Propositions d'amendements

La réponse à cette demande est très en retard Représentation permanente de la France auprès de l'UE aurait déjà dû répondre à la demande (détails). Vous pouvez vous plaindre en Solliciter une révision interne .

Dear Permanent Representation of France to the EU,

Conformément au législation française applicable (en particulier l’article 15 de la Déclaration des droits de 1789 ainsi que la loi dite "CADA" du 17 juillet 1978 "de la liberté d’accès aux documents administratifs"), je me permets de vous écrire pour solliciter copie des documents dont les caractéristiques sont détaillées ci-dessous. Je préférerais que ces documents me soient communiqués sous forme électronique.

Je voudrais vous demander copie des propositions d'amendements soumises par le gouvernement français (y compris via la représentation permanente française à Bruxelles) au membres du Parlement Européen sur les propositions législatives suivantes: "Règles communes en matière de titrisation ainsi qu’un cadre européen pour les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées" et "Proposition modifiant le règlement (UE) n°575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement".

Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma respectueuse considération.

Vicky Cann

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