Demande d'accès aux documents – Échanges et procès-verbaux relatifs aux contrats de pré-achat de vaccins (2020-2021)
Cher Secrétariat général de la Commission européenne,
En vertu du Règlement (CE) n° 1049/2001, je sollicite l'accès aux documents suivants :
Toutes les versions successives des contrats de pré-achat signés avec la société Pfizer/BioNTech.
L'intégralité des échanges (courriels, comptes-rendus de réunions, SMS et messages instantanés) entre le cabinet de la Présidente de la Commission et les représentants de Pfizer concernant les volumes et les prix des doses.
L'avis juridique interne du Service Juridique de la Commission sur la conformité de ces négociations directes avec les règles de passation de marchés publics de l'Union
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,
Nom : Elen
Prénom : Guy
Adresse postale : Rue des nardons, 26 6181 Gouy-Lez-Pieton
Objet de la demande : Citoyen européen exerçant son droit d'accès aux documents.
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous accusons réception de votre demande d'accès à des
documents envoyée le 28/12/2025 et enregistrée le 29/12/2025 sous la
référence 2025/6813.
Nous traiterons votre demande dans un délai de 15 jours ouvrables à
compter de la date d'enregistrement. Le délai expire le 26/01/2026. Si
nous devons prolonger ce délai de 15 jours ouvrables supplémentaires, nous
vous en tiendrons informé(e).
Pour en savoir plus sur la façon dont nous traitons vos données à
caractère personnel, veuillez consulter la [1]déclaration relative à la
protection de la vie privée.
Cordialement,
Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne
References
Visible links
1. https://ec.europa.eu/info/principles-and...
Cher Monsieur,
Nous vous écrivons au sujet de votre demande d’accès à des documents de la
Commission enregistrée le 29/12/2025 sous la référence 2025/6813.
Votre demande est en cours de traitement. Toutefois, nous n’avons pas
encore pu rassembler tous les éléments nécessaires pour procéder à une
analyse complète de votre demande. Nous ne serons pas en mesure de vous
envoyer la réponse dans le délai imparti expirant le 26/01/2026.
Par conséquent, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du [1]règlement
(CE) n 1049/2001, nous devons prolonger ce délai de quinze jours ouvrables
supplémentaires. Le nouveau délai expire le 16/02/2026.
Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour les désagréments
éventuels.
Cordialement,
SG.A2- Access to documents
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
Cher Mme Guy,
Nous nous référons à votre demande d'accès aux documents conformément au
règlement (CE) n 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du
Parlement européen, du Conseil et de la Commission (OJ L 145, 31.05.2001,
page 43).
Votre demande est en cours de traitement par le Service juridique.
Cependant, en raison du nombre important et de la nature complexe des
demandes d'accès aux documents traitées par le Service juridique, nous ne
sommes pas en position de pouvoir finaliser la réponse à votre demande
endéans le délai de quinze jours ouvrables, qui expire lundi, le
26.01.2026.
Une prolongation de quinze jours ouvrables est dès lors nécessaire,
conformément à l'article 7(3) du règlement (EC) No 1049/2001. Le nouveau
délai expire le 16.02.2026.
Nous vous prions de nous excuser pour ce retard et pour les désagréments
que celui-ci pourrait vous causer.
Cordialement,
Equipe Accès aux documents
Commission Européenne
Service juridique
Berlaymont
B-1049 Bruxelles/Belgique
[1][email address]
References
Visible links
1. mailto:[email address]
Cher Secrétariat général de la Commission européenne,
Je prends note de la prolongation du délai au 16 février 2026, justifiée selon vos services par la complexité du dossier.
J'attends néanmoins que ce délai supplémentaire permette une recherche exhaustive et de bonne foi, incluant notamment les communications par messagerie instantanée (SMS/WhatsApp) liées aux négociations de contrats, conformément aux recommandations de la Médiatrice européenne dans l'affaire 1316/2021/MIG.
Je reste dans l'attente de votre réponse complète à la nouvelle échéance fixée.
Cordialement,
Elen Guy
Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
À l'attention du Secrétariat général de la Commission européenne,
Le délai prorogé pour répondre à ma demande d'accès aux documents (référence 2025/6813) a expiré le 16 février 2026 sans qu'aucune réponse ne me soit parvenue.
