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[4][accusé de réception de votre demande] RE: Accès à l'information
demande - Paiements d'amendes des Etats membres - Ares(2022)3834105 
(Please use this link only if you are an Ares user – Svp, utilisez ce lien
exclusivement si vous êtes un(e) utilisateur d’Ares)

Monsieur,

Nous vous remercions pour votre courriel du 19/05/2022. Par la présente,
nous accusons réception de votre demande.

Vous avez soumis votre demande par l'intermédiaire d’un site web privé
appartenant à un tiers, qui n'est lié à aucune institution de l'Union
européenne. Aussi la Commission européenne décline-t-elle toute
responsabilité quant aux éventuels problèmes techniques liés à
l'utilisation de ce système.

Veuillez noter que le tiers privé qui gère le site web asktheEU.org est
responsable et tenu de rendre compte du traitement de vos données à
caractère personnel par ce site, et non la Commission. Pour en savoir plus
sur vos droits, veuillez vous référer à la politique du tiers en matière
de protection de la vie privée.

D’après ce que nous savons, le tiers qui gère le site web AsktheEU.org y
publie habituellement le contenu de la correspondance des demandeurs avec
la Commission. Y figurent notamment les données à caractère personnel que
vous avez communiquées à la Commission (par exemple, votre adresse postale
privée).

Le tiers publie également sur ce site web toute réponse envoyée par la
Commission à l’adresse de courrier électronique des demandeurs générée par
AsktheEU.org.

Votre demande est en cours de traitement, mais les informations que vous
souhaitez ne figurent dans aucun document existant. Les informations
proviendraient de plusieurs sources ou documents différents.

C’est pourquoi votre demande est considérée comme une demande
d’information et non comme une demande de documents au sens du Règlement
(CE) no 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents.

Si vous ne souhaitez pas que votre correspondance avec la Commission soit
publiée sur un site web privé appartenant à un tiers, tel que
AsktheEU.org, vous pouvez nous fournir une autre adresse de courrier
électronique privée pour les futurs échanges de courrier.  Dans ce cas, la
Commission enverra à cette seule adresse privée tous les courriers
électroniques futurs, et elle utilisera uniquement cette adresse privée
pour répondre à votre demande. Il est bien entendu de votre responsabilité
d’informer le site web privé appartenant à un tiers que vous avez modifié
les modalités selon lesquelles vous souhaitez communiquer avec la
Commission et obtenir une réponse de cette dernière.

Pour obtenir des informations sur la manière dont nous traitons vos
données à caractère personnel, veuillez consulter la page [5]Déclaration
relative à la protection de la vie privée - Accès aux documents.

Nonobstant cette requalification, nous vous répondrons pour le 15/06/2022.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

Équipe responsable de l’accès aux documents

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Cher Monsieur Le Louarn,

Veuillez trouver ci-joint la liste avec les montants versés par les États
membres au budget de l'Union européenne au titre du paiement de pénalités,
amendes ou astreintes pour infraction au droit européen.

Nous ne disposons que des données sur les pénalités, amendes ou
astreintes, qui étaient restées ouvertes en 2010 ou ont été imposées après
2010.

Veuillez noter que nous ne pouvons rendre publics que les montants des
affaires clôturées et ne pouvons divulguer aucun chiffre correspondant aux
affaires encore en cours.

Salutations distinguées,

Paola Icardi

Paola ICARDI

Deputy Head of Unit

[1]cid:image001.png@01CE0517.1123F940
European Commission
DG Budget

Treasury, accounting and financial reporting

Recovery of debts
B-1049 Brussels/Belgium

+32 2 296.70.71
[2][email address]

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