Monsieur,

Nous vous remercions pour votre message électronique du 23/11/2021.

Par la présente, nous accusons réception de votre demande d’accès à des
documents, qui a été enregistrée le 23/11/2021 sous le numéro de référence
GestDem 2021/7285.

Conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, votre
demande sera traitée dans un délai de quinze jours ouvrables.

Ce délai arrivera à expiration le 14/12/2021. S’il s’avère nécessaire de
le prolonger, nous vous en aviserons en temps utile.

Vous avez soumis votre demande par l'intermédiaire du site web
AsktheEU.org. Veuillez noter qu'il s'agit d'un site privé appartenant à un
tiers, qui n'est lié à aucune institution de l'Union européenne.
Aussi la Commission européenne décline-t-elle toute responsabilité quant
aux éventuels problèmes techniques liés à l'utilisation de ce système.

Veuillez noter que le tiers privé qui gère le site web AsktheEU.org est
responsable et tenu de rendre compte du traitement de vos données à
caractère personnel par ce site, et non la Commission européenne. Pour en
savoir plus sur vos droits, veuillez vous référer à la politique du tiers
en matière de protection de la vie privée.

D’après ce que nous savons, le tiers qui gère ce site web y publie
habituellement le contenu de la correspondance des demandeurs avec la
Commission européenne. Y figurent notamment les données à caractère
personnel que vous avez communiquées à la Commission européenne (par
exemple, votre adresse postale privée).

Le tiers publie également sur ce site web les éventuelles réponses
envoyées par la Commission à l’adresse de courrier électronique des
demandeurs générée par AsktheEU.org.

Si vous ne souhaitez pas que votre correspondance avec la Commission
européenne soit publiée sur le site web AsktheEU.org, vous pouvez nous
fournir une autre adresse de courrier électronique privée pour les futurs
échanges de courrier. Dans ce cas, la Commission européenne enverra à
cette seule adresse privée tous les courriers électroniques futurs.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de notre considération distinguée.

Access to documents team (rc)
SG.C.1
Transparency

Afficher les sections citées

Dear Mr Le Louarn,

We refer to your e-mail of 23 November 2021 in which you make a request
for access to documents, registered on 23 November 2021 under the above
mentioned reference number. Your application is currently being handled.

However, we will not be in a position to complete the handling of your
application within the time limit of 15 working days, which expired on 14
December 2021.

An extended time limit is needed as the application concerns documents
held by different Services, which must be consulted.

Therefore, we have to extend the time limit with 15 working days in
accordance with Article 7(3) of Regulation (EC) No 1049/2001 regarding
public access to documents. The new time limit expires on 13 January 2022.

We apologize for this delay and for any inconvenience this may cause.

Yours faithfully,

[1]cid:image001.png@01D03ECB.9741CEE0

European Commission

DG Energy

DG ENERGY – Access to documents team
Email: [2][email address]

References

Visible links
2. mailto:[email address]

Dear Sir,

Thank you for your email dated 06/04/2022 by which you request, pursuant
to Regulation No 1049/2001 regarding public access to European Parliament,
Council and Commission documents, a review of the position taken by DG
ENER in reply to your initial application GESTDEM 2021/7285.

We hereby acknowledge receipt of your confirmatory application for access
to documents which was registered on 06/04/2022 (Ares(2022)2626674).

Your application will be handled within 15 working days (02/05/2022). In
case this time limit needs to be extended, you will be informed in due
course.

Please be informed that the answer to your confirmatory application is a
formal Commission decision that will be notified to you by express
delivery. Thank you for providing your contact phone number, so that the
external delivery service can contact you in case of absence.

Please note that the Commission will not use your phone number for any
other purpose than for informing the delivery service, and that it will
delete it immediately thereafter.

Yours faithfully,

Access to documents team (cr)
SG.C.1
Transparency

Afficher les sections citées

Dear Mr Louarn,

Please find attached the reply to your access to documents request GESTDEM 2021/7285.

Please confirm the receipt of this e-mail and attachments to [email address]

With kind regards,

European Commission
DG Energy
DG ENERGY – Access to documents team
Email: [email address]

Cher Monsieur,

En réponse à votre demande confirmative d’accès à des documents au titre
du règlement (CE) n° 1049/2001 introduite le 6 avril dernier, nous vous
prions de trouver en annexe le courrier de réponse qui vous sera également
adressé par recommandé avec AR.

Recevez, cher Monsieur, nos meilleures salutations.

Demandes d’accès aux documents (IC)

Commission européenne

Secrétariat Général

SG.C.1 (Transparence, Gestion documentaire et Accès aux documents)