Lettre de la Commission européenne au Ministère des affaires économiques et de la politique climatique des Pays Bas (22 septembre 2021)

La réponse à cette demande est très en retard Secrétariat général de la Commission européenne aurait déjà dû répondre à la demande (détails). Vous pouvez vous plaindre en Solliciter une révision interne .

Cher Secrétariat général de la Commission européenne,

Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande l'accès à la lettre du 22 septembre 2021 envoyée par la Commission européenne au Ministère des affaires économiques et de la politique climatique des Pays-Bas au sujet de la procédure d'arbitrage d'investissement initiée par RWE contre les Pays Bas.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

Adrien Le Louarn

Parlement européen
Bât. ALTIERO SPINELLI
07H357
60, rue Wiertz / Wiertzstraat 60
B-1047 Bruxelles/Brussel

SG ACCES DOCUMENTS, Secrétariat général de la Commission européenne

Monsieur,

Nous vous remercions pour votre message électronique du 23/11/2021.

Par la présente, nous accusons réception de votre demande d’accès à des
documents, qui a été enregistrée le 23/11/2021 sous le numéro de référence
GestDem 2021/7285.

Conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, votre
demande sera traitée dans un délai de quinze jours ouvrables.

Ce délai arrivera à expiration le 14/12/2021. S’il s’avère nécessaire de
le prolonger, nous vous en aviserons en temps utile.

Vous avez soumis votre demande par l'intermédiaire du site web
AsktheEU.org. Veuillez noter qu'il s'agit d'un site privé appartenant à un
tiers, qui n'est lié à aucune institution de l'Union européenne.
Aussi la Commission européenne décline-t-elle toute responsabilité quant
aux éventuels problèmes techniques liés à l'utilisation de ce système.

Veuillez noter que le tiers privé qui gère le site web AsktheEU.org est
responsable et tenu de rendre compte du traitement de vos données à
caractère personnel par ce site, et non la Commission européenne. Pour en
savoir plus sur vos droits, veuillez vous référer à la politique du tiers
en matière de protection de la vie privée.

D’après ce que nous savons, le tiers qui gère ce site web y publie
habituellement le contenu de la correspondance des demandeurs avec la
Commission européenne. Y figurent notamment les données à caractère
personnel que vous avez communiquées à la Commission européenne (par
exemple, votre adresse postale privée).

Le tiers publie également sur ce site web les éventuelles réponses
envoyées par la Commission à l’adresse de courrier électronique des
demandeurs générée par AsktheEU.org.

Si vous ne souhaitez pas que votre correspondance avec la Commission
européenne soit publiée sur le site web AsktheEU.org, vous pouvez nous
fournir une autre adresse de courrier électronique privée pour les futurs
échanges de courrier. Dans ce cas, la Commission européenne enverra à
cette seule adresse privée tous les courriers électroniques futurs.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de notre considération distinguée.

Access to documents team (rc)
SG.C.1
Transparency

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ENER-ACCES-DOCUMENTS@ec.europa.eu, Secrétariat général de la Commission européenne

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Dear Mr Le Louarn,

 

We refer to your e-mail of 23 November 2021 in which you make a request
for access to documents, registered on 23 November 2021 under the above
mentioned reference number. Your application is currently being handled.

However, we will not be in a position to complete the handling of your
application within the time limit of 15 working days, which expired on 14
December 2021.

An extended time limit is needed as the application concerns documents
held by different Services, which must be consulted.

Therefore, we have to extend the time limit with 15 working days in
accordance with Article 7(3) of Regulation (EC) No 1049/2001 regarding
public access to documents. The new time limit expires on 13 January 2022.

We apologize for this delay and for any inconvenience this may cause.

 

Yours faithfully,

 

 

[1]cid:image001.png@01D03ECB.9741CEE0

European Commission

 

DG Energy

DG ENERGY – Access to documents team
Email: [2][email address]

 

References

Visible links
2. mailto:[email address]

Dear [email address],

I would like remind you that I am still waiting for an answer to this FOI request.

Yours sincerely,

Adrien Le Louarn