Dossier infraction 2009/2334 -Emploi des langues Belgique

La demande est réussie.

Cher Secrétariat général de la Commission européenne,

Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande les documents contenant ces informations:

Le Dossier infraction 2009/2334 de la Commission européenne porte sur l'emploi des langues en Belgique et plus particulièrement sur la reconnaissance ou non par les pouvoirs publics belges de certificats linguistiques émis par des Etats membres de l'UE et qui ont la 'même valeur' que les certificats linguistiques émis par la Belgique. Cela fait suite à une affaire auprès de la CJUE qui a condamné la Belgique : arrêt C-317/14.

J'aurais aimé savoir

1) Quelles sont les suites données par la Belgique à cet arrêt CJUE C-317/14 ?
2) Où en est le suivi par la Commission européenne de cet arrêt CJUE C-317/14 ?
3) Pour quand des nouveaux développements sont-ils prévus ?

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

Eric Dumont

Secrétariat général de la Commission européenne

1 Attachment

Monsieur,
 
Nous vous remercions pour votre demande d’accès à des documents.
 
Malheureusement, vous avez omis de mentionner votre adresse postale alors
qu’elle est obligatoire pour enregistrer et traiter votre demande.
Veuillez donc nous envoyer votre adresse postale complète à votre
meilleure convenance. Dans l’intervalle, nous nous réservons le droit de
refuser l’enregistrement de votre demande.
 
Bien entendu, vous pouvez enregistrer votre demande par voie électronique
à l’adresse suivante:
[1]http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/...
 
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
 
 
Gitte Louise Olsen
Access to documents team
 
European Commission
Secretariat-General
Unit B4 - Transparency
Office address BERL 05/315
+32 2 995 63 26
[2][email address]
 
 
 
 
-----Original Message-----
From: Eric Dumont <[FOI #5744 email]>
Sent: Friday, July 13, 2018 12:34 AM
To: SG ACCES DOCUMENTS <[email address]>
Subject: access to documents demande - Dossier infraction 2009/2334
-Emploi des langues Belgique
 
Cher Secrétariat général de la Commission européenne,
 
Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré
dans le Règlement 1049/2001, je demande les documents contenant ces
informations:
 
Le Dossier infraction 2009/2334 de la Commission européenne porte sur
l'emploi des langues en Belgique et plus particulièrement sur la
reconnaissance ou non par les pouvoirs publics belges de certificats
linguistiques émis par des Etats membres de l'UE et qui ont la 'même
valeur' que les certificats linguistiques émis par la Belgique. Cela fait
suite à une affaire auprès de la CJUE qui a condamné la Belgique : arrêt
C-317/14.
 
J'aurais aimé savoir
 
1) Quelles sont les suites données par la Belgique à cet arrêt CJUE 
C-317/14 ?
2) Où en est le suivi par la Commission européenne de  cet arrêt CJUE 
C-317/14 ?
3) Pour quand des nouveaux développements sont-ils prévus ?
 
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations
distinguées,
 
Eric Dumont
 
-------------------------------------------------------------------
 
Celle ci est une demande d'accès à l'information au titre de l'article 15
du TFUE et là où il soit applicable le Règlement 1049/2001, envoyée par le
site web AsktheEU.org.
 
S'il vous plait, veuillez utiliser cette adresse mail pour toutes les
réponses à cette demande: [3][FOI #5744 email]
 
Si [4][SG request email] n'est pas la bonne adresse pour demander de
l'information à Secrétariat général de la Commission européenne, veulliez
prevenir l'équipe AsktheEU.org par mail [5][email address]
 
Ce message et toutes les réponses reçues de Secrétariat général de la
Commission européenne seron publiés sur le site web AsktheEU.org. Pour en
savoir plus, veuillez aller sur la page dédiée aux résponsables publics:
[6]https://www.asktheeu.org/fr/help/officers.
 
