Demande d’accès aux documents – RDIE dans le CETA et rôle de la société civile
Chere DGTRADE,
Conformément au droit d’accès aux documents prévu par l’article 42 du Traité sur l’Union européenne et développé dans le règlement (CE) n°1049/2001, je souhaite obtenir l’accès à des documents relatifs au mécanisme de règlement des différends investisseur-État (RDIE/ISDS) dans le cadre de l’accord CETA et à l’implication des acteurs de la société civile. Plus précisément, je sollicite :
- Les procès-verbaux, notes ou comptes rendus de réunions (y compris en ligne) organisées par la DG FISMA, la DG TRADE ou d’autres services concernés depuis le 1er janvier 2017, dans lesquelles les dispositions RDIE du CETA et leurs implications ont été discutées, y compris les évaluations internes ou analyses de risques.
- Toute correspondance, y compris courriels et lettres, entre la DG FISMA, la DG TRADE et des groupes de lobbying, ONG ou organisations de la société civile concernant le mécanisme RDIE du CETA et ses options de réforme, depuis le 1er janvier 2017.
- Les procès-verbaux, rapports et correspondances liés aux consultations, ateliers ou audiences publiques sur les dispositions RDIE du CETA, en particulier celles impliquant la participation d’organisations de la société civile, incluant tout document issu des consultations autour des dates clés de négociation ou de ratification.
Ces documents seront utilisés exclusivement dans le cadre d’un mémoire de Master portant sur le rôle de la société civile dans les débats et mobilisations autour du mécanisme RDIE du CETA.
Je vous remercie par avance pour votre attention et reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou précision nécessaire concernant ma demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Zoé PELEN
Madame, Monsieur,
Nous vous écrivons au sujet de votre demande d'accès à des documents
envoyée le 23/03/2026 et enregistrée le 24/03/2026 sous la référence
2026/1679.
Comme vous n'avez pas indiqué votre adresse postale, nous ne pouvons pas
commencer à traiter votre demande. Le délai de 15 jours ouvrables dont
dispose la Commission pour répondre à votre demande débutera une fois que
vous nous aurez transmis votre adresse postale.
Vous pouvez nous indiquer votre adresse postale en répondant au présent
e-mail. Si nous ne recevons pas de réponse de votre part, nous sommes
habilités à clôturer ce dossier.
Veuillez noter que vous pouvez introduire une demande d'accès à des
documents de la Commission via le portail [1]«Demander un document de la
Commission». Dans ce cas, vous ne devez pas indiquer votre adresse
postale.
Pourquoi avons-nous besoin de votre adresse postale?
Depuis le 1er avril 2014, il est obligatoire d'indiquer une adresse
postale dans une demande d'accès à des documents de la Commission envoyée
par courrier électronique. Voici pourquoi nous avons besoin de votre
adresse postale pour pouvoir enregistrer et traiter une demande d'accès à
des documents envoyée par e-mail:
• Premièrement, pour offrir une sécurité juridique en ce qui concerne la
date de réception de la réponse de la Commission européenne à votre
demande d'accès du public à des documents. L'article 297 du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) énonce que «[…] les
décisions [...] qui désignent un destinataire sont notifiées à leurs
destinataires et prennent effet par cette notification». En vertu de
cette disposition, si la Commission n'accorde pas un accès sans
restriction aux documents demandés, elle en informe le demandeur par
courrier recommandé avec accusé de réception ou par service de
distribution. Pour cela, le demandeur doit avoir communiqué une
adresse postale valable.
• Deuxièmement, pour appliquer correctement le [2]règlement (UE)
2018/1725 sur la protection des données. Il est nécessaire de savoir
si le demandeur est un résident de l’UE ou non afin de déterminer les
conditions qui s’appliquent aux transmissions de données à caractère
personnel aux demandeurs d’accès à des documents. Ces conditions ne
sont pas les mêmes selon que les destinataires sont établis dans l’UE
ou dans des pays non membres de l'UE. Étant donné que la grande
majorité des documents demandés contiennent des données à caractère
personnel, la Commission ne peut garantir une application correcte des
règles relatives à la protection des données en l’absence d’adresse
postale.
• Troisièmement, pour appliquer correctement [3]le règlement (CE) n°
1049/2001. L’article 4, paragraphe 1, point b), de ce règlement fait
référence à la protection de la vie privée et de l'intégrité de
l'individu et doit être appliqué conformément au règlement relatif à
la protection des données.
• Quatrièmement, pour protéger les intérêts des autres citoyens et
préserver le principe de bonne administration. La Commission doit
accorder à tous les citoyens un traitement égal en veillant à ce que
le cadre juridique régissant l’accès du public aux documents soit
respecté. Elle doit par exemple vérifier que l’article 6, paragraphe
3, du règlement (CE) nº 1049/2001 n’est pas contourné par
l’introduction de plusieurs demandes sous différentes identités. En
effet, dans l'arrêt rendu dans l'affaire Ryanair ([4]EU:T:2010:511),
le Tribunal a confirmé que l'article 6, paragraphe 3, du règlement
(CE) nº 1049/2001 ne peut être contourné en scindant la demande en
plusieurs demandes en apparence distinctes. La Commission doit en
outre s’assurer que le cadre juridique est respecté et que le droit
d’accès aux documents n’est pas utilisé de manière abusive par
l’introduction de demandes sous une identité inventée.
