Messages échangés entre (Peter Piot) et (Ursula von der Leyen, Sandra Gallina, et Stella Kyriakides)
Cher Secrétariat général de la Commission européenne,
Le français est choisi comme langue exclusive de procédure.
La présente est adressée à la Commission européenne en application de la Charte des droits fondamentaux de l'UE qui au besoin, constitue une norme juridique supérieure au Règlement 1049/2001. La demande ne se limite pas au secrétariat, mais vise l'ensemble de l'institution et les organes qui en dépendent. Vous veillerez, comme le prévoient les traités, à appliquer la Charte des droits fondamentaux si l'interprétation de votre règlement entre en contradiction avec les droits garantis par la Charte. En somme, vous devez vous conformer à votre obligation de transparence.
En application du droit à la transparence administrative, je souhaiterais obtenir la copie :
Des correspondances (envoyées et reçues) de Monsieur Peter Piot, conseiller spécial de la Présidente, mais aussi de la Commission, avec Madame Ursula von der Leyen, Madame Sandra Gallina, et Madame Stella Kyriakides, cela durant la période 2020 à 2023. Ma demande vise bien tous les échanges faisant intervenir Monsieur Peter Piot, incluant ceux détenus sur les appareils des personnes citées, sur l'infrastructure informatique de la Commission, ou encore celle du cabinet de la Présidente. Ces échanges prennent la forme non limitative : de courrier, courriels, texto, et plus généralement de correspondances électroniques.
Dans le cas où la Commission ne parviendrait pas à retrouver ces messages, afin que l'exception légale à la transparence ne soit pas interprétée comme arbitraire, je vous remercie de m'indiquer explicitement quelles recherches ont été effectuées, sur quels infrastructures, appareils, et applications ou logiciels.
De même, s'ils ne sont pas détenus par la Commission européenne, de m'indiquer les raisons pour lesquelles ceux-ci auraient alors échappé à l'enregistrement automatique.
Vous n'ignorez pas l'existence d'une instruction judiciaire qui est en cours et qui vise directement Madame von der Leyen, aussi je vous prie de bien vouloir motiver formellement votre réponse en application du droit à la bonne administration. J'attire votre attention sur l'article 151 du Code pénal qui rend les fonctionnaires passibles de poursuites en cas de violation arbitraire du droit à la transparence.
Je vous remercie d'avance pour l'attention accordée à la présente et me place dans l'attente de vous lire.
Frédéric BALDAN
Avenue des Arts 56
1000 Bruxelles
Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous accusons réception de votre demande d'accès à des
documents envoyée le 29/11/2024 et enregistrée le 29/11/2024 sous la
référence 2024/6635.
Nous traiterons votre demande dans un délai de 15 jours ouvrables à
compter de la date d'enregistrement. Le délai expire le 20/12/2024. Si
nous devons prolonger ce délai de 15 jours ouvrables supplémentaires, nous
vous en tiendrons informé(e).
Pour en savoir plus sur la façon dont nous traitons vos données à
caractère personnel, veuillez consulter la [1]déclaration relative à la
protection de la vie privée.
Cordialement,
Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne
References
Visible links
1. https://ec.europa.eu/info/principles-and...
Bonjour,
Nous vous écrivons au sujet de votre demande d’accès à des documents de la
Commission enregistrée le 29/11/2024 sous la référence 2024/6863.
Votre demande est en cours de traitement. Toutefois, nous n’avons pas
encore pu rassembler tous les éléments nécessaires pour procéder à une
analyse complète de votre demande.
Nous ne serons pas en mesure de vous envoyer la réponse dans le délai
imparti expirant le 20/12/2024.
Par conséquent, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement
(CE) n 1049/2001, nous devons prolonger ce délai de quinze jours ouvrables
supplémentaires.
Le nouveau délai expire le 23/01/2025.
Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour les désagréments
éventuels.
Cordialement,
HERA Access to Documents
Dear Secretariat General of the European Commission,
Je vous remercie, en application de l'Article 41 de la charte des droits fondamentaux mais aussi en vertu des principes généraux du droit de l'Union, de m'indiquer les travaux de recherche que vous avez effectués jusqu'à votre demande de prorogation.
De même, je vous prie de motiver formellement les raisons qui vous poussent à proroger. En l'état cette demande de prorogation repose sur des bases purement arbitraires et n'est donc pas conforme à la charte des droits fondamentaux qui prime sur votre règlement.
