Correspondances de l'EPPO au Parlement l'informant de la plainte pénale visant Laura Kövesi
Cher Parlement européen,
Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande les documents contenant ces informations :
Je suis journaliste pour France-Soir et prépare un article sur la transparence.
Auriez-vous l'amabilité de me faire parvenir la copie de toutes correspondances (SMS, mail, appel téléphonique, message électronique) adressées par l'EPPO au Parlement afin d’informer le Parlement que Madame Laura Kövesi procureur en cheffe est visée par une plainte pénale avec constitution de partie civile et en lien avec l’autre affaire pénale de Madame von der Leyen ?
La langue de correspondance choisie est le français avec une préférence pour une réponse en format électronique. L'adresse pour envoi est Xavier Azalbert France-Soir 38 rue fabert 75007 Paris
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,
Xavier Azalbert
Notre référence: 2024-1014
Monsieur,
Le Parlement européen accuse réception de votre message, qui a été
enregistré le 10 décembre 2024.
Toute demande d’accès du public aux documents est traitée conformément au
règlement (CE) nº 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux
documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Conformément au règlement susmentionné, votre demande sera traitée dans un
délai de quinze jours ouvrables à partir de son enregistrement.
Vos données à caractère personnel seront traitées conformément au
règlement (UE) 2018/1725 du 23 octobre 2018 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la
libre circulation de ces données. La déclaration complète de
confidentialité est disponible [1]ici.
Le Parlement européen se réserve le droit de demander des informations
complémentaires concernant votre identité afin de vérifier le respect du
règlement (CE) nº 1049/2001 et des mesures d’exécution du Parlement
européen.
Nous attirons votre attention sur le fait que vous avez introduit votre
demande via le site AsktheEU.org, un site web privé qui n’est pas
officiellement lié au Parlement européen. Par conséquent, le Parlement
européen ne saurait être tenu responsable des questions techniques ou de
problèmes liés à l’utilisation de ce système.
En outre, veuillez noter que toute donnée à caractère personnel que vous
fournissez en utilisant le site AsktheEU.org peut être divulguée au grand
public et visible sur ce site web privé. Le Parlement européen décline
toute responsabilité concernant une telle divulgation. Si vous devez
communiquer des données à caractère personnel au Parlement directement et
que vous souhaitez éviter toute divulgation publique, vous pouvez le faire
à partir de votre adresse électronique privée en utilisant l’adresse de
courrier électronique fonctionnelle suivante:
AccesDocs(at)europarl.europa.eu
Cordialement,
TRANSPARENCY UNIT
European Parliament
Directorate-General for the Presidency
Directorate-General for Interinstitutional Affairs and Legislative
Coordination
[2][European Parliament request email]
[3]www.europarl.europa.eu/RegistreWeb
References
Visible links
1. https://www.europarl.europa.eu/RegistreW...
2. mailto:[European Parliament request email]
3. http://www.europarl.europa.eu/RegistreWeb
Notre référence : 2024-1014
Monsieur Azalbert,
Il s'agit de votre demande d'accès public à toute la correspondance
envoyée par le Bureau du procureur général européen (EPPO) au Parlement
l'informant que Mme Laura Kövesi, Procureur Général, fait l'objet d'une
plainte pénale, laquelle est également liée à l'affaire pénale de Mme von
der Leyen.
Le Parlement souhaite vous informer qu'aucun document relatif à votre
demande n'a été identifié.
Sur cette base, le Parlement considère que votre demande a été traitée et
que la procédure est close. Si vous souhaitez soumettre de nouvelles
demandes pour des documents spécifiques du Parlement, [1]n'hésitez pas à
revenir vers nous.
Bien à vous,
TRANSPARENCY UNIT
European Parliament
Directorate-General for the Presidency
Directorate-General for Interinstitutional Affairs and Legislative
Coordination
[2][European Parliament request email]
[3]www.europarl.europa.eu/RegistreWeb
References
Visible links
1. https://www.europarl.europa.eu/RegistreW...
2. mailto:[European Parliament request email]
3. http://www.europarl.europa.eu/RegistreWeb