Financement européen -Autorité palestinienne (manuels scolaires /suspicion antisémitisme)

Eric Dumont a fait une demande de Accès à l'information à Politique européenne de voisinage et négociations d'élargissement

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La demande est réussie.

Cher Politique européenne de voisinage et négociations d'élargissement,

Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande les documents contenant ces informations:

Selon le journal papier belge 'Le Soir' (édition du 14/06/2022 page 7) le Commissaire Varhelyi aurait imposé une condition à un paiement de 215 millions d'euros à l'Autorité palestinienne en raison d'éléments/suspisions d'antisémitisme dans des manuels scolaires palestiniens.

Les suspicions du Commisaire auraient ensuit été nuancées par un rapport commandé par l'Union européenne. Et les fonds européens auraient été débloqués.

Je souhaite recevoir;

1) Copie de la décision du Commissaire suspendant ce paiement de 215 millions d'euros
2) En lien avec la question 1 : le document qui reprend les arguments du Commissaire européen quant aux éléments d'antisémitisme dans les manuels scolaires.
3) Copie du rapport commandé par l'Union européenne écartant les suspicions du Commissaire européen.

Une réponse par e-mail est suffisante. Il n'est pas nécessaire de m'envoyer les documents demandés par voie postale.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

Eric DUMONT
c/o Dartois
Parvis Notre-Dame, 11
1020 Laeken
Belgique

NEAR-ACCDOC@ec.europa.eu, Politique européenne de voisinage et négociations d'élargissement

Monsieur,

 

Nous vous remercions pour votre courrier électronique du 19 juin 2022. Par
la présente, nous accusons réception de votre demande d’accès à des
documents, qui a été enregistrée le 21 juin 2022 sous le numéro de
référence GESTDEM 2022/3572.

 

Conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, votre
demande sera traitée dans un délai de quinze jours ouvrables. Ce délai
arrivera à expiration le 12 juillet 2002. S’il s’avère nécessaire de le
prolonger, nous vous en aviserons en temps utile.

 

Vous avez soumis votre demande par l'intermédiaire d’un site web privé
appartenant à un tiers, qui n'est lié à aucune institution de l'Union
européenne. Aussi la Commission européenne décline-t-elle toute
responsabilité quant aux éventuels problèmes techniques liés à
l'utilisation de ce système.

 

Veuillez noter que le tiers privé qui gère le site web AsktheEU.org est
responsable et tenu de rendre compte du traitement de vos données à
caractère personnel par ce site, et non la Commission. Pour en savoir plus
sur vos droits, veuillez vous référer à la politique du tiers en matière
de protection de la vie privée.

 

D’après ce que nous savons, le tiers qui gère le site web AsktheEU.org y
publie habituellement le contenu de la correspondance des demandeurs avec
la Commission. Y figurent notamment les données à caractère personnel que
vous avez communiquées à la Commission (par exemple, votre adresse postale
privée).

 

Le tiers publie également sur ce site web toute réponse envoyée par la
Commission à l’adresse de courrier électronique des demandeurs générée par
AsktheEU.org.

 

Si vous ne souhaitez pas que votre correspondance avec la Commission soit
publiée sur un site web privé appartenant à un tiers, tel que
AsktheEU.org, vous pouvez nous fournir une autre adresse de courrier
électronique privée pour les futurs échanges de courrier.  Dans ce cas, la
Commission enverra à cette seule adresse privée tous les courriers
électroniques futurs, et elle utilisera uniquement cette adresse privée
pour répondre à votre demande. Il est bien entendu de votre responsabilité
d’informer le site web privé appartenant à un tiers que vous avez modifié
les modalités selon lesquelles vous souhaitez communiquer avec la
Commission et obtenir une réponse de cette dernière.

 

 

Pour obtenir des informations sur la manière dont nous traitons vos
données à caractère personnel, veuillez consulter la page [1]Déclaration
relative à la protection de la vie privée - Accès aux documents.

 

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

 

Équipe responsable de l’accès aux documents de la DG NEAR

 

 

Afficher les sections citées

NEAR-ACCDOC@ec.europa.eu, Politique européenne de voisinage et négociations d'élargissement

Cher Monsieur Dumont,

Nous nous référons à votre message électronique du 19 juin 2022,
concernant une demande d’accès à des documents, enregistrée le 21 juin
2022 sous le numéro de référence susmentionné.

La description donnée dans votre demande, à propos de la deuxième et
troisième question, ne nous permet pas de retrouver concrètement les
documents souhaités.

Dès lors, nous vous invitons, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du
règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents, à
nous communiquer des informations plus détaillées sur les documents que
vous demandez.

