Monsieur,

Nous vous remercions pour votre demande d’accès à des documents.

Malheureusement, vous avez omis de mentionner votre adresse postale. Cette
adresse est nécessaire pour enregistrer et traiter votre demande
conformément aux exigences de procédure.

Veuillez donc nous envoyer votre adresse postale complète à votre
meilleure convenance. Dans l’intervalle, nous nous réservons le droit de
refuser l’enregistrement de votre demande.

Il vous est également possible d’utiliser directement le formulaire
électronique disponible sur le site web Europa:

http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/....

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de notre haute considération.

L’équipe responsable de l’accès aux documents

[1]cid:image001.png@01CEBDEA.68F77D90

COMMISSION EUROPÉENNE

DIRECTION GÉNÉRALE DES PARTENARIATS INTERNATIONAUX

1049 BRUXELLES

BELGIQUE

show quoted sections

Monsieur,

Nous vous remercions pour votre courrier électronique du 31/03/2021. Par
la présente, nous accusons réception de votre demande d’accès à des
documents, qui a été enregistrée le 06/04/2021 sous le numéro de référence
GESTDEM 2021/2089.

Conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, votre
demande sera traitée dans un délai de quinze jours ouvrables. Ce délai
arrivera à expiration le 27/04/2021. S’il s’avère nécessaire de le
prolonger, nous vous en aviserons en temps utile.

Vous avez soumis votre demande par l'intermédiaire d’un site web privé
appartenant à un tiers, qui n'est lié à aucune institution de l'Union
européenne. Aussi la Commission européenne décline-t-elle toute
responsabilité quant aux éventuels problèmes techniques liés à
l'utilisation de ce système.

Veuillez noter que le tiers privé qui gère le site web AsktheEU.org est
responsable et tenu de rendre compte du traitement de vos données à
caractère personnel par ce site, et non la Commission. Pour en savoir plus
sur vos droits, veuillez-vous référer à la politique du tiers en matière
de protection de la vie privée.

D’après ce que nous savons, le tiers qui gère le site web AsktheEU.org y
publie habituellement le contenu de la correspondance des demandeurs avec
la Commission. Y figurent notamment les données à caractère personnel que
vous avez communiquées à la Commission.

Le tiers publie également sur ce site web toute réponse envoyée par la
Commission à l’adresse de courrier électronique des demandeurs générée par
AsktheEU.org.

Si vous ne souhaitez pas que votre correspondance avec la Commission soit
publiée sur un site web privé appartenant à un tiers, tel que
AsktheEU.org, vous pouvez nous fournir une autre adresse de courrier
électronique privée pour les futurs échanges de courrier.  Dans ce cas, la
Commission enverra à cette seule adresse privée tous les courriers
électroniques futurs, et elle utilisera uniquement cette adresse privée
pour répondre à votre demande. Il est bien entendu de votre responsabilité
d’informer le site web privé appartenant à un tiers que vous avez modifié
les modalités selon lesquelles vous souhaitez communiquer avec la
Commission et obtenir une réponse de cette dernière.

Pour obtenir des informations sur la manière dont nous traitons vos
données à caractère personnel, veuillez consulter la page [1]Déclaration
relative à la protection de la vie privée - Accès aux documents.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

Équipe responsable de l’accès aux documents

COMMISSION EUROPÉENNE

Direction Générale des Partenariats Internationaux     

1049 Bruxelles

Belgique

[2]logo_ec_17_colors_300dpi

References

Visible links
1. https://ec.europa.eu/info/principles-and...

Monsieur Pigeon, bonjour,
 
Veuillez trouver ci-joint une lettre à votre attention.
 
