Contrats d’acquisition de vaccins contre la COVID-19
Cher Secrétariat général de la Commission européenne,
En tant qu'administrateur et président de l'association bonsens.org, j'ai noté que des citoyens ayant porté plainte contre Madame von der Leyen avait déclaré avoir eu accès aux contrats non caviardés. De plus, la presse internationale avait rapporté qu’en exécution d’un jugement de la « High Court of South Africa » en date du 17 août 2023, le ministre de la Santé de ce pays a été condamné à remettre à l’association requérante (Health Justice initiative) la copie des contrats d’acquisition de vaccins contre la COVID 19 conclus par l’Afrique du Sud avec Pfizer Inc. Le juge estime au point 50 de cette décision que « Selon moi, il est évident qu'il existe un intérêt public à la divulgation des documents »)
https://www.rfi.fr/fr/afrique/20230906-a...
https://www.politico.eu/article/south-af...
https://healthjusticeinitiative.org.za/p...
https://healthjusticeinitiative.org.za/w...
En sus, les médias rapportent de plus en plus d'effets secondaires liés à la vaccination Covid.
Dans la mesure où ces contrats sont aujourd’hui publics et révélés à la suite d’une décision de justice en Afrique du Sud, que des citoyens européens les ont, il n’existe plus de possibilités pour la Commission Européenne d’opposer aux demandes de transparence des associations, des journalistes et des citoyens le secret des affaires de Pfizer ainsi que d'autres fabricants (Janssen, Moderna, AstraZeneca).
Ainsi, je remercie la Commission d’adresser à l'association BonSens.org les documents demandés ou de m’indiquer à quel titre juridique, elle s’opposerait encore à ces demandes.
La langue préférée pour cette demande est le français.
Je remercie la Commission de m’adresser les documents demandés Xavier Azalbert administrateur BonSens.org 10 Rue des Cigognes 67960 Entzheim.
Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...