne d’opposer aux demandes de transparence des journalistes et des citoyens le secret des affaires de Pfizer.

https://healthjusticeinitiative.org.za/p...

https://healthjusticeinitiative.org.za/w...
 
Ainsi, je remercie la Commission de m’adresser les documents demandés ou de m’indiquer à quel titre juridique elle s’opposerait encore à ces demandes.

L'adresse à laquelle vous pouvez m'écrire
Corinne Reverbel
Chez Me Protat
90 Bd Flandrin
75116 Paris
FRANCE

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

Corinne Reverbel

Sg-Acc-Doc@ec.europa.eu, Secrétariat général de la Commission européenne

Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
 
 
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
 
 
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
 
 

References

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1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...

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Par la présente, nous accusons réception de votre demande d'accès à des
documents envoyée le 12/09/2023 et enregistrée le 12/09/2023 sous la
référence 2023/5268.

Nous traiterons votre demande dans un délai de 15 jours ouvrables à
compter de la date d'enregistrement. Le délai expire le 03/10/2023. Si
nous devons prolonger ce délai de 15 jours ouvrables supplémentaires, nous
vous en tiendrons informé(e).

Pour en savoir plus sur la façon dont nous traitons vos données à
caractère personnel, veuillez consulter la [1]déclaration relative à la
protection de la vie privée.

Cordialement,

Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne

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Veuillez trouver ci-joint un message concernant votre demande d’accès à
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Cordialement,

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Nous traiterons votre demande confirmative dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d'enregistrement de votre demande. Le délai
expire le 10/11/2023. Si nous devons prolonger ce délai de 15 jours
supplémentaires, nous vous en tiendrons informé(e).

Cordialement,

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