Les éléments ci-dessus montrent que la demande et le traitement consécutif
de l’adresse postale du demandeur sont non seulement opportuns mais
également strictement nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt
public au sens de l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement sur la
protection des données, à savoir fournir un accès aisé et efficace à des
document.
Cordialement,
Direction générale du commerce et de la sécurité économique - Accès aux
documents
Commission européenne
References
Visible links
1. https://www.ec.europa.eu/transparency/do...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
4. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
Cher Commerce,
Voici mon adresse postale : 52 rue des batignolles 75017 Paris.
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,
zoe pelen
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous accusons réception de votre demande d'accès à des
documents envoyée le 23/03/2026 et enregistrée le 24/03/2026 sous la
référence 2026/1679.
Nous traiterons votre demande dans un délai de 15 jours ouvrables à
compter de la date d'enregistrement. Le délai expire le 17/04/2026. Si
nous devons prolonger ce délai de 15 jours ouvrables supplémentaires, nous
vous en tiendrons informé(e).
Pour en savoir plus sur la façon dont nous traitons vos données à
caractère personnel, veuillez consulter la [1]déclaration relative à la
protection de la vie privée.
Cordialement,
Direction générale du commerce et de la sécurité économique - Accès aux
documents
Commission européenne
References
Visible links
1. https://ec.europa.eu/info/principles-and...
Dear Ms Pelen,
We refer to your email application for public access to documents of 23
March 2026, registered on 24 March 2026 under the EASE reference number
2026/1679.
Your application is currently being handled and the reply to it should be
finalised very soon.
However, we will not be in a position to complete the handling of your
application within the time limit of 15 working days, which expires on 17
April 2026, i.e. today.
An extended time limit is needed as the application concerns documents
held by different Services, which must be consulted.
Therefore, we have to extend the time limit by 15 working days in
accordance with Article 7(3) of Regulation (EC) No 1049/2001 regarding
public access to documents.
The new time limit expires on 11 May 2026.
We apologise for this delay and for any inconvenience this may cause.
Yours sincerely,
DG TRADE Access to Documents Team
European Commission
Directorate General for Trade
Unit R2 – Single Entry Point for implementation, Outreach and
Transparency, SMEs
CHAR
1049 Brussels
Belgium
Dear Ms Pelen,
We are hereby contacting you regarding your request for public access to
documents, registered under EASE 2026/1679, submitted on 24 March 2026
pursuant to Regulation (EC) No 1049/2001 concerning documents related to
investor-State dispute settlement (ISDS) under the CETA agreement and to
the involvement of civil society actors.
Following an initial assessment of your request, we note that the scope of
the request remains fairly broad and would potentially cover a large
number of documents across several services.
In view of this, and taking into account that the purpose of your request
is academic research for a Master’s thesis, we would like to suggest an
alternative approach that may better address your questions. Rather than
providing a formal reply limited to the identification and possible
disclosure of documents, we would propose organising an interview (or
meeting) with colleagues from the relevant units who are responsible for
issues related to ISDS under the CETA agreement and the involvement of
civil society actors.
We believe that such an exchange would allow us to respond more directly
and substantively to your research questions and provide you with a
clearer understanding of the role of civil society actors in the debate
and mobilisations around CETA ISDS mechanisms.
Should you consider this proposal suitable, we would kindly ask you to
withdraw your application and we would then gladly coordinate a meeting
with the relevant colleagues.
Thank you and kind regards,
DG TRADE Access to Documents Team
Dear Ms Pelen,
We would hereby like to remind you of the correspondence below.
Thank you in advance for your response.
Kind regards,
DG TRADE Public Access to Documents Team
From: [DG TRADE request email]
<[email address]>
Sent: Thursday, May 7, 2026 11:30 AM
To: [FOI #16975 email]
Cc: TRADE ACCES DOCUMENTS <[DG TRADE request email]>
Subject: Your application for public access to documents - EASE 2026/1679
Dear Ms Pelen,
We are hereby contacting you regarding your request for public access to
documents, registered under EASE 2026/1679, submitted on 24 March 2026
pursuant to Regulation (EC) No 1049/2001 concerning documents related to
investor-State dispute settlement (ISDS) under the CETA agreement and to
the involvement of civil society actors.
Following an initial assessment of your request, we note that the scope of
the request remains fairly broad and would potentially cover a large
number of documents across several services.
In view of this, and taking into account that the purpose of your request
is academic research for a Master’s thesis, we would like to suggest an
alternative approach that may better address your questions. Rather than
providing a formal reply limited to the identification and possible
disclosure of documents, we would propose organising an interview (or
meeting) with colleagues from the relevant units who are responsible for
issues related to ISDS under the CETA agreement and the involvement of
civil society actors.
We believe that such an exchange would allow us to respond more directly
and substantively to your research questions and provide you with a
clearer understanding of the role of civil society actors in the debate
and mobilisations around CETA ISDS mechanisms.
Should you consider this proposal suitable, we would kindly ask you to
withdraw your application and we would then gladly coordinate a meeting
with the relevant colleagues.
Thank you and kind regards,
DG TRADE Access to Documents Team