Courriers/correspondances Commission européenne - Grèce : procédure d'asile
Cher Migration et affaires intérieures,
Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande les documents contenant ces informations:
Il ressort du rapport suivant (page 80 du rapport) :
https://www.icmpd.org/file/download/4840...
que la Commission européenne aurait insisté auprès des autorités grecques de revoir la composition de leur chambre de recours dans la procédure d’asile en Grèce. Les demandes de la Commission européenne allant dans davantage d’indépendance et d’impartialité de l’instance de recours.
Extrait du rapport (page 80) : “Following strong recommendations by the European Council and the European Commission to the Greek authorities, the newly established Independent Appeals Committees are composed of two judges of the Administrative Courts and one representative of UNHCR or the National Commission on Human Rights. The aim of this change was to make them ‘more objective and independent’”
Je souhaite avoir une copie de ce courrier adressé à la Commission européenne à la Grèce et de la réponse donnée à la Commission européenne par la Grèce.
Il n'est pas nécessaire de me les envoyer par voie postale (le e-mail suffit).
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,
Eric Dumont
c/o Dartois
Parvis Notre-Dame, 11
1020 Bruxelles
Belgique
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,
Eric Dumont
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous accusons réception de votre demande d'accès à des
documents envoyée le 13/08/2023 et enregistrée le 14/08/2023 sous la
référence 2023/4837.
Nous traiterons votre demande dans un délai de 15 jours ouvrables à
compter de la date d'enregistrement. Le délai expire le 05/09/2023. Si
nous devons prolonger ce délai de 15 jours ouvrables supplémentaires, nous
vous en tiendrons informé(e).
Pour en savoir plus sur la façon dont nous traitons vos données à
caractère personnel, veuillez consulter la [1]déclaration relative à la
protection de la vie privée.
Cordialement,
Direction générale de la migration et des affaires intérieures - Accès aux
documents
Commission européenne
References
Visible links
1. https://ec.europa.eu/info/principles-and...
Cher Migration et affaires intérieures,
A cette date du 18/09/2023 je n'ai pas eu les documents demandés.
J'introduis donc une plainte ( "confirmatory application") concernant ma demande : 'Courriers/correspondances Commission européenne - Grèce : procédure d'asile'.
Une histoire complete de ma demande et toute la correspondance est disponible sur Internet à cette adresse: http://www.asktheeu.org/fr/request/courr...
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,
Eric DUMONT
c/o
DARTOIS
Parvis Notre-Dame, 11
Boîte 3A
1020 Laeken (Bruxelles)
BELGIQUE
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous accusons réception de votre demande confirmative
pour le dossier 2023/4837, envoyée le 18/09/2023 et enregistrée le
18/09/2023.
Nous traiterons votre demande confirmative dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d'enregistrement de votre demande. Le délai
expire le 09/10/2023. Si nous devons prolonger ce délai de 15 jours
supplémentaires, nous vous en tiendrons informé(e).
Cordialement,
Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous accusons réception de votre demande confirmative
pour le dossier 2023/4837, envoyée le 18/09/2023 et enregistrée le
18/09/2023.
Nous traiterons votre demande confirmative dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d'enregistrement de votre demande. Le délai
expire le 09/10/2023. Si nous devons prolonger ce délai de 15 jours
supplémentaires, nous vous en tiendrons informé(e).
Cordialement,
Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne
Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint un message concernant votre demande d’accès à
des documents de la Commission enregistrée sous le numéro 2023/4837.
Veuillez accuser réception de ce message par retour de courrier
électronique.
Cordialement,
Bonjour,
Nous vous écrivons au sujet de votre demande confirmative d’accès aux
documents de la Commission dans le dossier 2023/4837, enregistrée le
18/09/2023.
N’ayant pas reçu de réponse à votre demande initiale enregistrée le
14/08/2023, vous avez présenté une demande confirmative.
Dans l’intervalle, la réponse initiale vous a été envoyée le 25/08/2023.
Dans ce contexte, le secrétariat général a clôturé votre demande
confirmative.
Vous pouvez introduire une nouvelle demande confirmative pour ce dossier
conformément à l\'article 7 du règlement (CE) n° 1049/2001 si vous
souhaitez demander un réexamen de la réponse initiale.
Cordialement,