24 janvier 2025 - mRNA COVID-19 vaccine - achat de 146 millions de doses Moderna
Cher Secrétariat général de la Commission européenne,
Le français est choisi comme langue exclusive de procédure.
La présente est adressée à la Commission européenne en application de la Charte des droits fondamentaux de l'UE qui au besoin, constitue une norme juridique supérieure au Règlement 1049/2001. La demande ne se limite pas au secrétariat, mais vise l'ensemble de l'institution et les organes qui en dépendent. Vous veillerez, comme le prévoient les traités, à appliquer la Charte des droits fondamentaux si l'interprétation de votre règlement entre en contradiction avec les droits garantis par la Charte. En somme, vous devez vous conformer à votre obligation de transparence et de motivation formelle de vos actes administratifs.
Vu le Communiqué de l'agence HERA : "La Commission signe un contrat d'achat groupé pour les vaccins COVID-19 afin d'assurer la préparation et la protection continue des citoyens"
https://health.ec.europa.eu/latest-updat...
Vu la question de Madame Virginie JORON P-000356/2024
https://www.europarl.europa.eu/doceo/doc...
Vu la réponse de la réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne
https://www.europarl.europa.eu/doceo/doc...
Considérant que le contrat de Pfizer a été mis à disposition des plaignants dans le cadre de la procédure pénale qui a visé Madame Ursula von der Leyen ;
Considérant que nous pouvons démontrer aujourd'hui que la Commission a non seulement abusivement censuré un contrat, mais a volontairement caché des informations essentielles pour dissimuler le caractère dangereux et inutile du produit de Pfizer ;
En application du droit à la transparence administrative, je souhaiterais obtenir la copie :
1. La copie de tous les documents, sous n'importe quelle forme, ayant permis à Madame Kyriakides d'affirmer "L'évolution continue des variants de la COVID-19, en association avec d'autres virus respiratoires, reste une menace pour la santé.". Qui plus est, les documents ayant permis à Madame Kyriakides d'évaluer l'importance de cette menace entrainant la nécéssité d'acheter un "vaccin".
2. La copie de tous les documents, sous n'importe quelle forme, ayant permis de définir le besoin de 146 millions de doses.
3. La correspondance entre HERA et les Etat membres, notamment les échanges qui concernent la demande des Etats membres d'acheter ces doses supplémentaires et en particulier ceux qui traitent du "besoin d'avoir accès à un vaccin à ARNm contre la COVID-19, y compris dans la formulation destinée aux enfants."
4. Les documents relatifs à la description du produit et son prix. Rappelant que le prix des concurrents et connus et que l'appel d'offre est public.
5. Les documents qui ont permis à HERA de considérer qu'il était conforme à la recherche de la protection de la Santé d'utiliser le produit de Moderna chez les enfants.
6. Tous les documents, sous n'importe quelle forme, formant la bases contractuelle avec Moderna (incluant toutes mentions à l'étude des effets secondaires, l'efficacité du produit sur le blocage de la transmission ainsi que pour la santé individuelle ; la responsabilité du fabricant en cas d'effets secondaires).
Dans le cas où la Commission ne parviendrait pas à retrouver ces documents, afin que l'exception légale à la transparence ne soit pas interprétée comme arbitraire, je vous remercie de m'indiquer explicitement quelles recherches ont été effectuées, sur quels infrastructures, appareils, et applications ou logiciels.
De même, s'ils ne sont pas détenus par la Commission européenne, de m'indiquer les raisons pour lesquelles ceux-ci auraient alors échappé à l'enregistrement automatique.
J'attire votre attention sur l'article 151 du Code pénal qui rend les fonctionnaires passibles de poursuites en cas de violation arbitraire du droit à la transparence.
Si un motif d'exception légal s'oppose à la divulgation via la plateforme AsktheEU, je souhaite recevoir une seconde copie des documents, en version non expurgée, par courrier à l'adresse Avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles, à l'attention de Frédéric BALDAN, CEBiz SA.
Je vous remercie d'avance pour l'attention accordée à la présente et me place dans l'attente de vous lire.
Frédéric BALDAN
Avenue des Arts 56
1000 Bruxelles
Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous accusons réception de votre demande d'accès à des
documents envoyée le 26/01/2025 et enregistrée le 26/01/2025 sous la
référence 2025/0438.
Nous traiterons votre demande dans un délai de 15 jours ouvrables à
compter de la date d'enregistrement. Le délai expire le 17/02/2025. Si
nous devons prolonger ce délai de 15 jours ouvrables supplémentaires, nous
vous en tiendrons informé(e).
Pour en savoir plus sur la façon dont nous traitons vos données à
caractère personnel, veuillez consulter la [1]déclaration relative à la
protection de la vie privée.
Cordialement,
Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne
References
Visible links
1. https://ec.europa.eu/info/principles-and...
Cher Monsieur Baldan,
Nous vous écrivons au sujet de votre demande d’accès à des documents de la
Commission enregistrée le 26.01.2025 sous la référence 2025/0438.
Votre demande est en cours de traitement. Comme les documents demandés
émanent de tiers qui ont été consultés, nous ne serons pas en mesure de
vous envoyer la réponse dans le délai imparti expirant le 17.02.2025.
Par conséquent, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du [1]règlement
(CE) n 1049/2001, nous devons prolonger ce délai de quinze jours ouvrables
supplémentaires. Le nouveau délai expire le 07.03.2025.
Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour les désagréments
éventuels.
Cordialement,
HERA Access to Documents Team
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
Dear Frédéric Baldan,
we would like to inform you that our reply to your request is in the final
stages of internal validation and will be sent to you shortly. We
sincerely apologise for not meeting the deadline of 10 March and
appreciate your patience.
Best regards,
HERA Access to documents
Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint un message concernant votre demande d’accès à
des documents de la Commission enregistrée sous le numéro 2025/0438.
Veuillez accuser réception de ce message par retour de courrier
électronique.
Cordialement,
HERA Access to documents
Cher Monsieur,
Nous nous référons à votre demande enregistrée le 26 janvier 2025 sous le
numéro de référence 2025/0438.
Veuillez trouver ci-joint la traduction française de la réponse que nous
vous avons envoyée le 11 mars 2025.
Bien cordialement,
HERA Access to Documents