[French] SMSGate - PfizerGate - UrsulaGates - Règlements et système d'archivage des SMS
A l'attention du Secretariat General of the European Commission,
La présente demande de transparence vous est adressée en vertu du droit applicable en matière de transparence administrative. La langue de procédure est le français.
Vu la décision de la CJUE dans l'affaire NYT c/ Commission (SMSGATE)
Je vous demande de m'adresser la copie des documents suivants :
1. La copie des échanges entre la Commission et le Cabinet de la Présidente de la Commission relatif aux recherches effectuées concernant les messages électroniques échangés entre Madame von der Leyen et Albert Bourla, de même, entre Madame von der Leyen et Monsieur Peter Piot. La Commission a affirmé que le Cabinet avait effectué des recherches et lui avait répondu ne pas les avoir trouvés. Cela doit être formalisé dans des documents que je souhaite obtenir.
2. Tous documents (certificat, constat, attestation, facture ...) relatifs au recyclage ou à la destruction des téléphones de la Présidente de la Commission. La Commission doit de toute évidence disposer des documents lui permettant d'avoir la certitude que le recyclage/destruction a bien eu lieu et que le téléphone n'a pas été récupéré par un tiers. Puisque ces téléphones sont détruits, les informations ne peuvent pas être censurées pour raison de sécurité.
3. Tous documents (factures, bons de commande, cahiers de charge, fiches techniques, offres, reçu, rapports et certificats émis après utilisation...) relatifs à des appareils, logiciels ou services de prestataire achetés par la Commission dans le but d'archiver les messages électroniques du téléphone de la Présidente de la Commission lorsque cette dernière effectue un changement de téléphone, mais aussi afin de se prémunir d'une perte de données en cas de perte ou de vol de téléphone.
4. La copie du règlement de la Commission qui, contient :
- la règle de remplacement régulier et obligatoire des téléphones pour les membres de la Commission européenne ;
- le nom ou titre de la personne ou de l'autorité en charge de l'archivage des données contenues dans les téléphones des commissaires, et en particulier de la Présidente de la Commission.
Mon intérêt légitime est que les documents sont susceptibles d'être utiles à l'exercice de mon droit à un recours effectif et à accèder à un tribunal indépendant. Par ailleurs je suis également auteur d'un ouvrage d'investigation et entends publier ces documents dans un ouvrage à paraître pour informer le public. La rétention des documents me porterait donc incontestablement préjudice.
Cordialement,
Frédéric BALDAN
(CEBiz SA)
Avenue des arts 56
1000 Bruxelles
Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous accusons réception de votre demande d'accès à des
documents envoyée le 22/08/2025 et enregistrée le 22/08/2025 sous la
référence 2025/4245.
Nous traiterons votre demande dans un délai de 15 jours ouvrables à
compter de la date d'enregistrement. Le délai expire le 12/09/2025. Si
nous devons prolonger ce délai de 15 jours ouvrables supplémentaires, nous
vous en tiendrons informé(e).
Pour en savoir plus sur la façon dont nous traitons vos données à
caractère personnel, veuillez consulter la [1]déclaration relative à la
protection de la vie privée.
Cordialement,
Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne
References
Visible links
1. https://ec.europa.eu/info/principles-and...
Cher Monsieur,
Nous vous écrivons au sujet de votre demande d’accès à des documents de la
Commission enregistrée le sous la référence EASE 2025/4245.
Votre demande est en cours de traitement. Toutefois, nous n’avons pas
encore pu rassembler tous les éléments nécessaires pour procéder à une
analyse complète de votre demande. Nous ne serons pas en mesure de vous
envoyer la réponse dans le délai imparti expirant le 12/09/2025.
Par conséquent, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du [1]règlement
(CE) n 1049/2001, nous devons prolonger ce délai de quinze jours ouvrables
supplémentaires. Le nouveau délai expire le 3/10/2025.
Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour les désagréments
éventuels.
Cordialement,
SG.A2 - Access to documents
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
Cher Monsieur,
Nous vous écrivons au sujet de votre demande d’accès à des documents de la
Commission enregistrée le 22/08/2025 sous la référence 2025/4599.
Votre demande est en cours de traitement. Toutefois, nous n’avons pas
encore pu rassembler tous les éléments nécessaires pour procéder à une
analyse complète de votre demande. Nous ne serons pas en mesure de vous
envoyer la réponse dans le délai imparti expirant le 12/09/2025.
Par conséquent, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du [1]règlement
(CE) n 1049/2001, nous devons prolonger ce délai de quinze jours ouvrables
supplémentaires. Le nouveau délai expire le 03/10/2025.
Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour les désagréments
éventuels.
Cordialement,
DIGIT Access to documents team
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
