(FRENCH) Rapport du secrétariat du registre de transparence
A l'attention de la Commission Européenne,
Vu les Art. 41 et 42 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne, je souhaite obtenir les documents ou explications relatives à l'acte administratif suivant :
(Via la page https://ec.europa.eu/transparencyregiste...)
https://ec.europa.eu/transparencyregiste...
Sauf erreur, ce rapport ne comporte ni nom d'auteur, ni coordonnées de service, je vous demande dès lors de me fournir la copie en version signée, avec nom d'auteur et coordonnées si elle existe, et à défaut, de motiver formellement cet acte administratif conformément à l'Art. 41 ci-avant évoqué en fournissant le nom de l'auteur et les coordonnées du service concerné par ce rapport (le secrétariat du registre de transparence).
Je vous remercie d'avance pour l'attention accordée à la présente.
Frédéric BALDAN
Square de Meeus 35, 1000 Bruxelles
Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous accusons réception de votre demande d'accès à des
documents envoyée le 30/06/2023 et enregistrée le 30/06/2023 sous la
référence 2023/3762.
Nous traiterons votre demande dans un délai de 15 jours ouvrables à
compter de la date d'enregistrement. Le délai expire le 21/07/2023. Si
nous devons prolonger ce délai de 15 jours ouvrables supplémentaires, nous
vous en tiendrons informé(e).
Pour en savoir plus sur la façon dont nous traitons vos données à
caractère personnel, veuillez consulter la [1]déclaration relative à la
protection de la vie privée.
Cordialement,
Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne
References
Visible links
1. https://ec.europa.eu/info/principles-and...
Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint un message concernant votre demande d’accès à
des documents de la Commission enregistrée sous le numéro 2023/3762.
Veuillez accuser réception de ce message par retour de courrier
électronique.
Cordialement,
A l'attention du Secrétariat de la Commission Européenne,
J'ai l'honneur de vous adresser la présente demande confirmative afin que vous puissier revoir votre position.
Chère Madame, Cher Monsieur,
Je me permets de vous rappeler que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE traite du droit à la bonne administration.
Que bien qu'un réglement existe, ce dernier ne peut contrevenir aux droits fondamentaux, notamment en vertu de l'interdiction d'abus de droit.
Rappelant également que le droit à la bonne administration fait partie des principes généraux du droits de l'Union.
Il revient à l'administration, lorsqu'un acte administratif est rédigé, que sa motivation formelle soit exacte et adéquate.
En l'espèce, l'acte administratif posé est anonyme tant il ne permet pas d'identifier qui est l'auteur, il manque dès lors des considérations de fait et/ou de droit.
Cela démontre une volonté affichée des agents de l'administration de ne pas être transparents, et cela est préjudiciable à la crédibilité de la Commission.
Pour plus que de besoin, vous remarquerez que le document est disponible sur le site de la Commission Européenne et que le coordinateur tournant, pour l'année 2023, et selon le Parlement, est le Head of Unit de la Transparence du SG de la Commission (précisément votre collègue) dont le bureau est situé à la même adresse que la vôtre.
Par ailleurs, si vous continuez de prétendre que vous ne détenez pas ces documents, merci, en vertu du principe de bonne administration, de me renvoyer vers l'administration émittrice et détentrice du document à la base de cette demande, en me transmettant ses coordonnées postales. Visiblement vous avez parfaitment connaissance de ces coordonnées tant vous avez cité l'accord interinstitutionnel.
Par ailleurs, j'attire votre attention personnelle quant à l'article 151 du code pénal belge et vous signifie que si vous ne vous exécutez pas, une copie de la présente sera adressée à un juge d'instruction.
Cordialement.
Frédéric BALDAN
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous accusons réception de votre demande confirmative
pour le dossier 2023/3762, envoyée le 13/07/2023 et enregistrée le
14/07/2023.
Nous traiterons votre demande confirmative dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d'enregistrement de votre demande. Le délai
expire le 04/08/2023. Si nous devons prolonger ce délai de 15 jours
supplémentaires, nous vous en tiendrons informé(e).
Cordialement,
Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous accusons réception de votre demande confirmative
pour le dossier 2023/3762, envoyée le 13/07/2023 et enregistrée le
14/07/2023.
Nous traiterons votre demande confirmative dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d'enregistrement de votre demande. Le délai
expire le 04/08/2023. Si nous devons prolonger ce délai de 15 jours
supplémentaires, nous vous en tiendrons informé(e).
Cordialement,
Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne
Monsieur,
Nous vous écrivons au sujet de votre demande confirmative d’accès aux
documents de la Commission dans le dossier 2023/3762, enregistrée le
14/07/2023.
Votre demande confirmative est en cours de traitement. Toutefois, nous
n’avons pas encore pu rassembler tous les éléments nécessaires pour
procéder à une analyse complète de votre demande. Nous ne serons pas en
mesure de vous envoyer la réponse dans le délai imparti, expirant le
04/08/2023.
Un délai prolongé est nécessaire car des travaux et consultations
supplémentaires doivent être effectués dans le contexte de votre demande
confirmative.
Par conséquent, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du [1]règlement
(CE) n° 1049/2001, nous devons prolonger ce délai de quinze jours
ouvrables supplémentaires. Le nouveau délai expire le 28/08/2023.
Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour les désagréments
éventuels.
Cordialement,
L’équipe responsable de l’accès aux documents
Commission européenne
Secrétariat général
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
Monsieur Baldan,
Veuillez trouver ci-joint la version électronique de la Décision de la
Commission C(2023)5633 telle qu’adoptée par la Commission européenne le
14.8.2023.
La notification formelle de l’acte sur base de l’article 297 TFUE est
faite uniquement sur support électronique.
Pourriez-vous nous confirmer, par retour de courrier électronique, la
bonne réception des documents joints ?
Nous vous remercions d’avance.
Cordialement.
Oana Boldis
Support coordination – actions post-adoption
Commission européenne
Secrétariat général
SG.B.2 – Procédures écrites, d’habilitation & de délégation
( +32 2 29 71829
: [1][email address]
References
Visible links
1. mailto:[email address]
Dear Baldan,
Unless we are mistaken, and while checking our records, we have not
received your confirmation of receipt regarding the message below.
Could you please confirm having received the message and also of the
document enclosed?
Kind regards,
BEVIERE Chantal
European Commission
Secrétariat général de la Commission – SG - B-2
Procédures écrites, d’habilitation et de délégation
B-1049 Brussels/Belgium
+32 2-295.77.42
[1][email address]
From: SG GREFFE CERTIFICATION <[email address]>
Sent: Wednesday, August 16, 2023 4:04 PM
To: [FOI #13218 email]
Cc: CORINALDESI Lorenza (SG) <[email address]>
Subject: C(2023)5633 final
Monsieur Baldan,
Veuillez trouver ci-joint la version électronique de la Décision de la
Commission C(2023)5633 telle qu’adoptée par la Commission européenne le
14.8.2023.
La notification formelle de l’acte sur base de l’article 297 TFUE est
faite uniquement sur support électronique.
Pourriez-vous nous confirmer, par retour de courrier électronique, la
bonne réception des documents joints ?
Nous vous remercions d’avance.
Cordialement.
Oana Boldis
Support coordination – actions post-adoption
Commission européenne
Secrétariat général
SG.B.2 – Procédures écrites, d’habilitation & de délégation
( +32 2 29 71829
: [2][email address]
References
Visible links
1. mailto:[email address]
2. mailto:[email address]