Affaire C‑883/24 - demande des actes de procédure
Cher Parlement européen,
Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande les documents suivants:
- Recours C‑883/24 initié par le Parlement et ses annexes éventuelles
- Mémoire en duplique et ses annexes éventuelles dans l'hypothèse où il a été déposé. A défaut, le bulletin du Tribunal fixant la date à laquelle celui-ci doit être déposé.
- Tout autre acte de procédure et annexe déposés par le Parlement dans cette affaire.
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,
Aaron Bass
260 boulevard Saint-Germain 75007 Paris (France)
Notre référence: 2025-0318
Monsieur,
Le Parlement européen accuse réception de votre message, qui a été
enregistré le 3 juin 2025.
Toute demande d’accès du public aux documents est traitée conformément au
règlement (CE) nº 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux
documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Conformément au règlement susmentionné, votre demande sera traitée dans un
délai de quinze jours ouvrables à partir de son enregistrement.
Vos données à caractère personnel seront traitées conformément au
règlement (UE) 2018/1725 du 23 octobre 2018 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la
libre circulation de ces données. La déclaration complète de
confidentialité est disponible [1]ici.
Le Parlement européen se réserve le droit de demander des informations
complémentaires concernant votre identité afin de vérifier le respect du
règlement (CE) nº 1049/2001 et des mesures d’exécution du Parlement
européen.
Nous attirons votre attention sur le fait que vous avez introduit votre
demande via le site AsktheEU.org, un site web privé qui n’est pas
officiellement lié au Parlement européen. Par conséquent, le Parlement
européen ne saurait être tenu responsable des questions techniques ou de
problèmes liés à l’utilisation de ce système.
En outre, veuillez noter que toute donnée à caractère personnel que vous
fournissez en utilisant le site AsktheEU.org peut être divulguée au grand
public et visible sur ce site web privé. Le Parlement européen décline
toute responsabilité concernant une telle divulgation. Si vous devez
communiquer des données à caractère personnel au Parlement directement et
que vous souhaitez éviter toute divulgation publique, vous pouvez le faire
à partir de votre adresse électronique privée en utilisant l’adresse de
courrier électronique fonctionnelle suivante:
AccesDocs(at)europarl.europa.eu
Cordialement,
TRANSPARENCY UNIT
European Parliament
Directorate-General for the Presidency
Directorate-General for Interinstitutional Affairs and Legislative
Coordination
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[3]www.europarl.europa.eu/RegistreWeb
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2. mailto:[European Parliament request email]
3. http://www.europarl.europa.eu/RegistreWeb
Notre référence: 2025-0318
Monsieur,
Le délai de réponse à votre demande d’accès du public aux documents au
titre du règlement (CE) nº 1049/2001, tel qu’enregistré le 3 juin 2025, a
expiré le 25 juin 2025.
Toutefois, nos consultations prennent plus de temps que prévu, de sorte
que le Parlement doit exceptionnellement prolonger le délai prévu à
l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1049/2001 de 15 jours
ouvrables supplémentaires, conformément à l’article 7, paragraphe 3, dudit
règlement, afin de répondre à votre demande.
Nous vous présentons nos excuses pour les désagréments occasionnés. Nous
vous remercions de votre compréhension.
Cordialement,
TRANSPARENCY UNIT
European Parliament
Directorate-General for the Presidency
Directorate-General for Interinstitutional Affairs and Legislative
Coordination
[1][European Parliament request email]
[2]www.europarl.europa.eu/RegistreWeb
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