Demande au SGG sur des documents ayant trait à l'EPPO
A l'attention du Secretariat General of the European Commission,
Je vous sollicite en tant que journaliste de France-Soir (www.francesoir.fr) édité par la société Shopper Union France. France-Soir est un média agréé pour information politique et générale (https://www.francesoir.fr/mentions-legales)
Selon le droit à la transparence et à l'accès aux documents règlement 1049/2001, je demande d'avoir accès aux informations ci-dessous.
Lors de son audition du 9 avril 2024, la chef de l'EPPO Laura Kovesi a indiqué :
(1) avoir adressé des courriers à la Commission concernant les conflits de compétence, notamment avec l'Espagne, la Roumanie, et la Croatie ;
--> Je demande à avoir la copie de ces courriers ainsi que les réponses adressées par la Commission.
(2) que l'infrastructure informatique de l'EPPO était mise à disposition par la Commission européen jusque fin 2024, il doit donc y avoir une convention ou un accord relatif à cette mise à disposition, ou tout autre document permettant de constater cet état de fait et son éventuelle date de prise de fin, ou encore des échanges écrits entre Commission et EPPO à ce propos ;
--> Je demande à en obtenir copie
(3) que la Commission avait proposé un budget trop faible pour le fonctionnement de l'EPPO ;
--> Je souhaite obtenir tout document permettant d'établir les différents budget accordés à l'EPPO depuis sa création jusqu'à aujourd'hui, et aussi, tout échange entre la Commission et l'EPPO portant sur une éventuelle demande d'augmentation ou refus d'augmentation de budget, ainsi que tout document permettant d'identifier le budget actuellement proposé)
Langue de traitement : français
Ref https://multimedia.europarl.europa.eu/en...
Xavier Azalbert
France-Soir, 38 rue Fabert 75007 Paris France
Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous accusons réception de votre demande d'accès à des
documents envoyée le 24/05/2024 et enregistrée le 29/05/2024 sous la
référence 2024/2803.
Nous traiterons votre demande dans un délai de 15 jours ouvrables à
compter de la date d'enregistrement. Le délai expire le 19/06/2024. Si
nous devons prolonger ce délai de 15 jours ouvrables supplémentaires, nous
vous en tiendrons informé(e).
Pour en savoir plus sur la façon dont nous traitons vos données à
caractère personnel, veuillez consulter la [1]déclaration relative à la
protection de la vie privée.
Cordialement,
Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne
References
Visible links
1. https://ec.europa.eu/info/principles-and...
Monsieur Azalbert,
Veuillez trouver ci-joint un message concernant votre demande d’accès à
des documents de la Commission enregistrée sous le numéro 2024/2806.
Veuillez accuser réception de ce message par retour de courrier
électronique.
Cordialement,
DIGIT Access to Documents