Pour rappel, l'atteinte arbitraire au droit à la transparence ne fait pas partie de la mission des fonctionnaires de la Commission, et il s'agit en fait, d'une infraction pénale pour laquelle les fonctionnaires peuvent être poursuivis sans immunité fonctionnelle et à titre personnel.
Je vous remercie donc de m'indiquer le nom de l'agent traitant. Le refus de communiquer ce nom s'oppose à ce que nous puissions considerer que celui-ci agit en ses titres et fonctions officielles. Un autre motif qui s'oppose au recours à une quelconque protection fonctionnelle.
Je vous signifie au passage que l'avocat de la Commission, devant la grande chambre de la CJUE, a affirmé que la Commission et les Cabinets des commissaires disposaient d'un système d'enregistrement des correspondances. La recherche de ces textos devrait donc être simple et facile à effectuer. Vous veillerez donc à dûment motiver votre acte administratif qui ressemble à une manœuvre dilatoire.
Merci d'avance pour votre réponse.
Bien à vous.
Frédéric BALDAN
Bonjour,
Nous vous écrivons au sujet de votre demande d’accès à des documents de la
Commission enregistrée le 29/11/2024 sous la référence 2024/6863.
Votre demande est en cours de traitement. Toutefois, nous n’avons pas
encore pu rassembler tous les éléments nécessaires pour procéder à une
analyse complète de votre demande. Nous ne serons pas en mesure de vous
envoyer la réponse dans le délai imparti expirant le 20/12/2024.
Par conséquent, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du [1]règlement
(CE) n 1049/2001, nous devons prolonger ce délai de quinze jours ouvrables
supplémentaires. Le nouveau délai expire le 23/01/2025.
Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour les désagréments
éventuels.
Cordialement,
HERA Access to Documents
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
Monsieur,
Nous vous écrivons au sujet de votre demande d’accès à des documents de la
Commission enregistrée le 29 novembre 2024 sous la référence EASE
2024/6639.
Votre demande est en cours de traitement. Toutefois, nous n’avons pas
encore pu rassembler tous les éléments nécessaires pour procéder à une
analyse complète de votre demande. Nous ne serons pas en mesure de vous
envoyer la réponse dans le délai imparti expirant aujourd'hui, le 20
décembre 2024.
Par conséquent, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du [1]règlement
(CE) n 1049/2001, nous devons prolonger ce délai de quinze jours ouvrables
supplémentaires. Le nouveau délai expire le 23 janvier 2025.
Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour les désagréments
éventuels.
Cordialement,
SANTE ACCESS TO DOCUMENTS
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint un message concernant votre demande d’accès à
des documents de la Commission enregistrée sous le numéro 2024/6863.
Cordialement,
HERA Access to Documents
M. Baldan,
Veuillez trouver ci-joint un message concernant votre demande d’accès à
des documents de la Commission enregistrée sous le numéro 2024/6635.
Veuillez accuser réception de ce message par retour de courrier
électronique.
Cordialement,
Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint un message concernant votre demande d’accès à
des documents de la Commission enregistrée sous le numéro 2024/6639.
Veuillez accuser réception de ce message par retour de courrier
électronique.
Cordialement,
SANTE ACCESS TO DOCUMENTS
M. Baldan,
Veuillez trouver ci-joint un message concernant votre demande d’accès à
des documents de la Commission enregistrée sous le numéro 2024/6635.
Dû à un problème technique lié à la plateforme, nous pensons que vous
n’avez pas reçu tous les documents dans notre précédent courriel. Veuillez
trouver ces documents ci-joints.
Pourriez-vous accuser bonne réception de ce message par retour de courrier
électronique, ainsi que de la lettre du Secrétariat-Général de la
Commission européenne et des 5 documents divulgués en pièce jointe ?
Nous vous remercions par avance.
Cordialement,
SG.E4
From: [1][SG request email]
<[2][email address]>
Sent: Thursday, January 23, 2025 2:51 PM
To: [3][FOI #15277 email]
Subject: Votre demande d’accès à des documents - 2024/6635
M. Baldan,
Veuillez trouver ci-joint un message concernant votre demande d’accès à
des documents de la Commission enregistrée sous le numéro 2024/6635.
Veuillez accuser réception de ce message par retour de courrier
électronique.
