Frédéric BALDAN

A l'attention du Secretariat General of the European Commission,

A l’honneur d’intervenir auprès de vous de manière respectueuse afin de vous adresser la présente demande de transparence administrative. La langue de traitement choisie est exclusivement le français.

Le droit à la transparence étant d’abord et avant tout un droit garanti par la Charte des droits fondamentaux de l’UE, notamment, les articles 41 et 42 , dont la Commission affirme qu’elle a valeur de traité et valeur constitutionnelle, par la présente, je vous demande de m’adresser la copie des documents suivants :

1. La copie du “Private Mobile Device - User’s Charter” ainsi que tout autre document relatif à l’encadrement de l’utilisation de téléphones/Smartphones privés utilisés par un personnel de la Commission Européenne dans le cadre de l’approche “bring your own smartphone” ;

2. La copie de la réglementation de la Commission Européenne définissant quels types de personnel de la Commission Européenne se voient accorder un téléphone de fonction ;

3. La copie de la liste des Commissaires Européens toujours en fonction ayant reçu un ou plusieurs smartphones ;

4. La copie de la/les facture/s de fourniture du/des téléphone/s de fonction confié/s à la présidente de la Commission Européenne, Madame Ursula Von Der Leyen ;

5. La copie du/des reçu/s signé/s par la présidente de la Commission Européenne, Madame Ursula Von Der Leyen attestant de la reception ou du restitution de ce/ces téléphones ;

6. La copie de la/les facture/s et contrat/s relatifs aux services fournis par l’/les opérateur/s téléphonique pour le/les téléphones décrit/s ci-avant et confié/s à la présidente de la Commission Européenne, Madame Ursula Von Der Leyen ;


7. La copie des éventuelles notes de frais (incluant les justificatifs) liées à des appareils privés et/où services de téléphonies privés remboursées à la présidente de la Commission Européenne, Madame Ursula Von Der Leyen ;

9. La copie de l'intégralité des échanges électroniques depuis 2019 entre la Présidente de la Commission Européenne ainsi que les membres de son bureau, et monsieur Albert Bourla CEO de l'entreprise américaine Pfizer (cela comprend naturellement les SMS visés par l'affaire du "SMS Gate") ;

Rappelant que pour constituer un motif d’exception valable, il ne suffit pas d'évoquer le droit à la vie privée pour censurer des données à caractère personnel, il faut également que la communication de ces informations reprises dans un document administratif porte manifestement prejudice à la personne concernée. Je prie dès lors la Commission d'éviter les censures abusives qui par contre, lorsqu’elles reposent sur un choix arbitraire, sont constitutives d’infractions pénalement répréhensibles.

Concernant les informations visées par un motif d’exception, il est opportunément rappelé que ce sont exclusivement les informations visées par ce motif qui doivent être censurées et non pas l'entièreté du document. Respectant ainsi le principe de transmission partielle et de bonne administration.

Bien que plusieurs procédures soient en cours devant les juridictions européennes et qu’une plainte pénale avec constitution de partie civile ait été déposées dans les mains d’un juge d’instruction, je precise que ma demande est effectuée en vertu du droit administratif, qui, en vertu de la séparation des pouvoirs, est bien distinct du droit judiciaire.

Je remercie d’avance l’agent traitant d'éviter d’entreprendre des manoeuvres dilatoires et/ou attentatoires aux droits fondamentaux.

Je vous prie, madames et messieurs les fonctionnaires, de bien vouloir recevoir toute ma considération pour la mission de service public qui est la vôtre.

Bien à vous.

Frédéric BALDAN

Sg-Acc-Doc@ec.europa.eu, Secrétariat général de la Commission européenne

Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
 
 
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
 
 
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
 
 

References

Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...

sg-acc-doc@ec.europa.eu,

Madame, Monsieur,

Nous vous écrivons au sujet de votre demande d'accès à des documents
envoyée le 19/05/2023 et enregistrée le 22/05/2023 sous la référence
2023/2964.

Comme vous n'avez pas indiqué votre adresse postale, nous ne pouvons pas
commencer à traiter votre demande. Le délai de 15 jours ouvrables dont
dispose la Commission pour répondre à votre demande débutera une fois que
vous nous aurez transmis votre adresse postale.

