Dossiers et Fiches FEDER, belgique-Mons 2012-2019 / ERDF Funds to city of MONS Belgium
Cher Direction générale de la politique régionale et urbaine,
Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande les documents contenant ces informations:
J'ai appris que la ville de MONS à modifié (en février 2019) l'affectation de certains fonds Feder modifiant l'objectif des fiches initiales de subventions 2012-2019 (par exemple pour "la gallerie du centre" et le projet "place Nervienne"
Suite à cela, je souhaite recevoir copie des dossiers complets de subsides FEDER introduits par la ville de MONS (BELGIQUE) sur la période 2012-2020;
Entres autres
-Copie de tous les documents du “Contrat de subvention " FEDER pour MONS sur cette périodes
-les fiches projets et leurs annexes , leurs modifications ainsi que les motivations de celles-ci
- Tous les documents fourni par MONS et la région wallone à la commission comme “sources et moyens de vérifications” des résultats escomptés des projets
-les rapports décrivants l'évolution des projets
- vos dossiers de décisions d'attributions des subventions
-toutes les évaluations faites par la commission européenne sur ces projets à MONS
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,
cecile ciccarelli
Dear Sender,
Many thanks for your email. I am out of the office and will return Monday
19 August in the afternoon.
Kind regards,
Margot Belfroid
Madame Ciccarelli,
Nous vous remercions pour votre demande d’accès à des documents.
Malheureusement, vous avez omis de mentionner votre adresse postale alors
qu’elle est obligatoire pour enregistrer et traiter votre demande.
Veuillez donc nous envoyer votre adresse postale complète à votre
meilleure convenance. Dans l’intervalle, nous nous réservons le droit de
refuser l’enregistrement de votre demande.
Veuillez agréer, Madame Ciccarelli, l’expression de nos sentiments
distingués.
REGIO ACCESS DOCUMENTS
European Commission
Directorate-General for Regional and Urban Policy
Directorate B – Policy
Unit B4 – Legal Affairs
REGIO website: [1]http://ec.europa.eu/inforegio
Follow us on Twitter: [2]http://twitter.com/EU_Regional
Cher Direction générale de la politique régionale et urbaine,
Merci pour votre réponse.
Je viens devous envoyer à ce mail ;[email address]; mon adresse postale.
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,
Cécile Ciccarelli
Merci de bien vouloir l'envoyer à cette adresse
[1][email address].
Bien à vous,
REGIO ACCESS DOCUMENTS
[2]cid:image001.png@01D05807.39F41FE0
European Commission
Directorate-General for Regional and Urban Policy
Directorate B – Policy
Unit B4 – Legal Affairs
REGIO website: [3]http://ec.europa.eu/inforegio
Follow us on Twitter: [4]http://twitter.com/EU_Regional
Cher Direction générale de la politique régionale et urbaine,
Voici mon adresse postale:
Ciccarelli Cécile
Impasse Montenez 22
7000 Mons
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,
Cécile Ciccarelli
Madame,
Nous vous remercions pour votre message électronique du 20/08/2019. Par la
présente, nous accusons réception de votre demande d’accès à des
documents, qui a été enregistrée le 21/08/2019 sous le numéro de référence
GestDem 2019/4923.
Conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, votre
demande sera traitée dans un délai de quinze jours ouvrables. Ce délai
arrivera à expiration le 11/09/2019. S’il s’avère nécessaire de le
prolonger, nous vous en aviserons en temps utile.
Vous avez soumis votre demande par l'intermédiaire du site web
AsktheEU.org. Veuillez noter qu'il s'agit d'un site privé appartenant à un
tiers, qui n'est lié à aucune institution de l'Union européenne. Aussi la
Commission européenne décline-t-elle toute responsabilité quant aux
éventuels problèmes techniques liés à l'utilisation de ce système.
Veuillez noter que le tiers privé qui gère le site web AsktheEU.org est
responsable et tenu de rendre compte du traitement de vos données à
caractère personnel par ce site, et non la Commission européenne. Pour en
savoir plus sur vos droits, veuillez vous référer à la politique du tiers
en matière de protection de la vie privée.
D’après ce que nous savons, le tiers qui gère ce site web y publie
habituellement le contenu de la correspondance des demandeurs avec la
Commission européenne. Y figurent notamment les données à caractère
personnel que vous avez communiquées à la Commission européenne (par
exemple, votre adresse postale privée).
Le tiers publie également sur ce site web les éventuelles réponses
envoyées par la Commission à l’adresse de courrier électronique des
demandeurs générée par AsktheEU.org.
Si vous ne souhaitez pas que votre correspondance avec la Commission
européenne soit publiée sur le site web AsktheEU.org, vous pouvez nous
fournir une autre adresse de courrier électronique privée pour les futurs
échanges de courrier. Dans ce cas, la Commission européenne enverra à
cette seule adresse privée tous les courriers électroniques futurs.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de notre considération distinguée.
REGIO ACCESS DOCUMENTS
European Commission
Directorate-General for Regional and Urban Policy
Directorate B – Policy
Unit B4 – Legal Affairs
REGIO website: [1]http://ec.europa.eu/inforegio
Follow us on Twitter: [2]http://twitter.com/EU_Regional
Chère Madame La Directrice,
comme vous le savez certainement, la région wallonne vous envoie tout ces documents pour que vous puissiez être tenu au courant, en tant que pouvoir subsidiant, de son bon déroulement. A partir de ce moment là la transparence de l'administration peut être invoquée directement auprès de vous pour obtenir ces documents et nul besoin que le citoyen tourne en rond entre les différentes administrations (MONS, Wallonie, Europe) qui possèdent toutes les 3 ces documents.
Je vous serais donc reconnaissante de me les transmettre dans le délais légal (déja dépassé) depuis ma demande à vos services du 18 aout 2019.
Merci pour votre coopération
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,
cecile ciccarelli