 
 
-------------------------------------------------------------------
 
 

References

Visible links
1. http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/...
2. mailto:[email address]
3. mailto:[FOI #5744 email]
4. mailto:[SG request email]
5. mailto:[AsktheEU.org contact email]
6. https://www.asktheeu.org/fr/help/officers

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Cher Secrétariat général de la Commission européenne,

Mon adresse postale est :

Eric DUMONT
c/o Dartois
Parvis Notre Dame, 11
Boîte 3A
1020 Bruxelles
Belgique

Néanmoins, je souhaite avoir votre réponse uniquemenet en version PDF -via ce portail 'asktheeu'- et non par courrier recommandé. Je vous fait économiser -et donc au budget européen- l'envoi d'un courrier recommandé.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

Eric Dumont

Secrétariat général de la Commission européenne

1 Attachment

Monsieur,
 
Nous vous remercions pour votre message électronique du 24/07/2018. Par la
présente, nous accusons réception de votre demande d’accès à des
documents, qui a été enregistrée le 24/07/2018 sous le numéro de référence
GestDem 2018/3721.
 
Conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, votre
demande sera traitée dans un délai de quinze jours ouvrables. Ce délai
arrivera à expiration le 14/08/2018. S’il s’avère nécessaire de le
prolonger, nous vous en aviserons en temps utile.
 
Vous avez soumis votre demande par l'intermédiaire du site web
AsktheEU.org. Veuillez noter qu'il s'agit d'un site privé, qui n'est lié à
aucune institution de l'Union européenne. Aussi la Commission européenne
décline-t-elle toute responsabilité quant aux éventuels problèmes
techniques liés à l'utilisation de ce système.
 
Veuillez noter également que la Commission européenne n’est pas
responsable de l’éventuel traitement de données à caractère personnel par
l’organisation qui gère le site web AsktheEU.org par lequel vous avez
introduit votre demande. Veuillez vous référer à leur politique en matière
de protection de la vie privée.
 
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de notre haute considération.
 
 
Gitte Louise Olsen
Access to documents team
 
European Commission
Secretariat-General
Unit B4 - Transparency
Office address BERL 05/315
+32 2 995 63 26
[1][email address]
 
 
 
 
-----Original Message-----
From: Eric Dumont <[FOI #5744 email]>
Sent: Tuesday, July 24, 2018 1:47 PM
To: SG ACCES DOCUMENTS <[email address]>
Subject: Re: Votre access to documents demande - Dossier infraction
2009/2334 -Emploi des langues Belgique - [GESTDEM 2018/3721]
 
Cher Secrétariat général de la Commission européenne,
 
Mon adresse postale est :
 
Eric DUMONT
c/o Dartois
Parvis Notre Dame, 11
Boîte 3A
1020 Bruxelles
Belgique
 
Néanmoins, je souhaite avoir votre réponse uniquemenet en version PDF -via
ce portail 'asktheeu'- et non par courrier recommandé. Je vous fait
économiser -et donc au budget européen- l'envoi d'un courrier recommandé.
 
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations
distinguées,
 
Eric Dumont
 
-----Original Message-----
 
Monsieur,
 
Nous vous remercions pour votre demande d’accès à des documents.
 
Malheureusement, vous avez omis de mentionner votre adresse postale alors
qu’elle est obligatoire pour enregistrer et traiter votre demande.
Veuillez donc nous envoyer votre adresse postale complète à votre
meilleure convenance. Dans l’intervalle, nous nous réservons le droit de
refuser l’enregistrement de votre demande.
 
Bien entendu, vous pouvez enregistrer votre demande par voie électronique
à l’adresse suivante:
[1][2]http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/...
 