Vous pouvez nous indiquer votre adresse postale en répondant au présent
e-mail. Si nous ne recevons pas de réponse de votre part, nous sommes
habilités à clôturer ce dossier.

Veuillez noter que vous pouvez introduire une demande d'accès à des
documents de la Commission via le portail [1]«Demander un document de la
Commission». Dans ce cas, vous ne devez pas indiquer votre adresse
postale.

Pourquoi avons-nous besoin de votre adresse postale?

Depuis le 1er avril 2014, il est obligatoire d'indiquer une adresse
postale dans une demande d'accès à des documents de la Commission envoyée
par courrier électronique. Voici pourquoi nous avons besoin de votre
adresse postale pour pouvoir enregistrer et traiter une demande d'accès à
des documents envoyée par e-mail:

• Premièrement, pour offrir une sécurité juridique en ce qui concerne la
date de réception de la réponse de la Commission européenne à votre
demande d'accès du public à des documents. L'article 297 du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) énonce que «[…] les
décisions [...] qui désignent un destinataire sont notifiées à leurs
destinataires et prennent effet par cette notification». En vertu de
cette disposition, si la Commission n'accorde pas un accès sans
restriction aux documents demandés, elle en informe le demandeur par
courrier recommandé avec accusé de réception ou par service de
distribution. Pour cela, le demandeur doit avoir communiqué une
adresse postale valable.
• Deuxièmement, pour appliquer correctement le [2]règlement (UE)
2018/1725 sur la protection des données. Il est nécessaire de savoir
si le demandeur est un résident de l’UE ou non afin de déterminer les
conditions qui s’appliquent aux transmissions de données à caractère
personnel aux demandeurs d’accès à des documents. Ces conditions ne
sont pas les mêmes selon que les destinataires sont établis dans l’UE
ou dans des pays non membres de l'UE. Étant donné que la grande
majorité des documents demandés contiennent des données à caractère
personnel, la Commission ne peut garantir une application correcte des
règles relatives à la protection des données en l’absence d’adresse
postale.
• Troisièmement, pour appliquer correctement [3]le règlement (CE) n°
1049/2001. L’article 4, paragraphe 1, point b), de ce règlement fait
référence à la protection de la vie privée et de l'intégrité de
l'individu et doit être appliqué conformément au règlement relatif à
la protection des données.
• Quatrièmement, pour protéger les intérêts des autres citoyens et
préserver le principe de bonne administration. La Commission doit
accorder à tous les citoyens un traitement égal en veillant à ce que
le cadre juridique régissant l’accès du public aux documents soit
respecté. Elle doit par exemple vérifier que l’article 6, paragraphe
3, du règlement (CE) nº 1049/2001 n’est pas contourné par
l’introduction de plusieurs demandes sous différentes identités. En
effet, dans l'arrêt rendu dans l'affaire Ryanair ([4]EU:T:2010:511),
le Tribunal a confirmé que l'article 6, paragraphe 3, du règlement
(CE) nº 1049/2001 ne peut être contourné en scindant la demande en
plusieurs demandes en apparence distinctes. La Commission doit en
outre s’assurer que le cadre juridique est respecté et que le droit
d’accès aux documents n’est pas utilisé de manière abusive par
l’introduction de demandes sous une identité inventée.

Les éléments ci-dessus montrent que la demande et le traitement consécutif
de l’adresse postale du demandeur sont non seulement opportuns mais
également strictement nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt
public au sens de l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement sur la
protection des données, à savoir fournir un accès aisé et efficace à des
document.

Cordialement,

Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne

References

Visible links
1. https://www.ec.europa.eu/transparency/do...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
4. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...

Frédéric BALDAN

Cher Secrétariat général de la Commission européenne,

Pour donner suite à votre demande, sachez que une adresse postale est disponible dans le registre de transparence sous le numéro d'identification 848874429475-01 disponible via le lien direct https://ec.europa.eu/transparencyregiste...

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

Frédéric BALDAN

Sg-Acc-Doc@ec.europa.eu, Secrétariat général de la Commission européenne

Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
 
 
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
 
 
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
 
 

References

Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...

sg-acc-doc@ec.europa.eu,

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous accusons réception de votre demande d'accès à des
documents envoyée le 19/05/2023 et enregistrée le 31/05/2023 sous la
référence 2023/2964.