 
Cordialement,
 
 
INTPA E4 Secretariat
 
European Commission
DG INTPA Unit E4
External Action Guarantees
L-41 08/003
BE-1049 Bruxelles
 
 
 
 

show quoted sections

Bonjour Monsieur Pigeon,
Nous nous référons à votre demande d’accès à des documents enregistrée
sous le numéro de référence susmentionné.
Nous vous informons que votre demande est toujours en cours de traitement
et qu’une réponse vous sera adressée dans les plus brefs délais.
Bien cordialement,
 
INTPA E4 Secretariat
 
 
 
_____________________________________________
From: INTPA E4
Sent: Friday, April 23, 2021 4:33 PM
To: 'Nicolas Pigeon' <[FOI #9257 email]>
Cc: INTPA E4 <[email address]>; LA VERGHETTA Filippo Gabriele
(INTPA) <[email address]>; FRICE Jurij (INTPA)
<[email address]>
Subject: RE: Accès à l'information demande - Facilité d'investissement
pour l'Afrique
 
 
Monsieur Pigeon, bonjour,
 
Veuillez trouver ci-joint une lettre à votre attention.
 
<< File: GESTDEM 2021.2089_Holding reply.pdf >>
 
Cordialement,
 
 
INTPA E4 Secretariat
 
<< OLE Object: Picture (Device Independent Bitmap) >>
European Commission
DG INTPA Unit E4
External Action Guarantees
L-41 08/003
BE-1049 Bruxelles
 
 
 
 

show quoted sections

Monsieur Pigeon,
 
Nous vous prions de trouver en annexes la réponse à votre demande
susmentionnée.
 
Pourriez-vous svp accuser bonne réception du présent email dans les 5
jours ouvrables ?
 
Nous vous en remercions et vous prions d’agréer, Monsieur Pigeon, nos
meilleures salutations.
 
 
INTPA E4 Secretariat
 
 
 
 
 
 
_____________________________________________
From: INTPA E4 <[email address]>
Sent: Thursday, May 20, 2021 5:46 PM
To: Nicolas Pigeon <[FOI #9257 email]>
Cc: LA VERGHETTA Filippo Gabriele (INTPA)
<[email address]>; FRICE Jurij (INTPA)
<[email address]>; INTPA E4 <[email address]>
Subject: RE: Accès à l'information demande - Facilité d'investissement
pour l'Afrique
 
 
Bonjour Monsieur Pigeon,
Nous nous référons à votre demande d’accès à des documents enregistrée
sous le numéro de référence susmentionné.
Nous vous informons que votre demande est toujours en cours de traitement
et qu’une réponse vous sera adressée dans les plus brefs délais.
Bien cordialement,
 
INTPA E4 Secretariat
 
 
 
_____________________________________________
From: INTPA E4
Sent: Friday, April 23, 2021 4:33 PM
To: 'Nicolas Pigeon' <[1][FOI #9257 email]>
Cc: INTPA E4 <[2][email address]>; LA VERGHETTA Filippo Gabriele
(INTPA) <[3][email address]>; FRICE Jurij
(INTPA) <[4][email address]>
Subject: RE: Accès à l'information demande - Facilité d'investissement
pour l'Afrique
 
 
Monsieur Pigeon, bonjour,
 
Veuillez trouver ci-joint une lettre à votre attention.
 
<< File: GESTDEM 2021.2089_Holding reply.pdf >>
 
Cordialement,
 
 
INTPA E4 Secretariat
 
<< OLE Object: Picture (Device Independent Bitmap) >>
European Commission
DG INTPA Unit E4
External Action Guarantees
L-41 08/003
BE-1049 Bruxelles
 
 
 
 

show quoted sections

Link: [1]File-List
Link: [2]Edit-Time-Data
Link: [3]themeData
Link: [4]colorSchemeMapping

[5]Votre demande confirmative au titre du Règlement (CE) no. 1049/2001 -
référence GESTDEM 2021/2089 - Ares(2021)4050469

Sent by ve_sg.accessdoc (SG) <[email address]>. All responses have
to be sent to this email address.
Envoyé par ve_sg.accessdoc (SG) <[email address]>. Toutes les
réponses doivent être effectuées à cette adresse électronique.