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
 
 
Gitte Louise Olsen
Access to documents team
 
European Commission
Secretariat-General
Unit B4 - Transparency
Office address BERL 05/315
+32 2 995 63 26
[2][email address]
 
 
 
 
 
-------------------------------------------------------------------
Merci d'utiliser cette adresse mail pour toutes  les réponses à cette
demande:
[3][FOI #5744 email]
 
Ce message et toutes les réponses reçues de Secrétariat général de la
Commission européenne seron publiés sur le site web AsktheEU.org. Pour en
savoir plus, veuillez aller sur la page dédiée aux résponsables publics:
[4]https://www.asktheeu.org/fr/help/officers.
 
 
-------------------------------------------------------------------
 
 

References

Visible links
1. mailto:[email address]
2. http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/...
3. mailto:[FOI #5744 email]
4. https://www.asktheeu.org/fr/help/officers

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EC ARES NOREPLY,

4 Attachments

Veuillez trouver ci-joint le document concernant "[Re] GESTDEM 2018/3721" envoyé par MR GENTON Denis le 03 Aout 2018.

Please find attached document regarding "[Re] GESTDEM 2018/3721" sent by Mr GENTON Denis on 3 August 2018 .

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Note: This e-mail was automatically generated by the European Commission's central mail registration system.
Replies by e-mail must be addressed to the original sender GENTON Denis (mailto:[email address]).
Remarque : Cet e-mail a été généré automatiquement par le système d'enregistrement central du courrier de la Commission européenne.
Toute réponse éventuelle par e-mail doit être adressée à l'expéditeur en personne, à savoir GENTON Denis (mailto:[email address]).

Dear Secretariat General of the European Commission,

Please pass this on to the person who reviews confirmatory applications.

I am filing the following confirmatory application with regards to my access to documents request 'Dossier infraction 2009/2334 -Emploi des langues Belgique'.

Please reply precisely to my questions raised previously (instead of simply referring me to the Moniteur Belge).

1) Quelles sont les suites données par la Belgique à cet arrêt CJUE C-317/14 ?
2) Où en est le suivi par la Commission européenne de cet arrêt CJUE C-317/14 ?
3) Pour quand des nouveaux développements sont-ils prévu

A full history of my request and all correspondence is available on the Internet at this address: https://www.asktheeu.org/en/request/doss...

Yours faithfully,

Eric Dumont

Secrétariat général de la Commission européenne

1 Attachment

Dear Eric Dumont,
Thank you for your email dated 06/08/2018. Unfortunately, you have not
indicated your postal address and the reference of the file of your
initial request (GESTDEM reference number) that is required for
registering and handling your request in line with the procedural
requirements. Please send us your full postal address and the GESTDEM
reference number of your initial request at your earliest convenience.
Pending your reply, we reserve the right to refuse the registration of
your request.
Best regards,
 
Gitte Louise Olsen
Access to documents team
 
European Commission
Secretariat-General
Unit B4 - Transparency
Office address BERL 05/315
+32 2 995 63 26
[1][email address]
 
-----Original Message-----
From: Eric Dumont <[FOI #5744 email]>
Sent: Monday, August 6, 2018 10:27 AM
To: SG ACCES DOCUMENTS <[email address]>
Subject: Internal review of access to documents request - Dossier
infraction 2009/2334 -Emploi des langues Belgique
 
Dear Secretariat General of the European Commission,
 
Please pass this on to the person who reviews confirmatory applications.
 
I am filing the following confirmatory application with regards to my
access to documents request 'Dossier infraction 2009/2334 -Emploi des
langues Belgique'.
 
Please reply precisely to my questions raised previously (instead of
simply referring me to the Moniteur Belge).
 
1) Quelles sont les suites données par la Belgique à cet arrêt CJUE
C-317/14 ?
2) Où en est le suivi par la Commission européenne de cet arrêt CJUE
C-317/14 ?
3) Pour quand des nouveaux développements sont-ils prévu
 
A full history of my request and all correspondence is available on the
Internet at this address:
[2]https://www.asktheeu.org/en/request/doss...
 