À propos de votre deuxième question qui porte sur le « document qui
reprend les arguments du Commissaire européen quant aux éléments
d’antisémitisme dans les manuels scolaires », nous avons le regret de vous
informer que la demande n’est pas suffisamment claire afin de nous
permettre de retrouver le document.

 

En outre, nous tenons à attirer votre attention sur l’étude que l’Union
européenne a commandé sur les manuels scolaires palestiniens. Cette étude
a été réalisée par Georg Eckert Institute (GEI) et elle est désormais
accessible à l’adresse suivante :

[1]Report_on_Palestinian_Textbooks_-_Executive_Summaryb.pdf (gei.de)

[2]GEI: Analysis of Palestinian Textbooks (PalTex).

Veuillez nous informer si cette étude peut répondre à votre deuxième
question.

À propos de votre troisième question sur « la copie du rapport commandé
par l’Union européenne écartant les suspicions du Commissaire européen »,
nous tenons à vous informer que l’Union européenne n’a pas commandé un
autre rapport que l’étude susmentionnée.

Veuillez nous informer si votre troisième question peut être aussi répondu
par l’étude menée par GEI.

Afin de vous aider à préciser votre demande, nous vous prions de bien
vouloir nous fournir d’informations complémentaires sur les documents que
vous souhaiteriez avoir telles que des références, les acteurs qui ont
produit les documents, les types des documents, s’il s’agit d’une
décision, d’une étude ou d’un rapport, les dates ou périodes auxquelles
les documents auraient été établis etc.

Si vous avez besoin d’aide pour clarifier ou préciser votre demande, vous
pouvez nous contacter:

·         par courrier électronique à l’adresse:
[3] [DG NEAR request email]

Conformément à l’article 2, troisième alinéa, des dispositions concernant
la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1049/2001[4]^^[1], le délai de
quinze jours ouvrables fixé pour le traitement de votre demande commencera
à courir à partir de la date de réception des précisions demandées.

En vous remerciant d’avance pour votre compréhension, nous vous prions de
croire, Monsieur, à l’assurance de notre considération distinguée.

Bien cordialement,

 

Équipe responsable de l’accès aux documents de la DG NEAR.

 

────────────────────────

[5][1]              Journal officiel L 345 du 29.12.2001, p. 94.

References

Visible links
1. http://www.gei.de/fileadmin/gei.de/pdf/a...
2. http://www.gei.de/en/departments/knowled...
3. mailto:[email address]
4. file:///tmp/foiextract20220628-549649-1xbqkpw#_ftn1
5. file:///tmp/foiextract20220628-549649-1xbqkpw#_ftnref1

NEAR-ACCDOC@ec.europa.eu, Politique européenne de voisinage et négociations d'élargissement

1 Attachment

Cher Monsieur Dumont,

 

Nous nous référons à votre courrier électronique du 19 juin 2022,
concernant une demande d’accès à des documents, enregistrée le 21 juin
2022 sous le numéro de référence susmentionné.

Le 28 juin 2022, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement
(CE) no 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents, nous vous
avons adressé une demande de clarification vous demandant de nous fournir
des informations plus détaillées sur les documents demandés.

 

Conformément à l’article 2, troisième alinéa, des modalités d’application
du règlement (CE) no 1049/2001, le délai de 15 jours ouvrables pour le
traitement de votre demande commencera à courir lorsque nous recevons les
éclaircissements demandés.

 

Nous vous remercions d’avance de votre compréhension.

 

Nous vous prions d’agréer,  Monsieur, l’expression de notre considération
distinguée.

 

Équipe responsable de l’accès aux documents de la DG NEAR.

 

 

[1]cid:image001.gif@01D4DF06.B8C47E70

 

European Commission
DG Neighbourhood and Enlargement Negotiations
NEAR Access to Documents

 

 

From: NEAR ACCDOC <[DG NEAR request email]>
Sent: Tuesday, June 28, 2022 4:09 PM
To: [FOI #11452 email]
Cc: NEAR ACCDOC <[DG NEAR request email]>
Subject: Votre demande d’accès à des documents – GESTDEM 2022/3573

 

Cher Monsieur Dumont,

Nous nous référons à votre message électronique du 19 juin 2022,
concernant une demande d’accès à des documents, enregistrée le 21 juin
2022 sous le numéro de référence susmentionné.

La description donnée dans votre demande, à propos de la deuxième et
troisième question, ne nous permet pas de retrouver concrètement les
documents souhaités.

Dès lors, nous vous invitons, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du
règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents, à
nous communiquer des informations plus détaillées sur les documents que
vous demandez.

