Ref. Ares(2020)5196976 - 02/10/2020
Ref. Ares(2021)2995034 - 05/05/2021
DSA – article in FR online medium ‚CONTEXTE‘ of 30 September 2020
Contexte 30 sept :
Alors que l’exécutif épluche les près de 3 000 réponses à sa consultation publique,
Contexte a pris connaissance de ses pistes concrètes pour la régulation des contenus
en ligne.
Sanctuariser la responsabilité limitée, revoir la régulation
Le Berlaymont n’envisage pas de révision de la responsabilité limitée des
intermédiaires. Pour autant, de nouvelles obligations sont bien prévues pour les
plateformes selon leur taille et, éventuellement, selon le risque que chacune d’elles
pose. La Commission prévoit donc d’harmoniser le système de signalement de
contenu (notice and action) sans décider de leur légalité, tâche laissée aux autorités
nationales.
L’application du RGPD lui a servi de leçon, en particulier la coordination des autorités
de protection des données au sein de l’EDPB. « Nous avons vu les limites de cette
construction », résume une source européenne. La Commission veut donc revoir « la
gouvernance et la mise en application » du principe du pays d’origine, lui aussi censé
rester inchangé.
La Commission veut donc une coordination des autorités bien plus forte, en incluant
l’exécutif européen lui-même. Elle envisage une réunion des autorités nationales
concernées (médias, télécoms, concurrence ou encore protection des
consommateurs) dans un groupe national représenté par un correspondant commun
à Bruxelles.
Sans toucher à leur responsabilité, les bureaux d’enregistrement de noms de
domaine (registrars) sont inclus dans la réflexion bruxelloise pour aider à lutter
contre de plus petits sites diffusant des contenus ou produits illicites. La transparence
est évoquée pour l’instant.
Une transparence opposable sur les contenus préjudiciables
Outre les contenus illicites, le Digital Services Act pourra aussi améliorer le contrôle
de la modération des contenus préjudiciables, comme les discours haineux ou la
désinformation aujourd’hui. Ce dernier dossier pourra aussi faire l’objet d’ «
initiatives spécifiques ».
Les codes de conduite signés entre la Commission et certaines plateformes restent
centraux. Le Berlaymont compte surtout forcer la transparence des plateformes sur
la modération des contenus en remplaçant le partage purement volontaire de
données par le contrôle opposable du régulateur. Cela doit donc « aider à mettre en
œuvre les obligations des codes ». Dans la vision de l’exécutif, le régulateur pourra
aussi sûrement auditer les algorithmes. La corégulation est également envisagée
dans ce contexte.
Sur la concurrence, inspiration d’outre-Manche
L’autre volet du DSA concerne les mesures ex ante pour les plateformes
structurantes. Son interaction avec le nouvel instrument de concurrence, conçu en
parallèle du DSA, est un des casse-tête du Berlaymont. Ce NCT, dans le jargon
bruxellois, est né de la jalousie de l’exécutif européen du pouvoir d’investigation de
marché de l’autorité de la concurrence britannique, la CMA. La réponse de cette
dernière à la consultation semble bien peser dans la réflexion de la Commission.
Le nouvel instrument de concurrence « ne doit pas être vu comme une solution
suffisante pour répondre à tous les défis posés par les plateformes numériques »,
estime ainsi la CMA. En cause : une collecte de données encore trop difficile à
imposer et des décisions ponctuelles après de longues enquêtes. Elle souhaite que le
volet ex ante du DSA comporte un panel d’intervention le plus large possible : des
interdits horizontaux et des remèdes sur mesure.
Tous ces arbitrages restent à affiner entre les différents commissaires,
principalement la vice-présidente chargée du Numérique, Margrethe Vestager, et le
commissaire chargé du Marché intérieur, Thierry Breto