Yours faithfully,
 
Eric Dumont
 
 
 
-------------------------------------------------------------------
Please use this email address for all replies to this request:
[3][FOI #5744 email]
 
This message and all replies from Secretariat General of the European
Commission will be published on the AsktheEU.org website. For more
information see our dedicated page for EU public officials at
[4]https://www.asktheeu.org/en/help/officers
 
 
-------------------------------------------------------------------
 
 

References

Visible links
1. mailto:[email address]
2. https://www.asktheeu.org/en/request/doss...
3. mailto:[FOI #5744 email]
4. https://www.asktheeu.org/en/help/officers

cacher les sections citées

Cher Secrétariat général de la Commission européenne,

Vous avez mes données postales dans mon courriel du 24/07/2018. Et je vous demande de ne pas m'envoyer de courrier recommandé. Une réponse par e-mail suffit.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

Eric Dumont

Secrétariat général de la Commission européenne

1 Attachment

Dear Eric Dumont,
 
Please send us all the relevant information in one single email that
includes:
 

 1. The GESTDEM reference of the file for which you are submitting a
confirmatory application
 2. The confirmatory application
 3. Your postal address

 
Pending your reply, we reserve the right to refuse the registration of
your request.
 
Best regards,
 
Gitte Louise Olsen
Access to documents team
 
European Commission
Secretariat-General
Unit B4 - Transparency
Office address BERL 05/315
+32 2 995 63 26
[1][email address]
 
 
 
 
-----Original Message-----
From: Eric Dumont <[FOI #5744 email]>
Sent: Tuesday, August 7, 2018 12:09 AM
To: SG ACCES DOCUMENTS <[email address]>
Subject: RE: Internal review of access to documents request - Dossier
infraction 2009/2334 -Emploi des langues Belgique
 
Cher Secrétariat général de la Commission européenne,
 
Vous avez mes données postales dans mon courriel du 24/07/2018. Et je vous
demande de ne pas m'envoyer de courrier recommandé. Une réponse par e-mail
suffit.
 
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations
distinguées,
 
Eric Dumont
 
-----Original Message-----
 
Dear Eric Dumont,
Thank you for your email dated 06/08/2018. Unfortunately, you have not
indicated your postal address and the reference of the file of your
initial request (GESTDEM reference number) that is required for
registering and handling your request in line with the procedural
requirements. Please send us your full postal address and the GESTDEM
reference number of your initial request at your earliest convenience.
Pending your reply, we reserve the right to refuse the registration of
your request.
Best regards,
 
Gitte Louise Olsen
Access to documents team
 
European Commission
Secretariat-General
Unit B4 - Transparency
Office address BERL 05/315
+32 2 995 63 26
[1][email address]
 
 
-------------------------------------------------------------------
Merci d'utiliser cette adresse mail pour toutes  les réponses à cette
demande:
[2][FOI #5744 email]
 
Ce message et toutes les réponses reçues de Secrétariat général de la
Commission européenne seron publiés sur le site web AsktheEU.org. Pour en
savoir plus, veuillez aller sur la page dédiée aux résponsables publics:
[3]https://www.asktheeu.org/fr/help/officers.
 
 
-------------------------------------------------------------------
 
 

References

Visible links
1. mailto:[email address]
2. mailto:[FOI #5744 email]
3. https://www.asktheeu.org/fr/help/officers

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EC ARES NOREPLY,

[1]Ares(2018)4338912 - RE: Internal review of access to documents request
- Dossier infraction 2009/2334 -Emploi des langues Belgique

Sent by ve_sg.accessdoc (SG) <[SG request email]>. All responses have
to be sent to this email address.
Envoyé par ve_sg.accessdoc (SG) <[SG request email]>. Toutes les
réponses doivent être effectuées à cette adresse électronique.

Dear Sir,

Thank you for your email dated 06/08/2018 by which you request, pursuant
to Regulation No 1049/2001 regarding public access to European Parliament,
Council and Commission documents, a review of the position taken by DG
EMPL in reply to your initial application GESTDEM 2018/3721.

