Copie de l’ensemble des échanges entre l'EPPO et une députée
Cher Secrétariat général de la Commission européenne,
Au nom de France-Soir, un média engagé dans l’intérêt du citoyen et du droit à l’information, j’ai l’honneur de m’adresser à vous pour demander, en vertu des dispositions applicables en matière de transparence administrative et dans le respect des délais légaux, la communication des documents décrits ci-dessous.
En juin 2025, vous avez adressé un courrier à un membre du Parlement européen en réponse à une sollicitation de ce dernier, portant la référence P.000794/2025/PP.01194_2025_FR.
Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je souhaite obtenir une copie de l’ensemble des échanges, incluant les courriers reçus du député et ceux envoyés par l’EPPO, relatifs à la demande mentionnée ci-dessus.
Demande aussi envoyée à l'EPPO car aucune adresse de contact n'est disponible sur le site ASK THE EU.
Je vous remercie par avance pour l’attention portée à cette demande et vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs, l’expression de ma considération distinguée. Bien à vous,
Xavier Azalbert
Pour France-Soir
1 rue des Renaudières 92380 Garches
Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous accusons réception de votre demande d'accès à des
documents envoyée le 09/07/2025 et enregistrée le 09/07/2025 sous la
référence 2025/3508.
Nous traiterons votre demande dans un délai de 15 jours ouvrables à
compter de la date d'enregistrement. Le délai expire le 30/07/2025. Si
nous devons prolonger ce délai de 15 jours ouvrables supplémentaires, nous
vous en tiendrons informé(e).
Pour en savoir plus sur la façon dont nous traitons vos données à
caractère personnel, veuillez consulter la [1]déclaration relative à la
protection de la vie privée.
Cordialement,
Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne
References
Visible links
1. https://ec.europa.eu/info/principles-and...
Bonjour,
Nous vous écrivons au sujet de votre demande d’accès à des documents de la
Commission enregistrée le 9 juillet 2025 sous la référence 2025/3508.
Nous ne sommes pas en mesure de trouver le moindre document correspondant
à la description donnée dans votre demande.
Nous vous invitons, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du
[1]règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents,
à nous communiquer des informations plus détaillées sur les documents que
vous demandez, telles que des références, les dates ou périodes auxquelles
les documents auraient été établis, les auteurs (personnes ou organismes)
des documents, etc.
Le délai de 15 jours ouvrables pour répondre à votre demande ne commencera
à courir qu’à partir du moment où vous répondez à ce message. Si vous ne
répondez pas dans un délai de 7 jours ouvrables, nous clôturerons ce
dossier conformément aux dispositions concernant la mise en œuvre du
règlement (CE) n 1049/2001.
Cordialement,
JUST.A4
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