Monsieur Pigeon,

Je fais suite à votre courrier électronique du 1/06/2021, enregistré le
1/06/2021, par lequel vous présentez une demande confirmative conformément
à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no. 1049/2001 relatif à
l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la
Commission (ci-après «le règlement no. 1049/2001»).

Je tiens à vous informer que votre demande sera traitée dans les meilleurs
délais. Toutefois, nous n’avons pas été en mesure de rassembler tous les
éléments d’appréciation nous permettant de prendre une position définitive
en la matière dans le délai prévu à l’article 8, paragraphe 1, dudit
règlement.

En conséquence, je suis au regret de devoir prolonger de 15 jours
ouvrables le délai initial, en application de l’article 8, paragraphe 2,
du règlement. Le nouveau délai expire le 13/07/2021.

Je vous prie de bien vouloir nous excuser pour les inconvénients que ce
report de délai pourrait vous occasionner.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

María OLIVÁN AVILÉS
Head of Unit

[6]cid:image001.gif@01D13362.41D673C0

European Commission

Secretariat General

Unit C.1 (Transparency, Document Management and Access to Documents)

References

Visible links
1. file:///tmp/cid:filelist.xml@01D7674F.C18C8C90
2. file:///tmp/cid:editdata.mso
3. file:///tmp/~~themedata~~
4. file:///tmp/~~colorschememapping~~
5. https://webgate.ec.testa.eu/Ares/documen...

Link: [1]File-List
Link: [2]Edit-Time-Data
Link: [3]themeData
Link: [4]colorSchemeMapping

Monsieur Pigeon,

Je fais suite à votre courrier électronique du 1/06/2021, enregistré le
1/06/2021, par lequel vous présentez une demande confirmative conformément
à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no. 1049/2001 relatif à
l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la
Commission (ci-après «le règlement no. 1049/2001»).

Je me réfère également à notre courrier électronique du 22/06/2021 par
lequel nous avons prolongé le délai de réponse de 15 jours ouvrables. Ce
délai expire le 13/07/2021. Cependant, nous n'avons pas été en mesure de
compléter les consultations nécessaires. Par conséquent, il nous est
impossible de vous faire parvenir la réponse dans ce délai prolongé. Je
tiens toutefois à vous confirmer que vous recevrez une réponse dans les
meilleurs délais.

Je vous prie de bien vouloir nous excuser pour les inconvénients que ce
report de délai pourrait vous occasionner.

Veuillez agréer Monsieur, l'expression de mes meilleures salutations.

María OLIVÁN AVILÉS
Head of Unit

[5]cid:image001.gif@01D13362.41D673C0

European Commission

Secretariat General

Unit C.1 (Transparency, Document Management and Access to Documents)

References

Visible links
1. file:///tmp/cid:filelist.xml@01D77813.38CF4B20
2. file:///tmp/cid:editdata.mso
3. file:///tmp/~~themedata~~
4. file:///tmp/~~colorschememapping~~

Link: [1]File-List
Link: [2]Edit-Time-Data
Link: [3]themeData
Link: [4]colorSchemeMapping

[5]FW: GESTDEM 2021/2089 - Ares(2022)7881981  (Please use this link only
if you are an Ares user – Svp, utilisez ce lien exclusivement si vous êtes
un(e) utilisateur d’Ares)

Votre demande confirmative au titre du Règlement (CE) no. 1049/2001 -
référence GESTDEM 2021/2089

Cher Monsieur Pigeon,

Nous faisons suite à votre courrier électronique du 1/06/2021, enregistré
le 1/06/2021, par lequel vous présentez une demande confirmative
conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no. 1049/2001
relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du
Conseil et de la Commission (ci-après « le règlement n° 1049/2001 »).