We hereby acknowledge receipt of your confirmatory application for access
to documents which was registered on 22/08/2018 (Ares(2018)4338800).

Your application will be handled within 15 working days (12/09/2018).  In
case this time limit needs to be extended, you will be informed in due
course.

Please be informed that the answer to your confirmatory application is a
formal Commission decision that will be notified to you by express
delivery. Thank you for having provided your contact phone number, so that
the external delivery service can contact you in case of absence.

Please note that the Commission will not use your phone number for any
other purpose than for informing the delivery service, and that it will
delete it immediately thereafter.

Yours faithfully,
Carlos Remis
SG.B.4
Transparence
Berl. 05/315

-----Original Message-----
From: Eric Dumont [[2]mailto:[FOI #5744 email]]
Sent: Monday, August 06, 2018 10:27 AM
To: SG ACCES DOCUMENTS
Subject: Internal review of access to documents request - Dossier
infraction 2009/2334 -Emploi des langues Belgique

Dear Secretariat General of the European Commission,

Please pass this on to the person who reviews confirmatory applications.

I am filing the following confirmatory application with regards to my
access to documents request 'Dossier infraction 2009/2334 -Emploi des
langues Belgique'.

Please reply precisely to my questions raised previously (instead of
simply referring me to the Moniteur Belge).

1) Quelles sont les suites données par la Belgique à cet arrêt CJUE
C-317/14 ?
2) Où en est le suivi par la Commission européenne de cet arrêt CJUE
C-317/14 ?
3) Pour quand des nouveaux développements sont-ils prévu

A full history of my request and all correspondence is available on the
Internet at this address:
[3]https://www.asktheeu.org/en/request/doss...

Yours faithfully,

Eric Dumont

-------------------------------------------------------------------
Please use this email address for all replies to this request:
[FOI #5744 email]

This message and all replies from Secretariat General of the European
Commission will be published on the AsktheEU.org website. For more
information see our dedicated page for EU public officials at
[4]https://www.asktheeu.org/en/help/officers

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://webgate.ec.testa.eu/Ares/ext/doc...
2. mailto:[FOI #5744 email]
3. https://www.asktheeu.org/en/request/doss...
4. https://www.asktheeu.org/en/help/officers

cacher les sections citées

Dear EC ARES NOREPLY,

Once again : You also my postal address in my e-mail of 24/07/2018. But please send your answer only by e-mail.

Yours sincerely,

Eric Dumont

Mail Delivery System,

This message was created automatically by mail delivery software.

A message that you sent could not be delivered to one or more of its
recipients. This is a permanent error. The following address(es) failed:

[email address]
SMTP error from remote mail server after RCPT TO:<[email address]>:
host mxa-00244802.gslb.pphosted.com [185.132.180.112]:
550 5.1.1 User Unknown

------ This is a copy of the message, including all the headers. ------

Return-path: <[FOI #5744 email]>
Received: from foieu by mastodon.ukcod.org.uk with local (Exim 4.80)
(envelope-from <[FOI #5744 email]>)
id 1fspZV-0003Kn-K2; Thu, 23 Aug 2018 14:22:45 +0100
Date: Thu, 23 Aug 2018 14:22:45 +0100
From: Eric Dumont <[FOI #5744 email]>
To: EC ARES NOREPLY <[email address]>
Message-ID: <[email address]>
Subject: Re: Ares(2018)4338912 - RE: Internal review of access to documents
request - Dossier infraction 2009/2334 -Emploi des langues Belgique
Mime-Version: 1.0
Content-Type: text/plain;
charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: quoted-printable

Dear EC ARES NOREPLY,

Once again : You also my postal address in my e-mail of 24/07/2018. But=
please send your answer only by e-mail. =

Yours sincerely,

Eric Dumont

-----Original Message-----

[1]Ares(2018)4338912 - RE: Internal review of access to documents request=

- Dossier infraction 2009/2334 -Emploi des langues Belgique

Sent by ve_sg.accessdoc (SG) <[DG SG request email]>. All responses have=

to be sent to this email address.
Envoy=C3=A9 par ve_sg.accessdoc (SG) <[DG SG request email]>. Toutes les=

r=C3=A9ponses doivent =C3=AAtre effectu=C3=A9es =C3=A0 cette adresse =C3=
=A9lectronique.