Nous traiterons votre demande dans un délai de 15 jours ouvrables à
compter de la date d'enregistrement. Le délai expire le 21/06/2023. Si
nous devons prolonger ce délai de 15 jours ouvrables supplémentaires, nous
vous en tiendrons informé(e).

Pour en savoir plus sur la façon dont nous traitons vos données à
caractère personnel, veuillez consulter la [1]déclaration relative à la
protection de la vie privée.

Cordialement,

Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne

References

Visible links
1. https://ec.europa.eu/info/principles-and...

sg-acc-doc@ec.europa.eu,

Monsieur Baldan,

Nous vous écrivons au sujet de votre demande d’accès à des documents de la
Commission enregistrée sous la référence 2023/3140.

Votre demande est en cours de traitement. Toutefois, nous n’avons pas
encore pu rassembler tous les éléments nécessaires pour procéder à une
analyse complète de votre demande. Nous ne serons pas en mesure de vous
envoyer la réponse dans le délai imparti expirant le 21/06/2023.

La demande concerne des documents détenus par différents services, qui ont
été consultés. Par conséquent, conformément à l’article 7, paragraphe 3,
du [1]règlement (CE) n° 1049/2001, nous devons prolonger ce délai de
quinze jours ouvrables supplémentaires. Le nouveau délai expire le
12/07/2023.

Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour les désagréments
éventuels.

Cordialement,

References

Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...

DIGIT-ACCESS-TO-DOCUMENTS@ec.europa.eu,

Monsieur Baldan,

Nous vous écrivons au sujet de votre demande d’accès à des documents de la
Commission enregistrée le 31.05.2023 sous la référence 2023/2964.

Votre demande est en cours de traitement. Toutefois, nous n’avons pas
encore pu rassembler tous les éléments nécessaires pour procéder à une
analyse complète de votre demande. Nous ne serons pas en mesure de vous
envoyer la réponse dans le délai imparti expirant le 21.06.2023.

La demande concerne des documents détenus par différents services, qui
doivent être consultés.

Par conséquent, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du [1]règlement
(CE) n° 1049/2001, nous devons prolonger ce délai de quinze jours
ouvrables supplémentaires. Le nouveau délai expire le 12.07.2023.

Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour les désagréments
éventuels.

Cordialement,

DIGIT Access to Document team

References

Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...

DIGIT-ACCESS-TO-DOCUMENTS@ec.europa.eu,

Monsieur Baldan,

Nous tenons à vous fournir des informations sur l’état d’avancement de
votre demande d’accès à des documents enregistrée le 31.05.23 sous le
numéro 2023/2964.

Nous avons analysé tous les dossiers et déterminé les documents qui
relèvent du champ d’application de la demande. En raison de l’augmentation
de la charge de travail au cours de cette période, nous ne serons pas en
mesure de vous envoyer la réponse avant la date limite mentionnée —
12.07.2023.

Vous recevrez la réponse dans les plus brefs délais, au plus tard dans les
2/3 jours. Nous regrettons ce nouveau retard et nous vous prions de bien
vouloir nous excuser pour les désagréments éventuels.

Cordialement

DIGIT Access to Document team

sg-acc-doc@ec.europa.eu,

Cher M. Baldan,

Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour le retard pris dans
notre réponse à votre demande, point 9.

On est dans l’attente de recevoir une réaction de la part du tiers
contacté.

Bien cordialement,

DIGIT ACCESS TO DOCUMENTS, Secrétariat général de la Commission européenne

5 Attachments

Monsieur Baldan,

Veuillez trouver ci-joint la réponse à votre demande d’accès à des documents, enregistrée sous la référence susmentionnée.
Nous vous prions de bien vouloir accuser réception par courrier électronique séparé.

Cordialement,

DIGIT Access to Documents

Frédéric BALDAN

Chère Madame, Cher Monsieur,

Je vous remercie tout d'abord d'avoir pris le soin de me répondre de manière sérieuse.

J'observe cependant d'une part que vous n'avez pas traité la demande suivante :
"La copie de l'intégralité des échanges électroniques depuis 2019 entre la Présidente de la Commission Européenne ainsi que les membres de son bureau, et monsieur Albert Bourla CEO de l'entreprise américaine Pfizer (cela comprend naturellement les SMS visés par l'affaire du "SMS Gate") ;"

A cet égard, je me permets de rappeler l'Art. 151 du code pénal belge et réitère ma demande s'agissant de documents administratif au sens du droit administratif (voir rapport de la cour des comptes et avis de la médiatrice).

