Contrats des vaccins - sujet d'intérêt général afin de vérifier les informations de certains citoyens qui ont eu accès à tous les contrats
Cher Secrétariat général de la Commission européenne,
Je suis journaliste pour FranceSoir.fr et je souhaite rédiger un article à propos des contrats d’acquisition de vaccins contre la COVID-19 conclus par la Commission Européenne avec les sociétés pharmaceutiques PFIZER Inc/BION’TECH – MODERNA – JANSEEN, et Astra Zeneca
C’est un sujet d’intérêt général dans l’UE et les médias reconnaissent que ces vaccins ont été à l’origine de nombreux effets secondaires. Or, la question se pose de savoir si ces effets secondaires étaient ou non connus des fabricants de vaccins lorsqu’ils ont contracté avec l’UE.
De plus, des citoyens ayant porté plainte contre Ursula von der Leyen ont déclaré avoir eu accès aux contrats et que s'ils avaient eu toutes les informations avant, ils n’auraient pas agi de la sorte. Il m’est donc essentiel d’avoir accès à ces informations afin de pouvoir effectuer mon travail de journaliste, c’est-à-dire de VERIFIER LEUR PROPOS. La désinformation étant une des priorités déclarées par Mme von der Leyen, il ne devrait pas y avoir de barrière pour qu'un journaliste puisse avoir accès à ses contrats afin de pouvoir vérifier. Sinon cela pourrait être perçu comme une discrimination ou asymétrie d'information visant à empêcher de dument informer la population.
C’est pourquoi, au titre du droit à l’information, de la Liberté de la Presse, du droit à la Transparence et du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, de m’adresser l’ensemble des contrats d’acquisition de vaccins contre la COVID-19 conclus par la Commission Européenne avec les sociétés pharmaceutiques PFIZER Inc/BION’TECH/MODERNA/JANSEEN/AstraZeneca non caviardées.
Veuillez m'adresser les documents en format électronique ou si besoin est à l'adresse suivante : Xavier Azalbert c/o FranceSoir 38 rue fabert 75007 Paris France
La langue préférée pour la transmission des documents est le français.
Je remercie la Commission de m’adresser les documents demandés
Xavier Azalbert.
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous accusons réception de votre demande d'accès à des
documents envoyée le 13/12/2024 et enregistrée le 13/12/2024 sous la
référence 2024/6943.
Nous traiterons votre demande dans un délai de 15 jours ouvrables à
compter de la date d'enregistrement. Le délai expire le 16/01/2025. Si
nous devons prolonger ce délai de 15 jours ouvrables supplémentaires, nous
vous en tiendrons informé(e).
Pour en savoir plus sur la façon dont nous traitons vos données à
caractère personnel, veuillez consulter la [1]déclaration relative à la
protection de la vie privée.
Cordialement,
Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne
References
Visible links
1. https://ec.europa.eu/info/principles-and...
[1]RE: Accès à l'information demande - Contrats des vaccins - sujet
d'intérêt général afin de vérifier les informations de certains citoyens
qui ont eu accès à tous les contrats - Ares(2024)8951742 (Please use this
link only if you are an Ares user – Svp, utilisez ce lien exclusivement si
vous êtes un(e) utilisateur d’Ares)
Cher Monsieur Azalbert,
Nous vous informons que nous avons enregistré une nouvelle demande
initiale, avec la référence EASE 2024/6943 pour les contrats
d’acquisition de vaccins avec PFIZER/BION’TECH – MODERNA – JANSEEN, et
Astra Zeneca (voir votre demande ci-dessous reprise), attribuée à la
Direction Générale - Health Emergency Preparedness and Response Authority
‘HERA’.
De ce fait, votre deuxième demande initiale d'accès aux documents,
ci-annexée, portant sur le même sujet et étant identique à la précédente
(2024/6943), ne sera pas enregistrée.
Cordialement,
Access to documents team
SG.C.1
Transparency
Hello,
We are writing concerning your request for access to Commission documents
registered on 13.12.2024 under case number 2024/6943.
We are currently working on your request. However, we will not be able to
send you the reply within the prescribed time limit expiring on
16.01.2025, as the documents requested involve third parties, which have
been consulted.
Therefore, in line with Article 7(3) of [1]Regulation (EC) No 1049/2001,
we need to extend this time limit by 15 additional working days. The new
time limit expires on 06.02.2025.
We apologise for any inconvenience this may cause.
Kind regards,
HERA Access to Documents
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
Bonjour M. Azalbert,
Veuillez trouver en pièce jointe la traduction en français de la réponse à
votre demande enregistrée sous le numéro de dossier 2024/6943.
Cordialement,
HERA Access to Documents Team
Bonjour M. Azalbert,
Veuillez trouver en pièce jointe la traduction en français de la réponse à
votre demande enregistrée sous le numéro de dossier 2024/6943.
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir accuser réception de ce
message.
Cordialement,
HERA Access to Documents Team
Cher Secrétariat général de la Commission européenne,
Please pass this on to the person who reviews confirmatory applications.
I am filing the following confirmatory application with regards to my access to documents request 'Contrats des vaccins - sujet d'intérêt général afin de vérifier les informations de certains citoyens qui ont eu accès à tous les contrats'.
Une histoire complete de ma demande et toute la correspondance est disponible sur Internet à cette adresse: https://www.asktheeu.org/request/contrat...
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,
Xavier Azalbert
Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
Dear Sir,
I refer to your email of 9 July 2025, by which you lodge a confirmatory
application in accordance with Article 7(2) of Regulation 1049/2001
regarding public access to European Parliament, Council and Commission
documents[1] (hereafter Regulation 1049/2001).
I regret to inform you that your confirmatory application was lodged
outside the applicable deadline defined in Article 7(2) of Regulation
1049/2001 as an initial reply to your request for access to documents has
been sent to you on 12 February 2025 by our DG HERA colleagues.
That Article provides that in the event of a total or partial refusal, the
applicant may, within 15 working days of receiving the institution’s
reply, make a confirmatory application asking the institution to
reconsider its position.
Consequently, the Commission is not in a position to handle your
application.
Yours sincerely,
Access to documents team - cr
SG.A.2
Transparency
Berl. 07/P 189