Cher Secrétariat général de la Commission européenne,

Le français est choisi comme langue exclusive de procédure.

La présente est adressée à la Commission européenne en application de la Charte des droits fondamentaux de l'UE qui au besoin, constitue une norme juridique supérieure au Règlement 1049/2001. La demande ne se limite pas au secrétariat, mais vise l'ensemble de l'institution et les organes qui en dépendent. Vous veillerez, comme le prévoient les traités, à appliquer la Charte des droits fondamentaux si l'interprétation de votre règlement entre en contradiction avec les droits garantis par la Charte. En somme, vous devez vous conformer à votre obligation de transparence.

En application du droit à la transparence administrative, je souhaiterais obtenir la copie :

(1) Tous les actes ou documents administratifs en possession de la Commission liés à l'autorisation de création d'un logement et à la domiciliation de Madame Ursula von der Leyen dans l'immeuble de la Commission ;

(2) Tous les échanges en lien avec cette création de logement et cette domiciliation (incluant emails, SMS, messages électroniques, courrier ... ) ;

(3) Tous les documents qui ont servi à motiver formellement la prise de décision d'autoriser la création d'un appartement et la domiciliation de Madame von der Leyen dans l'immeuble de la Commission.

S'ils ne sont pas détenus par la Commission européenne, de m'indiquer les raisons pour lesquelles ceux-ci auraient alors échappé à l'enregistrement automatique des actes administratifs.

Vous n'ignorez pas l'existence d'une instruction judiciaire qui est en cours et qui vise directement Madame von der Leyen, aussi je vous prie de bien vouloir motiver formellement votre réponse en application du droit à la bonne administration. J'attire votre attention sur l'article 151 du Code pénal qui rend les fonctionnaires passibles de poursuites en cas de violation arbitraire du droit à la transparence.

Je vous remercie d'avance pour l'attention accordée à la présente et me place dans l'attente de vous lire.

Frédéric BALDAN
Avenue des Arts 56
1000 Bruxelles

Dear [email address],

Je vous remercie, en application de l'Article 41 de la charte des droits fondamentaux mais aussi en vertu des principes généraux du droit de l'Union, de m'indiquer les travaux de recherche que vous avez effectués jusqu'à votre demande de prorogation.

De même, je vous prie de motiver formellement les raisons qui vous poussent à proroger. En l'état cette demande de prorogation repose sur des bases purement arbitraires et n'est donc pas conforme à la charte des droits fondamentaux qui prime sur votre règlement.

Pour rappel, l'atteinte arbitraire au droit à la transparence ne fait pas partie de la mission des fonctionnaires de la Commission, et il s'agit en fait, d'une infraction pénale pour laquelle les fonctionnaires peuvent être poursuivis sans immunité fonctionnelle et à titre personnel.

Je vous remercie donc de m'indiquer le nom de l'agent traitant. Le refus de communiquer ce nom s'oppose à ce que nous puissions considerer que celui-ci agit en ses titres et fonctions officielles. Un autre motif qui s'oppose au recours à une quelconque protection fonctionnelle.

Merci d'avance pour votre réponse.

Bien à vous.

Frédéric BALDAN