Cordialement,
References
Visible links
1. mailto:[SG request email]
2. mailto:[email address]
3. mailto:[FOI #15277 email]
À l'attention du secrétariat général de la Commission,
DEMANDE CONFIRMATIVE
Par la présente, je vous demande de reconsidérer les différentes réponses relatives à ma demande AskTheEU du 29 novembre 2024 “Messages échangés entre (Peter Piot) et (Ursula von der Leyen, Sandra Gallina, et Stella Kyriakides)”.
RÉTENTION DE DOCUMENTS
Ayant assisté à l’audience du New York Times c/ la Commission européenne devant la grande chambre de la CJUE (dans le cadre du SMSgate), je connais la position défendue par l’avocat de la Commission sur les prétendus “short leave messages”. Une position qui au demeurant, est lésionnaire de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
Lors de l’audience du 15 novembre 2024, la Commission, au travers de son avocat, a affirmé à la CJUE que les informations “importantes” échangées par la voie électronique via des services de messagerie ou par SMS, faisaient l’objet d’un enregistrement systématique et “décentralisé”.
J’ai la preuve matérielle et incontestable que Madame Ursula VON DER LEYEN a échangé des informations importantes par textos avec Monsieur Peter PIOT. Ces échanges sont visés par ma demande de transparence. Ils ne m’ont pas été fournis par vos services.
Par ailleurs, vous ne m’avez pas indiqué quelles étaient les recherches effectuées par vos services ou encore quels étaient les autres services consultés, ce qui pose un problème évident de défaut de motivation formelle de votre acte administratif. En agissant de la sorte, vous me privez d’une information indispensable pour déterminer si votre réponse respecte mon droit à l'accès aux documents.
Merci de me confirmer que les cabinets des Commissaires concernés ont été interrogés, que tant ces derniers que vos services, c’est à dire, la Commission européenne, dans son ensemble et au sens le plus large (Commissaires, leurs bureaux, les DG, les agences ...), ne détient pas de “textos” échangés entre Monsieur PIOT et Madame VON DER LEYEN. Idem pour les textos entre PIOT et GALLINA, mais encore, PIOT et KYRIAKIDES.
Merci de m’indiquer le nom de la personne qui prend en charge la responsabilité civile et pénale du traitement de mon dossier.
J'attire votre attention sur l'article 151 du Code pénal qui rend les fonctionnaires passibles de poursuites en cas de violation arbitraire du droit à la transparence.
CENSURE ABUSIVE
Les documents reçus sont abusivement censurés. Notamment, les identités des personnes qui sont présumées intervertir en leurs titres et fonctions officiels ont été caviardées. Cela rend le document impossible à interpréter. Je souhaite donc obtenir une version non expurgée éventuellement par courrier si cela peut décider la commission à sortir de sa position abusive en matière de prétendue protection des données à caractère personnel. Le principe de base est la transparence, la censure est une exception.
Adresse : Avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles, Cebiz SA, Frédéric BALDAN
Au besoin la présente vaut pour mise en demeure qui vous est adressée.
Your message has been received by the Transparency Unit of the
Secretariat-General of the European Commission.
Requests for public access to documents are treated on the basis of
[1]Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents.
The Secretariat-General will reply to your request within 15 working days
upon registration of your request and will duly inform you of the
registration of the request (or of any additional information to be
provided in view of its registration and/or treatment).
L’unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne
a bien reçu votre message.
Les demandes d’accès du public aux documents sont traitées sur la base du
[2]règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public
aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d’enregistrement de votre demande, et vous
informera de cet enregistrement (ou vous indiquera toute information
supplémentaire à fournir en vue de l'enregistrement et/ou du traitement de
votre demande).
Ihre Nachricht ist beim Referat „Transparenz“ des Generalsekretariats der
Europäischen Kommission eingegangen.
Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden auf der Grundlage der
[3]Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der
Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und
der Kommission behandelt.
Das Generalsekretariat beantwortet Ihre Anfrage innerhalb von
15 Arbeitstagen nach deren Registrierung und wird Sie über die
Registrierung Ihres Antrags (oder die Notwendigkeit weiterer Informationen
im Hinblick auf dessen Registrierung und/oder Bearbeitung) unterrichten.
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous accusons réception de votre demande confirmative
pour le dossier 2024/6635, envoyée le 26/01/2025 et enregistrée le
26/01/2025.
