Vehicle Block Exemption Law
Robert Bryce a fait une demande de Accès à l'information à Cour de justice de l'Union européenne
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- Cour de justice de l'Union européenne
La réponse à cette demande est très en retard Cour de justice de l'Union européenne aurait déjà dû répondre à la demande (détails). Vous pouvez vous plaindre en Solliciter une révision interne .
Vous pouvez télécharger les logs du serveur mail pour ce message.
Dear European Court of Justice,
Under the right of access to documents in the EU treaties, as developed in Regulation 1049/2001, I am requesting documents which contain the following information:
Vehicle Block Exemption Regulations, specifically around the servicing of Motorcycles and the validity of the Warranty where it is not serviced by a franchised garage.
Yours faithfully,
Robert Bryce
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- Cour de justice de l'Union européenne
Agissez en fonction de ce que vous avez appris.
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