Ref. Ares(2024)7016003 - 03/10/2024
COMMISSION EUROPÉENNE
DIRECTION GÉNÉRALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATION, DU CONTENU ET DES
TECHNOLOGIES
Ressources et support
Conformité et planification
Bruxelles
CNECT.R.4
Eric Dumont
Parvis Notre-Dame, 11
1020 Laeken
Belgium
E-mail :
ask+request-14982-
xxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx
Objet:
Votre demande d’accès aux documents – EASE 2024/4888
Cher Monsieur Dumont,
Nous nous référons à votre courriel du 19 septembre 2024 par rapport à votre demande
d’accès aux documents conformément au règlement (CE) No 1049/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du
Parlement européen, du Conseil et de la Commission (ci-après le « règlement (CE) n°
1049/2001 »), enregistrée le 20 septembre 2024 sous le numéro de référence susmentionné.
1.
OBJET DE LA DEMANDE
Vous avez demandé l’accès aux documents suivants :
« [..] -la lettre de démission du Commissaire européen m. Breton
-la lettre de la Commission qui acte/accepte cette démission [..] »
En raison de son champ d’application, votre demande a été scindée entre :
a) Directorate–Général Réseaux de communication, contenu et technologie (DG
CONNECT), sous le numéro de référence EASE 2024/4888 and
b) Secretariat-Général (SG), sous le numéro de référence EASE 2024/5037.
Commission européenne, 1049 Bruxelles, BELGIQUE – Tél. +32 22991111
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xx.xxxxxx.xx
La présente réponse concerne la demande sous le numéro de référence EASE
2024/4888 et se limite à la lettre du Commissaire Breton relevant de la compétence
de la DG CONNECT.
Vous recevrez une réponse distincte concernant votre demande sous la référence
EASE 2024/5037 de l’autre service concerné.
2.
IDENTIFICATION DES DOCUMENTS
Le document suivant relève du champ d’application de votre demande :
− Lettre du Commissaire Breton du 16 septembre 2024 (Ares(2024)6528370),
(‘Document’)
Veuillez noter que le document est disponible en Anglais.
3.
EXAMEN DES DOCUMENTS
Après examen du document demandé, conformément aux dispositions du règlement (CE)
n° 1049/2001, nous sommes parvenus à la conclusion qu’un accès partiel au document
identifié peut être accordé. La divulgation intégrale est empêchée par l’exception relative
à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu visée à l’article 4,
paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1049/2001, étant donné que le document
contient les données à caractère personnel suivantes :
− la signature manuscrite d’une personne physique.
L’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement sur la protection des données (1) ne permet
pas la transmission de ces données à caractère personnel, sauf si vous prouvez qu’il est
nécessaire que ces données vous soient transmises dans un but spécifique d’intérêt public
et s’il n’existe aucune raison de penser que cette transmission pourrait porter atteinte aux
intérêts légitimes de la personne concernée. Dans votre demande, vous ne faites pas
mention d’un intérêt particulier pour la communication de ces données à caractère
personnel et vous n’avancez pas non plus d’arguments établissant la nécessité de leur
transmission dans un but spécifique d’intérêt public.
Par conséquent, je conclus que, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), du
règlement (CE) no 1049/2001, l’accès aux données à caractère personnel contenues dans
le document ne peut être accordé, étant donné que la nécessité d’obtenir l’accès à ces
données à une fin d’intérêt public n’a pas été démontrée et qu’il n’y a aucune raison de
penser que la divulgation des données à caractère personnel concernées ne porterait pas
atteinte aux intérêts légitimes des personnes concernées.
(1) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les
institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le
règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE, OJ L 295, 21.11.2018, p. 39.
2
4.
RÉUTILISATION DES DOCUMENTS
Vous êtes autorisé à réutiliser des documents publics qui ont été élaborés par la
Commission européenne ou par des entités publiques ou privées pour son compte, sur la
base de
la décision de la Commission relative à la réutilisation des documents de la
Commission. Vous êtes autorisé à réutiliser gratuitement le document publié, à des fins
tant commerciales que non commerciales, à condition d’en citer la source et de ne pas en
altérer le sens ou le message originels. Veuillez noter que la Commission n'assume pas la
responsabilité des conséquences éventuelles de la réutilisation.
5.
DEMANDE CONFIRMATIVE
Au cas où vous contesteriez cette appréciation, vous êtes en droit, conformément à
l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1049/2001, d’adresser à la Commission une
demande confirmative l’invitant à revoir sa position.
Cette demande confirmative doit être adressée au secrétariat général de la Commission
dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la présente lettre. Vous
pouvez l’envoyer de l’une des manières suivantes:
en demandant un réexamen par l'intermédiaire de votre compte sur le portail2 (disponible uniquement pour les demandes initiales introduites par l'intermédiaire de ce
compte),
par courrier postal à l’adresse suivante:
Commission européenne
Secrétariat général
Transparence,
gestion
documentaire
et
accès
aux
documents
(SG.C.1)
BERL 7/076
B-1049 Bruxelles
ou par courrier électronique à: xxxxxxxxxx@xx.xxxxxx.xx
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Signé par voie électronique
Martin Schauer
Chef d'unité
2
https://www.ec.europa.eu/transparency/documents-request
3
Annexe:
(1)
4
Signé par voie électronique le 03/10/2024 10:21 (UTC+02) conformément à l’article 11 de la décision (UE) 2021/2121 de la Commission
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