Demande des contrats d'acquisition des vaccins suite à une décision de justice sudafricain
Cher Secrétariat général de la Commission européenne,
Madame, Monsieur,
Je suis journaliste indépendante (carte de presse n°90476) et je réalise actuellement pour le média en ligne Blast, Le souffle de l’info (https://www.blast-info.fr/) une enquête sur l’acquisition des vaccins contre la COVID-19 par l’Union européenne. Dans le cadre de cette enquête et au titre du droit d’accès aux documents dans les traités de l’UE, élaboré dans le règlement 1049/2001, je vous demande de bien vouloir me communiquer l’ensemble des contrats d’acquisition de vaccins, passés entre la Commission européenne et tous les fournisseurs.
À cette requête formulée par d’autres précédemment, la Commission a jusqu’à présent opposé le droit des affaires. Une position qui n’est plus tenable puisqu’une décision de justice en Afrique du sud vient de condamner le ministre de la santé de ce pays à remettre à une association qui en faisait la demande (Health Justice Initiative), la copie non expurgée des contrats d’acquisition entre l’Afrique du sud et les différentes sociétés pharmaceutiques. Contrats qui ont depuis été rendus publics.
Selon la presse internationale qui s’est fait l’écho de cette décision, le juge de la « High Court of South Africa – Pretoria Division -, a estimé, en date du 17 août 2023, au point 50 que : « It’s in my views, self-evident, that there is a public interest in the disclosure of the records ».
https://healthjusticeinitiative.org.za/w...
https://www.politico.eu/article/south-af...
Aussi, je demande à la Commission de m’adresser les documents demandés ou bien de m’indiquer à quel titre juridique elle s’opposerait encore à ces demandes.
Adresse à laquelle vous pouvez m’écrire :
Florence Gaillard
Blast, Le souffle de l’info
4, rue Martel
75010 PARIS
En attendant, je vous prie de croire, Madame, Monsieur en l’assurance de ma considération distinguée.
Florence Gaillard
Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous accusons réception de votre demande d'accès à des
documents envoyée le 19/09/2023 et enregistrée le 19/09/2023 sous la
référence 2023/5397.
Nous traiterons votre demande dans un délai de 15 jours ouvrables à
compter de la date d'enregistrement. Le délai expire le 10/10/2023. Si
nous devons prolonger ce délai de 15 jours ouvrables supplémentaires, nous
vous en tiendrons informé(e).
Pour en savoir plus sur la façon dont nous traitons vos données à
caractère personnel, veuillez consulter la [1]déclaration relative à la
protection de la vie privée.
Cordialement,
Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne
References
Visible links
1. https://ec.europa.eu/info/principles-and...
Bonjour,
Nous vous écrivons au sujet de votre demande d’accès à des documents de la
Commission enregistrée le 19/09/2023 sous la référence 2023/5397.
La réponse à votre demande est en cours de validation et vous sera envoyée
dans les prochains jours.
Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du [1]règlement (CE)
n° 1049/2001, le nouveau délai expire le 31/10/2023.
Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour les désagréments
éventuels.
Cordialement,
HERA Access to Documents
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
Link: [1]File-List
Link: [2]themeData
Link: [3]colorSchemeMapping
[4]Votre demande d’accès à des documents - 2023/5397 - Ares(2023)7339700
(Please use this link only if you are an Ares user – Svp, utilisez ce lien
exclusivement si vous êtes un(e) utilisateur d’Ares)
Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint un message concernant votre demande d’accès à
des documents de la Commission enregistrée sous le numéro 2023/5397.
Cordialement,
HERA Access to Documents
References
Visible links
1. file:///tmp/cid:filelist.xml@01DA08EE.8532F980
2. file:///tmp/~~themedata~~
3. file:///tmp/~~colorschememapping~~
4. https://webgate.ec.testa.eu/Ares/documen...