How is calculated result 27.4 on European Certificate Of Conformity on electric vehicles
Cher Mobilité et transports,
Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande les documents contenant ces informations:
je voudrais savoir dans quelles conditions doit être réalisé la mesure de puissance permettant d'obtenir le résultat de la section 27.4 du certificat de conformité sur un véhicule électrique. (test de 30 minutes pour déterminer la puissance maximum)
En détail, je souhaiterais savoir si la batterie d'origine du véhicule électrique entre en jeu dans le calcul de cette valeur.
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,
Merci d'avance pour vos éclairages.
Madame/Monsieur,
Nous vous remercions pour votre demande d’accès à des documents.
Malheureusement, vous avez omis de mentionner votre adresse postale. Cette adresse est nécessaire pour enregistrer et traiter votre demande conformément aux exigences de procédure.
Veuillez donc nous envoyer votre adresse postale complète à votre meilleure convenance.
Conformément à l’article 2, troisième alinéa, des dispositions concernant la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1049/2001 , le délai de quinze jours ouvrables fixé pour le traitement de votre demande commencera à courir à partir de la date de réception de l'adresse postale.
Dans l’intervalle, nous nous réservons le droit de refuser l’enregistrement de votre demande.
Il vous est également possible d’utiliser directement le formulaire électronique disponible sur le site web Europa:
http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/....
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de notre haute considération.
L’équipe responsable de l’accès aux documents
European Commission
Directorate General for Mobility and Transport
Unit MOVE A-4
Legal Issues & Enforcement
▪ Postal address: Europese Commissie/Commission européenne, B-1049 Brussel/Bruxelles
▪ Office address: Rue de Mot 28, B-1040 Brussels
▪ Tel. +32 2 299 11 11
E-mail: [DG MOVE request email]
Dear [email address],
Comme précisé dans votre FAQ: en vertu du règlement 1049/2001,je souhaiterais une réponse envoyée sous forme électronique.
Merci pour votre aide.
Yours sincerely,
matt Kirby
Madame/Monsieur,
Bien entendu, que depuis le COVID 19 nous envoyons les réponses aux demandes d'accès aux documents sous forme électronique et non par voie postale.
Toutefois, votre demande devra être enregistrée dans une base des demandes d'accès aux documents de la Commission et le système n'accepte pas l'enregistrement sans une adresse postale valable du demandeur.
Nous nous excusons de cet inconvénient.
Bien à vous
MOVE ACCES DOCUMENTS Team
European Commission
Directorate General for Mobility and Transport
Unit MOVE A-4
Legal Issues & Enforcement
▪ Postal address: Europese Commissie/Commission européenne, B-1049 Brussel/Bruxelles
▪ Office address: Rue de Mot 28, B-1040 Brussels
▪ Tel. +32 2 299 11 11
E-mail: [DG MOVE request email]
Dear [email address],
Je comprends.
Voici mon adresse:
Résidence Formanoir,apt 42
16 allée des Glycines
33600 Pessac
Yours sincerely,
matt Kirby
Monsieur,
Nous vous remercions pour votre courrier électronique du 2 et 5 mars 2021. Par la présente, nous accusons réception de votre demande d’accès à des informations, qui a été enregistrée le 11 mars 2021 sous le numéro de référence GESTDEM 2021/1465.
Votre demande sera traitée dans un délai de quinze jours ouvrables. Ce délai arrivera à expiration le 06 avril 2021. S’il s’avère nécessaire de le prolonger, nous vous en aviserons en temps utile.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.
Équipe responsable de l’accès aux documents
European Commission
Directorate General for Mobility and Transport
Unit MOVE A-4
Legal Issues & Enforcement
▪ Postal address: Europese Commissie/Commission européenne, B-1049 Brussel/Bruxelles
▪ Office address: Rue de Mot 28, B-1040 Brussels
▪ Tel. +32 2 299 11 11
E-mail: [DG MOVE request email]
Monsieur,
Merci pour votre message.
La méthode de calcul du pont 24.7 Puissance maximale sur 30 minutes:… kW
(moteur électrique), requise dans les modèles de certificats de conformité
de l'annexe VIII du règlement (UE) 2020/683, se trouve dans le Règlement
85 de la CEE-ONU, Annexe 6 "Méthode de mesure de la puissance nette et de
la puissance maximale sur 30 min des groupes motopropulseurs électriques".
Le règlement CEE / ONU applicable est disponible à l'adresse suivante :
[1]https://unece.org/transport/vehicle-regu...
Cordialement,
Commission européenne
Direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de
l'entrepreneuriat et des PME
Mobilité
Dear [email address],
Merci pour votre réponse.
Mais je n'arrive pas à avoir la réponse dans ces documents : la batterie du véhicule électrique est elle utilisée ou non durant le test de puissance sur 30minutes?
Merci d'avance pour vos précisions.
Yours sincerely,
matt Kirby
Dear Mr Kirby,
thank you for your e-mail. Please find below further information. The
reply is in English in order to save time. Please do not hesitate to let
us know if you would like to receive a French version.
Annex 6 to UN Regulation 85 is specifically covering the method for
measurement of net power and the maximum 30 minutes power of electric
drive trains.
For hybrid electric vehicles (HEV), the tests shall be carried out
separately on the internal combustion engine (according to Annex 5) and on
the electric drive train(s) (according to Annex 6).
Regarding specific operational type approval related questions, the Type
Approval Authorities (TAA) in the Member States are the suitable first
point of contact for this purpose. For reference, the contact details of
the approval authorities in the EU Member States can be found here:
[1]https://ec.europa.eu/docsroom/documents/...
Alternatively you could consider to approach a technical service, which is
an organisation designated by the national approval authority to carry out
or supervise tests. Lists of accredited technical services for each EU
country can be found here:
[2]https://ec.europa.eu/docsroom/documents?...
Best regards,
European Commission
Directorate-General for Internal Market, Industry, Entrepreneurship and
SMEs
Mobility