Dans votre demande initiale, adressée à la Direction Générale des
Partenariats Internationaux de la Commission, vous demandiez l'accès à :

- « L'ensemble des décisions prises dans le cadre de la mise en œuvre de
la facilité d'investissement pour l'Afrique (Décision C(2015) 5210 finale
du 29 juillet 2015) ;

- [l]'ensemble des décisions prises dans le cadre de la mise en œuvre de
la plateforme d'investissement pour l'Afrique (Décision C(2017) 8481
finale du 15 décembre 2017) ;

- les procès-verbaux des réunions du Comité du FED qui sont relatifs à ces
deux instruments financiers »

Dans sa réponse initiale, la Direction Générale des Partenariats
Internationaux  a donné  accès aux décisions de la Commission C(2015)
5210 final et C(2017) 8481 final, ainsi qu’à leurs annexes respectives.
Toutefois, la Direction Générale des Partenariats Internationaux a refusé
l'accès aux procès-verbaux demandés, sur la base du troisième tiret
(protection des relations internationales) de l'article 4, paragraphe 1,
point a), et de l'article 4, paragraphe 3 (protection du processus
décisionnel) du règlement n° 1049/2001.

Nous tenons à vous informer par la présente que les documents auxquels
l'accès a été refusé ont été identifiés par erreur comme relevant du champ
d'application de votre demande au stade initial. En effet, le Secrétariat
Général a pu constater dans le cadre du réexamen de la réponse initiale au
stade confirmatif, que ces documents concernent, en réalité, les réunions
du Conseil du Fonds Européen de Développement (FED), et non pas celles du
Comité du FED.

Par conséquent, le Secrétariat Général n’est malheureusement pas en mesure
de fournir à court terme une réponse à votre demande confirmative
concernant les « procès-verbaux des réunions du Comité du FED qui sont
relatifs à ces deux instruments financiers ». La Direction Générale des
Partenariats Internationaux doit en effet identifier et extraire au
préalable les documents pertinents. Ensuite, ces documents devront être
analysés. À cette fin, le Secrétariat Général devra mener les
consultations nécessaires (internes et, si nécessaire, externes) et
préparer la décision confirmative en vertu du règlement n° 1049/2001.

Dans ces circonstances, et afin de répondre au mieux à vos intérêts à ce
stade, nous vous invitons à préciser si vous:

- souhaitez confirmer votre intérêt à recevoir une décision confirmative
du Secrétariat Général concernant les procès-verbaux des réunions du
Comité du FED. Veuillez noter que bien que nous nous efforcerions de
traiter votre demande dans les meilleurs délais, cet examen nécessiterait
un délai supplémentaire compte tenu des étapes administratives et
procédurales décrites ci-dessus (extraction et identification des
documents, consultations internes/externes en vue leur analyse, etc.) ;

ou bien,

- préférez que le Secrétariat Général procède au réexamen des documents
identifiés au stade initial qui ont été refusés, c'est-à-dire les
procès-verbaux des réunions du Conseil du FED. Compte tenu de l'état
d'avancement du dossier, le Secrétariat Général pourrait être en mesure de
vous fournir une décision concernant ces documents dans les semaines à
venir. La Commission européenne procéderait parallèlement à
l´enregistrement de votre demande d’accès relative aux procès-verbaux des
réunions du Comité FED et des décisions liées aux mesures adoptées, en
tant que nouvelle demande initiale. Vous recevriez une réponse de la
Direction Générale des Partenariats Internationaux concernant cette
dernière demande endéans les délais prévus par le règlement n° 1049/2001
tout en conservant, le droit de soumettre une demande confirmative auprès
du Secrétariat Général à l’encontre de la réponse de la Direction
Générale des Partenariats Internationaux conformément à l’article 7,
paragraphe 2, du règlement n° 1049/2001.

Nous tenons d’ores et déjà à vous présenter toutes nos excuses au nom des
services de la Commission pour cette malencontreuse erreur et pour tout
désagrément que pourrait causer le retard qui en résulte.

Nous espérons sincèrement pouvoir trouver une solution compte-tenu de ces
circonstances particulières.