En l'absence de réponse dans les délais impartis, je forme par la présente une demande de confirmation conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001.
Je déplore ce silence administratif, particulièrement sur un sujet ayant déjà fait l'objet d'un constat de mauvaise administration par la Médiatrice européenne (affaire 1316/2021/MIG). Le défaut de réponse dans les délais légaux porte atteinte à la transparence et à la confiance des citoyens envers les institutions.
Je vous prie de bien vouloir traiter cette demande de confirmation dans un délai de 15 jours ouvrables, comme le stipule l'article 8 du règlement susmentionné. À défaut, je me réserve le droit de saisir le Médiateur européen ou la Cour de justice de l'Union européenne.
Cordialement,
Elen Guy
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous accusons réception de votre demande confirmative
pour le dossier 2025/6813, envoyée le 17/02/2026 et enregistrée le
17/02/2026.
Nous traiterons votre demande confirmative dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d'enregistrement de votre demande. Le délai
expire le 10/03/2026. Si nous devons prolonger ce délai de 15 jours
supplémentaires, nous vous en tiendrons informé(e).
Cordialement,
Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne
À l'attention de M. Gilles Gantelet et du Service Juridique,
Je fais suite à votre courrier du 17 février 2026. Tout d'abord, je m'étonne de recevoir une correspondance exclusivement en anglais de la part d'une institution européenne s'adressant à un citoyen résidant en Belgique. En tant que citoyen belge, j'apprécierais que nos échanges futurs respectent le régime linguistique de l'Union, favorisant la clarté pour le demandeur.
Sur le fond, j'ai tenté de vous transmettre ma pièce d'identité et mon certificat de résidence par email privé comme demandé, afin de protéger mes données personnelles. Toutefois, l'adresse email de votre service juridique semble incapable de recevoir des messages externes ou est introuvable.
En conséquence, j'ai transmis l'ensemble de ces documents (ID recto-verso et certificat de résidence délivré par la commune de Courcelles ce 20/02/2026) à l'adresse du Secrétariat Général : [email address]. J'en ai reçu l'accusé de réception automatique ce jour.
Mon identité et ma résidence étant désormais officiellement confirmées auprès de vos services, je m'attends à ce que le traitement de mes demandes (EASE 2026/0147, 2025/6813 et 2026/0146) se poursuive sans aucun délai supplémentaire lié à cette vérification
Je vous remercie d'en accuser réception.
Cordialement,
Guy Elen
Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
Cher Monsieur Elen,
Vous trouverez ci-joint la réponse du service juridique à votre demande
d'accès aux documents susmentionnée.
Nous vous prions de bien vouloir confirmer et accuser réception, par
retour d'e-mail, de la lettre de réponse du service juridique de la
Commission.
Cordialement,
Equipe Accès aux documents
Commission Européenne
Service juridique
Berlaymont
B-1049 Bruxelles/Belgique
[1][email address]
References
Visible links
1. mailto:[email address]
À l'attention du Secrétariat général de la Commission européenne,
Je forme par la présente une demande confirmative suite à la réponse du Service Juridique du 25/02/2026 concernant mon dossier EASE 2026/0147.
Je conteste la conclusion selon laquelle aucun document n'existerait concernant l'avis juridique sur la conformité des contrats Pfizer/BioNTech. Il est peu crédible que des négociations d'une telle importance financière, même menées dans l'urgence de la crise COVID-19, n'aient laissé aucune trace écrite, note de service, avis préliminaire ou échange de courriels validant la stratégie de passation de marchés publics.
Le règlement (CE) n° 1049/2001 s'applique à tout document "détenu", ce qui inclut les notes de travail et les avis même non formalisés sous forme de rapport final. Je demande donc une recherche plus approfondie et transparente de ces éléments.
Je rappelle que mes justificatifs d'identité et de domicile ont été transmis à vos services le 20/02/2026, validant ainsi ma qualité de demandeur pour cette étape de recours.
Cordialement,
Guy Elen
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous accusons réception de votre demande confirmative
pour le dossier 2026/0147, envoyée le 25/02/2026 et enregistrée le
25/02/2026.
Nous traiterons votre demande confirmative dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d'enregistrement de votre demande. Le délai
expire le 18/03/2026. Si nous devons prolonger ce délai de 15 jours
supplémentaires, nous vous en tiendrons informé(e).