Dear Sir,

Thank you for your email dated 06/08/2018 by which you request, pursuant=

to Regulation No 1049/2001 regarding public access to European Parliamen=
t,
Council and Commission documents, a review of the position taken by DG
EMPL in reply to your initial application GESTDEM 2018/3721.

We hereby acknowledge receipt of your confirmatory application for acces=
s
to documents which was registered on 22/08/2018 (Ares(2018)4338800).

Your application will be handled within 15 working days (12/09/2018).=C2=
=A0 In
case this time limit needs to be extended, you will be informed in due
course.

Please be informed that the answer to your confirmatory application is a=

formal Commission decision that will be notified to you by express
delivery. Thank you for having provided your contact phone number, so th=
at
the external delivery service can contact you in case of absence.

Please note that the Commission will not use your phone number for any
other purpose than for informing the delivery service, and that it will
delete it immediately thereafter.

Yours faithfully,
Carlos Remis
SG.B.4
Transparence
Berl. 05/315

-------------------------------------------------------------------
Please use this email address for all replies to this request:
[FOI #5744 email]

This message and all replies from Secretariat General of the European Com=
mission will be published on the AsktheEU.org website. For more informati=
on see our dedicated page for EU public officials at https://www.asktheeu=
.org/en/help/officers

-------------------------------------------------------------------

cacher les sections citées

EC ARES NOREPLY,

1 Attachment

Link: [1]File-List
Link: [2]Edit-Time-Data
Link: [3]themeData
Link: [4]colorSchemeMapping

[5]Ares(2018)4624805 - ATD - Gestdem 2018/3721 - Your confirmatory
application

Sent by ve_sg.accessdoc (SG) <[SG request email]>. All responses have
to be sent to this email address.
Envoyé par ve_sg.accessdoc (SG) <[SG request email]>. Toutes les
réponses doivent être effectuées à cette adresse électronique.

 

 

Dear Mr Dumont,

 

Please find attached an advanced copy of the reply to your confirmatory
request GESTDEM 2018/3721.

 

Yours sincerely,

 

 

ACCESS TO DOCUMENTS TEAM (GD)

 

[6]cid:image001.png@01D3BD42.20769590

European Commission

Secretariat-General

SG B.4 – Transparency

[7][email address]

 

 

References

Visible links
1. file:///tmp/cid:filelist.xml@01D448F8.315B3FE0
2. file:///tmp/cid:editdata.mso
3. file:///tmp/~~themedata~~
4. file:///tmp/~~colorschememapping~~
5. https://webgate.ec.testa.eu/Ares/ext/doc...
7. mailto:[email address]

EC ARES NOREPLY,

1 Attachment

Veuillez trouver ci-joint le document Ares(2018)4794407 concernant "[Re] GESTDEM 2018/3721" envoyé par M/Mme GENTON Denis le 18/09/2018.

Please find attached document Ares(2018)4794407 regarding "[Re] GESTDEM 2018/3721" sent by Mr/Ms GENTON Denis on 18/09/2018.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Note: This e-mail was automatically generated by the European Commission's central mail registration system.
Replies by e-mail must be addressed to the original sender GENTON Denis (mailto:[email address]).
Remarque : Cet e-mail a été généré automatiquement par le système d'enregistrement central du courrier de la Commission européenne.
Toute réponse éventuelle par e-mail doit être adressée à l'expéditeur en personne, à savoir GENTON Denis (mailto:[email address]).