Demande trilogues en matière d'asile et de migration
Cher Conseil de l'Union européenne,
Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande les documents suivants:
Les trilogues ayant permis d’aboutir à l’adoption des actes suivants:
Le règlement (UE) n°516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds « Asile, migration et intégration », modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions n°573/2007/CE et n°575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil
La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
La directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)
La directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte)
Le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.
Ces documents me permettraient en effet de mener à bien la recherche académique que je mène relative à la rétention au regard des droits européens.
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,
Emilie Destombes
Your message has been received by the Transparency and Access to Documents Unit of the General Secretariat of the Council of the European Union. All requests for access to documents are treated on the basis of Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents. The General Secretariat will reply to your request within 15 working days upon registration of your request. Requests received before 5 PM on a working day are registered on the same day. Requests received after 5 PM are registered on the first following working day.
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This notification was sent from an unattended mailbox. Please do not reply.
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To see the text of Regulation (EC) No 1049/2001, please click here:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU...
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L'unité "Transparence et accès aux documents" du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne a bien reçu votre message. Toutes les demandes d'accès à des documents sont traitées conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Le Secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de l'enregistrement de celle-ci. Les demandes reçues les jours ouvrables avant 17 heures sont enregistrées le jour même. Les demandes reçues après 17 heures sont enregistrées le premier jour ouvrable suivant.
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S'il vous plaît ne répondez pas à ce message, car il a été envoyé d'une boîte aux lettres sans surveillance.
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Pour consulter le texte du règlement (CE) n° 1049/2001, cliquez ici:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU...
Si le lien ne s'ouvre pas lorsque vous cliquez dessus, veuillez copier-coller l'adresse dans votre navigateur.
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Ihre Nachricht ist bei der Dienststelle "Transparenz und Zugang zu Dokumenten" des General-sekretariats des Rates der Europäischen Union eingegangen. Alle Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und der Kommission bearbeitet. Das Generalsekretariat wird Ihnen binnen fünfzehn Arbeitstagen nach Registrierung Ihres Antrags eine Antwort übermitteln. Anträge, die an einem Arbeitstag vor 17.00 Uhr eingehen, werden noch am selben Tages registriert. Nach 17.00 Uhr eingehende Anträge werden am erstfolgenden Arbeitstag registriert.
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Den Text der Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 finden Sie hier:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU...
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Veuillez trouver ci-joint une lettre du Secrétariat général du Conseil
concernant votre demande d'accès à des documents.
Cordialement,
Transparence
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Conseil de l'Union européenne
Secrétariat général
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