Déclaration de transparence de la Stiftung Internationaler Karlspreis
À l'attention de la Commission européenne et du Bureau de la Présidente,
Cette demande est effectuée en application de la charte des droits fondamentaux de l'UE. La langue de procédure est le français. L'adresse administrative est le 56 avenue des Arts 1000 Bruxelles.
Je constate sur le compte X de la Présidente de la Commission (A) que cette dernière va recevoir un prix de la "Stiftung Internationaler Karlspreis zu Aachen", ce qui est d'ailleurs visible sur le site de cette fondation autant que sur son compte X (B).
En effectuant une recherche dans le registre de transparence des lobbys, rappelant que la déclaration des lobbys est obligatoire, il m'est impossible de trouver la déclaration de cette fondation. Idem en cherchant "Karlspreis" sur Lobbyfact.
Je souhaite donc obtenir :
(1) la copie de la déclaration de ce lobby "Stiftung Internationaler Karlspreis zu Aachen" dans le registre de transparence (je précise qu'il s'agit de la déclaration qui a du être consultée par la Présidente préalablement à l'organisation de cette remise de prix et de ses rendez-vous avec le lobby) ;
(2) la ou les déclarations de la présidente de la Commission relative(s) à leurs rendez-vous ;
(3) la copie de tous les échanges électroniques et papiers entre ce lobby et la présidence, cela depuis 2019.
(4) la copie du texte qui autorise la présidente de la commission à representer la Commission sans respecter le principe d'indépendance qui incombe à sa fonction ;
Si un document n'existe pas, merci de me le signaler. Si un motif d'exception est applicable, merci de m'indiquer pour quel document.
Ces documents sont simples à identifier et peu nombreux, si vous souhaitez proroger, merci de m'indiquer quelles recherches ont été effectuées jusqu'à la demande de prorogation.
Bien à vous.
Frédéric BALDAN
(A) https://x.com/vonderleyen/status/1879494...
(B) https://x.com/KarlspreisAC/status/187949...
Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous accusons réception de votre demande d'accès à des
documents envoyée le 15/01/2025 et enregistrée le 16/01/2025 sous la
référence 2025/0268.
Nous traiterons votre demande dans un délai de 15 jours ouvrables à
compter de la date d'enregistrement. Le délai expire le 06/02/2025. Si
nous devons prolonger ce délai de 15 jours ouvrables supplémentaires, nous
vous en tiendrons informé(e).
Pour en savoir plus sur la façon dont nous traitons vos données à
caractère personnel, veuillez consulter la [1]déclaration relative à la
protection de la vie privée.
Cordialement,
Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne
References
Visible links
1. https://ec.europa.eu/info/principles-and...
Bonjour,
Nous vous écrivons au sujet de votre demande d’accès à des documents de la
Commission enregistrée le 16/1/2025 sous la référence EASE 2025/0268.
Votre demande est en cours de traitement. Toutefois, nous n’avons pas
encore pu rassembler tous les éléments nécessaires pour procéder à une
analyse complète de votre demande. Nous ne serons pas en mesure de vous
envoyer la réponse dans le délai imparti expirant le 6/2/2025.
La demande concerne des documents détenus par différents services, qui
doivent être consultés.
Par conséquent, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du [1]règlement
(CE) n 1049/2001, nous devons prolonger ce délai de quinze jours ouvrables
supplémentaires. Le nouveau délai expire le 27/2/2025.
Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour les désagréments
éventuels.
Cordialement,
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
Cher Monsieur Baldan,
Nous vous informons que pour respecter le délai, nous vous adressons la
décision en anglais et vous recevrez la version française ultérieurement.
Bien à vous,
SG C1
Cher Secrétariat général de la Commission européenne,
Vu le droit à la bonne administration garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE ;
Vu le droit d'accès aux documents garanti par l'article 42 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE mais aussi par l'Art. 32 de la constitution belge ;
Vu l'Art. 151 du Code pénal belge ;
Par la présente, je prends bonne note de votre refus tacite traduisant votre volonté délibérée de porter atteinte à mes droits fondamentaux de manière arbitraire. Il en résulte une violation grave des traités européens.
Au regard de la répétition des faits et des nombreuses manœuvres dilatoires, je me tourne vers la justice pénale pour la suite à réserver à cette affaire.
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,
Frédéric BALDAN
Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