Nous traiterons votre demande confirmative dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d'enregistrement de votre demande. Le délai
expire le 17/02/2025. Si nous devons prolonger ce délai de 15 jours
supplémentaires, nous vous en tiendrons informé(e).
Cordialement,
Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous accusons réception de votre demande confirmative
pour le dossier 2024/6639, envoyée le 26/01/2025 et enregistrée le
26/01/2025.
Nous traiterons votre demande confirmative dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d'enregistrement de votre demande. Le délai
expire le 17/02/2025. Si nous devons prolonger ce délai de 15 jours
supplémentaires, nous vous en tiendrons informé(e).
Cordialement,
Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous accusons réception de votre demande confirmative
pour le dossier 2024/6863, envoyée le 26/01/2025 et enregistrée le
26/01/2025.
Nous traiterons votre demande confirmative dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date d'enregistrement de votre demande. Le délai
expire le 17/02/2025. Si nous devons prolonger ce délai de 15 jours
supplémentaires, nous vous en tiendrons informé(e).
Cordialement,
Secrétariat général - Accès aux documents
Commission européenne
Bonjour Monsieur Baldan,
Nous vous écrivons au sujet de votre demande d’accès à des documents de la
Commission enregistrée le 29/11/2024 sous la référence 2024/6635.
Votre demande est en cours de traitement. Toutefois, nous n’avons pas
encore pu rassembler tous les éléments nécessaires pour procéder à une
analyse complète de votre demande. Nous ne serons pas en mesure de vous
envoyer la réponse dans le délai imparti expirant le 20/12/2024.
Par conséquent, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du [1]règlement
(CE) n 1049/2001, nous devons prolonger ce délai de quinze jours ouvrables
supplémentaires. Le nouveau délai expire le 23/01/2025.
Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour les désagréments
éventuels.
Cordialement,
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
Cher Monsieur,
Nous vous écrivons au sujet de votre demande confirmative d’accès aux
documents de la Commission dans le dossier EASE 2024-6635/6639/6863,
enregistrée le 26 janvier 2025.
Votre demande confirmative est en cours de traitement. Toutefois, nous
n’avons pas encore pu rassembler tous les éléments nécessaires pour
procéder à une analyse complète de votre demande. Nous ne serons pas en
mesure de vous envoyer la réponse dans le délai imparti, expirant le 17
février 2025.
Par conséquent, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du [1]règlement
(CE) n 1049/2001, nous devons prolonger ce délai de quinze jours ouvrables
supplémentaires. Le nouveau délai expire le 10 mars 2025.
Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour les désagréments
éventuels.
Cordialement,
SG.C1 Accès aux documents
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
Cher Monsieur,
Nous vous écrivons au sujet de votre demande confirmative d’accès aux
documents de la Commission dans le dossier EASE 2024-6635/6639/6863,
enregistrée le 26 janvier 2025.
Votre demande confirmative est en cours de traitement. Toutefois, nous
n’avons pas encore pu rassembler tous les éléments nécessaires pour
procéder à une analyse complète de votre demande. Nous ne serons pas en
mesure de vous envoyer la réponse dans le délai imparti, expirant le 17
février 2025.
Par conséquent, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du [1]règlement
(CE) n 1049/2001, nous devons prolonger ce délai de quinze jours ouvrables
supplémentaires. Le nouveau délai expire le 10 mars 2025.
Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour les désagréments
éventuels.
Cordialement,
SG.C1 Accès aux documents
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...
Cher Monsieur,
Nous vous écrivons au sujet de votre demande confirmative d’accès aux
documents de la Commission dans le dossier EASE 2024-6635/6639/6863,
enregistrée le 26 janvier 2025.
Votre demande confirmative est en cours de traitement. Toutefois, nous
n’avons pas encore pu rassembler tous les éléments nécessaires pour
procéder à une analyse complète de votre demande. Nous ne serons pas en
mesure de vous envoyer la réponse dans le délai imparti, expirant le 17
février 2025.
Par conséquent, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du [1]règlement
(CE) n 1049/2001, nous devons prolonger ce délai de quinze jours ouvrables
supplémentaires. Le nouveau délai expire le 10 mars 2025.
Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour les désagréments
éventuels.
Cordialement,
SG.C1 Accès aux documents
References
Visible links
1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/...