À propos de votre deuxième question qui porte sur le « document qui
reprend les arguments du Commissaire européen quant aux éléments
d’antisémitisme dans les manuels scolaires », nous avons le regret de vous
informer que la demande n’est pas suffisamment claire afin de nous
permettre de retrouver le document.

 

En outre, nous tenons à attirer votre attention sur l’étude que l’Union
européenne a commandé sur les manuels scolaires palestiniens. Cette étude
a été réalisée par Georg Eckert Institute (GEI) et elle est désormais
accessible à l’adresse suivante :

[2]Report_on_Palestinian_Textbooks_-_Executive_Summaryb.pdf (gei.de)

[3]GEI: Analysis of Palestinian Textbooks (PalTex).

Veuillez nous informer si cette étude peut répondre à votre deuxième
question.

À propos de votre troisième question sur « la copie du rapport commandé
par l’Union européenne écartant les suspicions du Commissaire européen »,
nous tenons à vous informer que l’Union européenne n’a pas commandé un
autre rapport que l’étude susmentionnée.

Veuillez nous informer si votre troisième question peut être aussi répondu
par l’étude menée par GEI.

Afin de vous aider à préciser votre demande, nous vous prions de bien
vouloir nous fournir d’informations complémentaires sur les documents que
vous souhaiteriez avoir telles que des références, les acteurs qui ont
produit les documents, les types des documents, s’il s’agit d’une
décision, d’une étude ou d’un rapport, les dates ou périodes auxquelles
les documents auraient été établis etc.

Si vous avez besoin d’aide pour clarifier ou préciser votre demande, vous
pouvez nous contacter:

·         par courrier électronique à l’adresse:
[4] [DG NEAR request email]

Conformément à l’article 2, troisième alinéa, des dispositions concernant
la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1049/2001[5]^[1], le délai de quinze
jours ouvrables fixé pour le traitement de votre demande commencera à
courir à partir de la date de réception des précisions demandées.

En vous remerciant d’avance pour votre compréhension, nous vous prions de
croire, Monsieur, à l’assurance de notre considération distinguée.

Bien cordialement,

 

Équipe responsable de l’accès aux documents de la DG NEAR.

 

────────────────────────

────────────────────────

[6][1]              Journal officiel L 345 du 29.12.2001, p. 94.

References

Visible links
2. http://www.gei.de/fileadmin/gei.de/pdf/a...
3. http://www.gei.de/en/departments/knowled...
4. mailto:[email address]
5. file:///tmp/foiextract20220711-61734-rk6say#_ftn1
6. file:///tmp/foiextract20220711-61734-rk6say#_ftnref1

Cher [email address],

OK pour vos réponses aux questions 2) et 3). C'est en ordre.

Pour ma question 1) : pouvez-vous me transmettre le document administratif (correspondance, e-mail ou outre) qui reprend par écrit les réserves/critiques du Commissaire européen quant au financement ?

D'avance merci,

Eric Dumont

NEAR-ACCDOC@ec.europa.eu, Politique européenne de voisinage et négociations d'élargissement

Cher Monsieur Dumont,

 

Nous vous remercions de votre réponse.

 

À propos de votre première question qui porte sur « la copie de la
décision du Commissaire suspendant ce paiement de 215 millions d’euros »,
 nous tenons à vous informer qu’il n’y a pas une telle décision.

 

La décision d’exécution de la Commission du 14 Juin 2022 (COMMISSION
IMPLEMENTING DECISION of 14.6.2022 on the financing of the individual
measure in favour of Palestine(1) for 2021-2023) est publiée à l’adresse
suivante :

[1]COMMISSION IMPLEMENTING DECISION of 14.6.2022 on the financing of the
individual measure in favour of Palestine* for 2021-2023 (europa.eu).

 

Ce financement inclut une contribution de EUR 145 350 000 au mécanismes
PEGASE (soutien financier direct aux dépenses récurrentes de l’Autorité
palestinienne), et inclut également autres programmes que vous pouvez les
identifier aux Annexes de cette décision, qui sont également publiées sur
le site internet susmentionné.

 

Veuillez nous informer si notre réponse peut répondre à votre première
question.

 

En vous remerciant d’avance pour votre compréhension, nous vous prions de
croire, Monsieur, à l’assurance de notre considération distinguée.

 

Bien cordialement,

 

Équipe responsable de l’accès aux documents de la DG NEAR.

 

 

(1) This designation shall not be construed as recognition of a State of
Palestine and is without prejudice to the individual positions of the
Member States on this issue

 

References

Visible links
1. https://ec.europa.eu/neighbourhood-enlar...