Ref. Ares(2023)5000221 - 18/07/2023
COMMISSION EUROPÉENNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction E - Citoyens, Santé, Migration & Union de la Sécurité
Le Directeur
Brussels
SG.E.4/OM
M. Frédéric Baldan
ask+request-13217-
xxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx
Objet:
Votre demande d’accès à des documents (EASE 2023/3728)
Monsieur Baldan,
Nous nous référons à votre demande d’accès à des documents de la Commission
européenne enregistrée le 29 juin 2023 sous le numéro de référence susmentionné.
Vous demandez l’accès à :
Tout document relatif à la vidéoconférence du 31/01/2021, entre autres, la
retranscription des propos tenus, la vidéo reprenant les discussions, les notes, les
logs, les emails, les SMS, les messages chat, les compte-rendus, les documents
échangés (avant, pendant, après) la vidéoconférence
Tout document relatif à la vidéoconférence du 26/11/2021, entre autres, la
retranscription des propos tenus, la vidéo reprenant les discussions, les notes, les
logs, les emails, les SMS, les messages chat, les compte-rendus, les documents
échangés (avant, pendant, après) la vidéoconférence
Votre demande concerne les documents suivants:
Une copie du compte rendu de la réunion entre la Présidente von der Leyen et les CEOs
de certaines entreprises pharmaceutiques, du 31 janvier 2021, qui a été publié sur la
page web de la Commission européenne (document 1).
Un échange de courriels entre les membres du cabinet de la Présidente von der Leyen,
réf. Ares(2022)1028006 -11/02/2022 (document 2).
En ce qui concerne le document 2 énuméré ci-dessus, l’exception relative à la protection
de la vie privée et de l’intégrité de l’individu prévue à l’article 4, paragraphe 1, point b),
du règlement (CE) nº 1049/2001 rend impossible sa/leur divulgation complète, car il
contient/ils contiennent les données à caractère personnel suivantes:
-
les noms/initiales et les coordonnées de membres du personnel de la Commission ne
faisant pas partie de l’encadrement supérieur;
-
les noms/initiales et les coordonnées d’autres personnes physiques.
L’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement sur la protection des données ne permet
pas la transmission de ces données à caractère personnel, sauf si vous prouvez qu’il est
Commission européenne/Europese Commissie, 1049 Bruxelles/Brussel, BELGIQUE/BELGIË - Tel. +32 22991111
nécessaire qu’elles vous soient transmises dans un but spécifique d’intérêt public et s’il
n’existe aucune raison de penser que cette transmission pourrait porter atteinte aux
intérêts légitimes de la personne concernée. Dans votre demande, vous n’exprimez pas le
souhait d’avoir accès à ces données à caractère personnel, pas plus que vous n’avancez
d’arguments visant à établir la nécessité que ces données soient transmises dans un but
spécifique d’intérêt public.
Par conséquent, je conclus que, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), du
règlement (CE) nº 1049/2001, l’accès aux données à caractère personnel contenues dans
les documents demandés ne peut pas être accordé, étant donné que la nécessité d’obtenir
un accès à celles-ci dans un but d’intérêt public n’a pas été démontrée et qu’il n’existe
aucune raison de penser que la divulgation des données à caractère personnel en question
ne porterait pas atteinte aux intérêts légitimes des individus concernés.
Ce document a été établi à usage interne sous la responsabilité des fonctionnaires
compétents. Il reflète uniquement l’interprétation des interventions des participants par
son auteur et ne présente aucune position officielle des tiers mentionnés, qui n’ont pas été
consultés sur son contenu. Il ne reflète pas la position de la Commission et ne peut être
cité comme tel.
Au cas où vous contesteriez cette appréciation, vous êtes en droit, conformément à
l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1049/2001, d’adresser à la Commission
une demande confirmative l’invitant à revoir sa position.
Cette demande confirmative doit être adressée au secrétariat général de la Commission
dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la présente lettre. Vous
pouvez l’envoyer de l’une des manières suivantes:
en demandant un réexamen par l'intermédiaire de votre compte sur le portail1 (disponible uniquement pour les demandes initiales introduites par l'intermédiaire de ce
compte),
par courrier postal à l’adresse suivante:
Commission européenne
Secrétariat général
Transparence, gestion documentaire et accès aux documents (SG.C.1)
BERL 7/076
B-1049 Bruxelles
ou par courrier électronique à: xxxxxxxxxx@xx.xxxxxx.xx
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de notre haute considération.
William Sleath
1
https://www.ec.europa.eu/transparency/documents-request
2
Signé par voie électronique le 18/07/2023 17:29 (UTC+02) conformément à l’article 11 de la décision (UE) 2021/2121 de la Commission
