la SANTE en ligne et dossier de patient
Cher Réseaux de communication, contenu et technologies,
Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande les documents contenant ces informations:
- tous les échanges entre la France et la DG connect entre 2018 et maintenant sur le renforcement de la coopération européenne autour du dossier de santé (health record), y compris ceux ayant donné lieu à la recommandation 2019/243
- tous les échanges entre la France et la DG connect à propos de l'espace européen des données de santé - European health data space (y compris l'Acte sur la gouvernance des données - Digital governance act)
- état des lieux des projets pilotes suivants (+ montant des financements UE pour chacun): G1+MG, Darwin & TEHDAS.
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,
Sophie
Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
Link: [1]File-List
Link: [2]Edit-Time-Data
Link: [3]themeData
Link: [4]colorSchemeMapping
[5]Votre demande d'accès aux documents - la SANTE en ligne et dossier de
patient - Ref. GESTDEM 2021/3364 - Ares(2021)3403172
Sent by ve_sg.accessdoc (SG) <[DG CONNECT request email]>. All responses have
to be sent to this email address.
Envoyé par ve_sg.accessdoc (SG) <[DG CONNECT request email]>. Toutes les
réponses doivent être effectuées à cette adresse électronique.
Madame,
Nous vous remercions pour votre demande d’accès à des documents.
Malheureusement, vous avez omis de mentionner votre adresse postale. Cette
adresse est nécessaire pour enregistrer et traiter votre demande
conformément aux exigences de procédure.
Veuillez donc nous envoyer votre adresse postale complète à votre
meilleure convenance. Dans l’intervalle, nous nous réservons le droit de
refuser l’enregistrement de votre demande.
Il vous est également possible d’utiliser directement le formulaire
électronique disponible sur le site web Europa:
[6]http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/....
Veuillez agréer, Madame, l’expression de notre haute considération.
ACCESS TO DOCUMENTS TEAM (IC)
European Commission
Secretariat-General
SG.C1
[email address]
[7]cid:image001.gif@01D46531.06A8B6B0
Dear ve_sg.accessdoc (SG),
My professional address is the following : Résidence Palace, Rue de la Loi 155, 1040 Bruxelles
Yours sincerely,
Sophie Petitjean
Madame Petitjean,
Nous vous remercions pour votre courrier électronique du 21 mai 2021. Par
la présente, nous accusons réception de votre demande d’accès à des
documents, qui a été enregistrée le 26 mai 2021 sous le numéro de
référence GESTDEM 2021/3364.
Conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, votre
demande sera traitée dans un délai de quinze jours ouvrables. Ce délai
arrivera à expiration le 14 juin 2021. S’il s’avère nécessaire de le
prolonger, nous vous en aviserons en temps utile.
Pour obtenir des informations sur la manière dont nous traitons vos
données à caractère personnel, veuillez consulter la page [1]Déclaration
relative à la protection de la vie privée - Accès aux documents.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération
distinguée.
Équipe responsable de l’accès aux documents
References
Visible links
1. https://ec.europa.eu/info/principles-and...
Dear Ms Petitjean,
We refer to your request for access to documents, registered under the
abovementioned reference number.
Your application is currently being handled. However, we will not be in a
position to complete the handling of your application within the time
limit of 15 working days, which expires Monday 14.06.2021.
An extended time limit is needed as different services must be consulted.
Therefore, we have to extend the time limit with 15 working days in
accordance with Article 7(3) of Regulation (EC) No 1049/2001 regarding
public access to documents. The new time limit expires on 5 July 2021.
We apologise for this delay and for any inconvenience this may cause.
Yours faithfully,
DG CONNECT Access to Documents Team
European Commission
DG Connect – ACCESS TO DOCUMENTS
BU25 – Avenue de Beaulieu 25
B-1160 Brussels/Belgium
Dear Ms Petitjean,
We refer to your request for access to documents, registered under the
abovementioned reference number.
Your application is currently being handled and we will answer shortly.
We apologise for any inconvenience this may cause.
Yours faithfully,
DG CONNECT Access to Documents Team
European Commission
DG Connect – ACCESS TO DOCUMENTS
BU25 – Avenue de Beaulieu 25
B-1160 Brussels/Belgium
Copie d'avance par email et envoi recommandé avec accusé de réception
Madame,
Veuillez trouver ci-joint le document Ares(2021)4480751 concernant "Votre demande d’accès aux documents – N° réf. GestDem 2021/3364", envoyé par Mr Martin Schauer, Chef d'Unité (f.f.) 'Conformité & Planification' le 09/07/2021.
Sincères salutations,
Commission européenne
DG CONNECT – ACCES AUX DOCUMENTS
Avenue de Beaulieu, 25
B-1160 Bruxelles/Belgique
Madame,
Veuillez trouver ci-joint la réponse de votre courrier électronique du 18 mai, dans lequel vous demandiez des informations sur l’état des lieux des projets 1M+ Genomes (1+MG) et DARWIN, et de l’action conjointe concernant l’espace européen des données de santé (TEHDaS).
Veuillez agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée.
European Commission
Directorate-General for Health and Food Safety
Unit B3 - Digital Health, European Reference Networks
Rue Breydel 4 – B232 (8th floor)
1049 Brussels/Belgium
Email: [email address]