D'autre part, je me permets de vous rappeler la hiérarchie des normes. La charte des droits fondamentaux étant une norme juridique supérieure au règlement, vous n'ignorez pas l'existence du droit à l'interdiction d'abus de droit. Hors, la seule présence d'un nom et prénom d'un fonctionnaire ayant posé un acte administratif ne constitue pas un motif d'exception valable pour s'opposer au droit à la transparence. Vous devez justifier que la transmission de cette information porte atteinte de manière négative à la vie privée de l’individu concerné, ce qui n'est manifestement pas le cas.

Au besoin, j'attire votre attention quant au fait que les coordonnées (nom, prénom, email, ...) de tous les fonctionnaires européens sont disponibles auprès de l'Office des publications de l'UE. En conséquence, les censures effectuées sont manifestement abusives. Cette habitude de la Commission de systématiquement dissimuler les noms de fonctionnaire est dommageable à l'image de l'institution. Merci de transmettre le document avec une censure portant uniquement sur le numéro d'appel direct.

Frédéric BALDAN

DIGIT-ACCESS-TO-DOCUMENTS@ec.europa.eu, Secrétariat général de la Commission européenne

Monsieur Baldan,

Comme indiqué dans notre correspondance précédente, en raison de la large portée de votre demande, qui couvre des domaines relevant également de la responsabilité d’autres directions générales, le point numéro 9 de votre demande initiale a été attribué à une autre Direction Générale, à savoir le Secrétariat Général sous le numéro de référence 2023/3140.

La réponse que nous vous avons envoyée le 13 juillet se réfère strictement aux documents détenus par la Direction Générale de l’Informatique. Soyez assuré que vous recevrez les réponses du Secrétariat Général en temps utile.

Cordialement,

DIGIT Access to Documents

European Commission
Directorate-General for Informatics

Rue de la Loi 107
B-1049 Brussels/Belgium

Afficher les sections citées

Sg-Acc-Doc@ec.europa.eu, Secrétariat général de la Commission européenne

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Cher Monsieur Baldan,

Nous constatons que vous avez reçu une réponse à votre demande initiale d'accès aux documents enregistrée sous la référence 2023/2964, de la part de nos collègues de la DG DIGIT.

D'autre part, dans votre courriel, vous mentionnez également la partie de votre demande initiale d'accès aux documents enregistrée sous la référence 2023/3140 état du ressort du Secrétariat Général.

Veuillez noter que lesdits collègues du SG vous ont envoyé un courriel en date du 13/07/2023 - voir en attaché.

Dès lors, pourriez-vous nous confirmer que vous restez dans l'attente d'une réponse initiale de la part de nos collègues du Secrétariat Général quant à votre demande 2023/3140 sans intention, pour l'instant, d'introduire une demande confirmative concernant ladite demande?

En vous remerciant,

Access to documents team
SG.C.1
Transparency

Afficher les sections citées

sg-acc-doc@ec.europa.eu,

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    EASE 2023.3140 initial reply.pdf

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    1.Ares 2020 1629752 Pfizer update on Covid 19 and Five Point Plan of commitments email Redacted.pdf

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    1.1.Pfizer update on Covid 19 and Five Point Plan of commitments Redacted.pdf

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    2.Ares 2021 4713374 Email from the Chairman and CEO email redacted.pdf

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    2.1.Letter from the Chairman and CEO redacted.pdf

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    3.An Accord for a Healthier World email Redacted.pdf

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    3.1.Ares 2022 3929838 Letter to President von der Leyen An Accord for a Healthier World May 2022 Redacted.pdf

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    4.Ares 2022 4895155 RE An Accord for a Healthier World Redacted.pdf

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    5.Ares 2022 3038004 Chairman and CEO of Pfizer sharing a copy of their book Moonshot Redacted.pdf

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Bonjour,

Veuillez trouver ci-joint un message concernant votre demande d’accès à
des documents de la Commission enregistrée sous le numéro 2023/3140.

Cordialement,