Nous vous remercions par avance de votre aimable compréhension et serions
reconnaissants de recevoir votre réponse à votre meilleure convenance, et
au plus tard, si possible d'ici le 22 novembre 2022.

Cordialement,

Access to documents team (cr)
SG.C.1
Transparency

References

Visible links
1. file:///tmp/cid:filelist.xml@01D8F8FF.7C2BE4F0
2. file:///tmp/cid:editdata.mso
3. file:///tmp/~~themedata~~
4. file:///tmp/~~colorschememapping~~
5. https://webgate.ec.testa.eu/Ares/documen...

Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
 
 
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
 
 
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
 
 

References

Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...

[1]GESTDEM 2021/2089 - Ares(2022)7881981 - Ares(2022)8523724  (Please use
this link only if you are an Ares user – Svp, utilisez ce lien
exclusivement si vous êtes un(e) utilisateur d’Ares)

Cher Monsieur Pigeon,

Nous avons pris note de votre réponse par laquelle vous indiquez souhaiter
avoir accès aux procès-verbaux des réunions du Comité du FED (relatifs à
la Facilité d'investissement pour l'Afrique et à la plateforme
d'investissement pour l'Afrique). Votre demande confirmative est traitée
en conséquence.

En ce qui concerne votre question quant à l'acte juridique constitutif du
"Conseil du FED", après consultation de la direction générale des
partenariats internationaux, nous pouvons vous informer que le Conseil du
FED (en anglais 'EDF blending framework Board') est basé sur les règles de
procédure standard publiées par la Commission (JO C 206 du 12.7.2011
P.11), le règlement intérieur du comité du FED adopté en 2015 et le
règlement (UE) 2015/322 du Conseil du 2 mars 2015 relatif à la mise en
œuvre du 11e Fonds européen de développement.

Cordialement,

Access to documents team (cr)
SG.C.1
Transparency

show quoted sections

Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
 
 
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
 
 
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
 
 

References

Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous accusons réception de votre demande d'accès à des
documents envoyée le 08/12/2022 et enregistrée le 08/12/2022 sous la
référence 2022/7098.

Nous traiterons votre demande dans un délai de 15 jours ouvrables à
compter de la date d'enregistrement. Le délai expire le 09/01/2023. Si
nous devons prolonger ce délai de 15 jours ouvrables supplémentaires, nous
vous en tiendrons informé(e).

Pour en savoir plus sur la façon dont nous traitons vos données à
caractère personnel, veuillez consulter la [1]déclaration relative à la
protection de la vie privée.

Cordialement,

Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne

References

Visible links
1. https://ec.europa.eu/info/principles-and...

Bonjour,

Nous vous écrivons au sujet de votre demande d’accès à des documents de la
Commission enregistrée le 08/12/2022 sous la référence 2022/7098.

Votre demande est en cours de traitement. Toutefois, nous n’avons pas
encore pu rassembler tous les éléments nécessaires pour procéder à une
analyse complète de votre demande. Nous ne serons pas en mesure de vous
envoyer la réponse dans le délai imparti expirant le 09/01/2023.

la demande concerne des documents détenus par différents services, qui
doivent être consultés.

Par conséquent, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du [1]règlement
(CE) n° 1049/2001, nous devons prolonger ce délai de quinze jours
ouvrables supplémentaires. Le nouveau délai expire le 30/01/2023

Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour les désagréments
éventuels.

Cordialement,

References

Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...

Monsieur Nicolas Pigeon ,

Veuillez trouver ci-joint la version électronique de la Décision de la
Commission C(2023) 747 telle qu’adoptée par la Commission européenne le
25.1.2023.

La notification formelle de l’acte sur base de l’article 297 TFUE est
faite uniquement sur support électronique.

Pourriez-vous nous confirmer, par retour de courrier électronique, la
bonne réception du document joint ?

Nous vous remercions d’avance.

Cordialement.