Cordialement,
Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne
Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
Bonjour,
Nous vous écrivons au sujet de votre demande confirmative d’accès aux
documents de la Commission dans le dossier 2025/6813, enregistrée le 17
février 2026.
Votre demande confirmative est en cours de traitement. Toutefois, nous
n’avons pas encore pu rassembler tous les éléments nécessaires pour
procéder à une analyse complète de votre demande. Nous ne serons pas en
mesure de vous envoyer la réponse dans le délai imparti, expirant le 10
mars 2026 en raison des consultations internes en cours.
Par conséquent, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du [1]règlement
(CE) n 1049/2001, nous devons prolonger ce délai de quinze jours ouvrables
supplémentaires. Le nouveau délai expire le 31 mars 2026.
Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour les désagréments
éventuels.
Cordialement,
Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
Monsieur,
Nous nous référons à votre demande confirmative du 25 février 2026,
soumise conformément à l'article 7(2) du Règlement (CE) n 1049/2001
concernant l'accès du public aux documents du Parlement européen, du
Conseil et de la Commission (ci-après « Règlement (CE) n 1049/2001 »).
Nous tenons à vous informer que votre demande confirmative est
actuellement en cours de traitement. Malheureusement, en raison de
consultations en cours, nous ne sommes pas en mesure de répondre à votre
demande confirmative dans le délai prescrit, qui expire le 18 mars 2026.
En conséquence, nous devons prolonger cette période de 15 jours ouvrables
supplémentaires conformément à l'article 8(2) du Règlement (CE) n
1049/2001. Le nouveau délai expire le 13 avril 2026.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
SG.A2 – Gestion des documents & Accès aux documents
Bonjour,
Nous vous écrivons au sujet de votre demande confirmative d’accès aux
documents de la Commission dans le dossier 2025/6813, enregistrée le
17/02/2026.
Le 10/03/2026, nous avons prolongé jusqu’au 31/03/2026 le délai de réponse
à votre demande confirmative.
Malheureusement, nous ne serons pas en mesure de vous répondre dans ce
délai prolongé en raison des consultations internes en cours.
Toutefois, nous vous assurons que nous mettons tout en œuvre pour répondre
au plus vite à votre demande confirmative.
Nous regrettons ce nouveau retard et nous vous prions de bien vouloir nous
excuser pour les désagréments éventuels.
Cordialement,
Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne
À l'attention du Secrétariat général de la Commission,
Le délai légal de 15 jours ouvrables pour répondre à ma demande confirmative a expiré ce jour, le 31 mars 2026, sans qu'une décision sur le fond ne me soit communiquée.
En raison de ce défaut de réponse constituant un rejet implicite, je vous informe avoir saisi officiellement le Médiateur européen ce soir pour mauvaise administration.
Référence de la plainte : [EOWEB#57145]
Ma plainte porte sur le non-respect des délais du Règlement 1049/2001 et sur l'absence d'identification des messages instantanés (SMS) liés aux contrats Pfizer, en violation de la jurisprudence établie (affaire 1316/2021/MIG).
Ce message vaut mise à jour publique du statut de cette demande.
Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
Monsieur,
Nous nous référons à votre demande confirmative du 25 février 2026,
soumise conformément à l'article 7(2) du Règlement (CE) n 1049/2001
concernant l'accès du public aux documents du Parlement européen, du
Conseil et de la Commission (ci-après « Règlement (CE) n 1049/2001 »).
Nous nous référons également à notre réponse d’attente du 18 mars 2026,
dans laquelle le délai de réponse à votre demande confirmative a été
prolongé de 15 jours ouvrables, conformément à l’article 8, paragraphe 2,
du règlement (CE) no 1049/2001.
Nous sommes au regret de devoir vous informer que nous ne serons pas en
mesure de répondre dans le délai prolongé, qui expire le 13 avril 2026,
étant donné que nous n’avons pas encore achevé les consultations
nécessaires. Toutefois, nous pouvons vous assurer que nous mettons tout en
œuvre pour conclure cette procédure afin de vous fournir une réponse
définitive dans les meilleurs délais.
Nous regrettons ce nouveau retard et nous vous prions de bien vouloir nous
excuser pour les désagréments éventuels.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
SG.A2 – Gestion des documents & Accès aux documents