Document TAXUD.a.4
Customs Admin4 a fait une demande de Accès à l'information à Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
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- Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
La réponse à cette demande est très en retard Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière aurait déjà dû répondre à la demande (détails). Vous pouvez vous plaindre en Solliciter une révision interne .
Vous pouvez télécharger les logs du serveur mail pour ce message.
Dear Taxation and Customs Union,
Under the right of access to documents in the EU treaties, as developed in Regulation 1049/2001, I am requesting documents which contain the following information:
Taxud.a.4 Committee (2020) 5210580 related to the "Integration of credibility checks in TARIC - Step 4"
Yours faithfully,
Eva Poyatos
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