BEVIERE Chantal

European Commission

Secrétariat général de la Commission – SG - B-2
Procédures écrites, d’habilitation et de délégation

B-1049 Brussels/Belgium

+32 2-295.77.42

[1][email address]

References

Visible links
1. mailto:[email address]

Dear Nicolas Pigeon,

Unless we are mistaken, and while checking our records, we have not
received your confirmation of receipt regarding the message below.

Could you please confirm having received the message and also of the
document enclosed?

Kind regards,

BEVIERE Chantal

European Commission

Secrétariat général de la Commission – SG - B-2
Procédures écrites, d’habilitation et de délégation

B-1049 Brussels/Belgium

+32 2-295.77.42

[1][email address]

From: SG GREFFE CERTIFICATION <[email address]>
Sent: Thursday, January 26, 2023 12:31 PM
To: [FOI #9257 email]
Cc: GRIGORAS Eduard (SG) <[email address]>
Subject: C(2023) 747 - Faculté de droit et de science politique

Monsieur Nicolas Pigeon ,

Veuillez trouver ci-joint la version électronique de la Décision de la
Commission C(2023) 747 telle qu’adoptée par la Commission européenne le
25.1.2023.

La notification formelle de l’acte sur base de l’article 297 TFUE est
faite uniquement sur support électronique.

Pourriez-vous nous confirmer, par retour de courrier électronique, la
bonne réception du document joint ?

Nous vous remercions d’avance.

Cordialement.

BEVIERE Chantal

European Commission

Secrétariat général de la Commission – SG - B-2
Procédures écrites, d’habilitation et de délégation

B-1049 Brussels/Belgium

+32 2-295.77.42

[2][email address]

References

Visible links
1. mailto:[email address]
2. mailto:[email address]

Dear Mr, Ms

It is very important for us.

Please, could you please acknowledge the receipt of the document enclosed
in the message addressed to you ?

BEVIERE Chantal

European Commission

Secrétariat général de la Commission – SG - B-2
Procédures écrites, d’habilitation et de délégation

B-1049 Brussels/Belgium

+32 2-295.77.42

[1][email address]

From: SG GREFFE CERTIFICATION <[email address]>
Sent: Friday, January 27, 2023 8:04 AM
To: [FOI #9257 email]
Cc: GRIGORAS Eduard (SG) <[email address]>
Subject: Kind reminder C(2023) 747 - Faculté de droit et de science
politique

Dear Nicolas Pigeon,

Unless we are mistaken, and while checking our records, we have not
received your confirmation of receipt regarding the message below.

Could you please confirm having received the message and also of the
document enclosed?

Kind regards,

BEVIERE Chantal

European Commission

Secrétariat général de la Commission – SG - B-2
Procédures écrites, d’habilitation et de délégation

B-1049 Brussels/Belgium

+32 2-295.77.42

[2][email address]

From: SG GREFFE CERTIFICATION <[3][email address]>
Sent: Thursday, January 26, 2023 12:31 PM
To: [4][FOI #9257 email]
Cc: GRIGORAS Eduard (SG) <[5][email address]>
Subject: C(2023) 747 - Faculté de droit et de science politique

Monsieur Nicolas Pigeon ,

Veuillez trouver ci-joint la version électronique de la Décision de la
Commission C(2023) 747 telle qu’adoptée par la Commission européenne le
25.1.2023.

La notification formelle de l’acte sur base de l’article 297 TFUE est
faite uniquement sur support électronique.

Pourriez-vous nous confirmer, par retour de courrier électronique, la
bonne réception du document joint ?

Nous vous remercions d’avance.

Cordialement.

BEVIERE Chantal

European Commission

Secrétariat général de la Commission – SG - B-2
Procédures écrites, d’habilitation et de délégation

B-1049 Brussels/Belgium

+32 2-295.77.42

[6][email address]

References

Visible links
1. mailto:[email address]
2. mailto:[email address]
3. mailto:[email address]
4. mailto:[FOI #9257 email]
5. mailto:[email address]
6. mailto:[email address]