Madame, Monsieur,
En vertu du droit d'accès aux documents prévu par les traités de l'Union Européenne, tel que défini par le Règlement n° 1049/2001, ainsi que du droit d'accès à l'information environnementale conformément au Règlement n° 1367/2006,
Et conformément à la décision du bureau de notre association en date du 17 mai 2025, et en son nom, je sollicite les documents contenant les informations suivantes :
- La demande complète, y compris les documents complémentaires, soumise par l'entreprise IMERYS pour le projet EMILI en France en vue de la reconnaissance du statut stratégique par la Commission européenne dans sa Décision (UE) 2025/840 de la Commission du 25 mars 2025 reconnaissant certains projets dans le secteur des matières premières critiques en tant que projets stratégiques au titre du règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil (publiée le 30 avril 2025 au journal officiel, notifiée sous le numéro C(2025) 1904])
- La méthodologie utilisée pour évaluer les demandes de reconnaissance du statut stratégique.
- L'évaluation fournie par la Commission au Comité des matières premières critiques de l'UE concernant le projet susmentionné, conformément à l'article 7, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2024/1252.
- L'avis rendu par le Comité des matières premières critiques de l'UE à la Commission concernant le projet susmentionné, conformément à l'article 7, paragraphe 6, premier alinéa, du règlement (UE) 2024/1252.
- Toute autre information contenue dans le dossier
Je vous prie de bien vouloir tenir compte de l'article 6 du Règlement 1367/2006, selon lequel les exceptions pouvant justifier le refus d'une demande d'accès aux documents doivent être interprétées de manière restrictive.
Je vous renvoie également à l'article 6 du Règlement 1049/2001, selon lequel, si seules certaines parties du document demandé sont couvertes par l'une des exceptions, les parties restantes doivent être communiquées.
En tout état de cause, cela signifie que les documents demandés ici, dans la mesure où ils se réfèrent aux critères de durabilité énoncés à l'article 6, paragraphe 1, point c), du Règlement 1367/2006, doivent être exclus du champ d'application de toute exception appliquée aux autres parties.
Sincèrement,
Jacques Morisot, Au nom du bureau collégial de l’association « Préservons La Forêt des Colettes », Mairie de Bellenaves – 1, Grande Rue - 03330 BELLENAVES

Préservons la Forêt des Colettes (Association à but non lucratif de droit français régie par la loi du 1er juillet 1901, réputée d'Intérêt Général) Répertoire National des Associations n° W033004121 Siège Social : Mairie de Bellenaves – 1, Grande Rue - 03330 BELLENAVES
Adresse courriel association : [email address]

Adresse courriel et courrier du membre du bureau collégial en charge du dossier : [email address] , adresse postale : Jacques Morisot 16, Route des Tressots 03800 Saint Bonnet de Rochefort France