Nombre et statuts des membres des instances préparatoires RELEX et COESt
Cher Conseil de l'Union européenne,
Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande les documents contenant ces informations:
Nombre et statuts des personnes travaillant au seins des instances préparatoires COEST et RELEX.
Je souhaite également savoir le nombre d'entre elles affectées aux sanctions individuelles contre la Russie et si cela constitue pour elle un travail à plein ou si elle cumule leur travail sur les sanctions individuelles contre la Russie avec d'autres tâches.
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,
Aaron Bass (260 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris)
Your message has been received by the Transparency and Access to Documents Unit of the General Secretariat of the Council of the European Union. All requests for access to documents are treated on the basis of Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to
European Parliament, Council and Commission documents. The General Secretariat will reply to your request within 15 working days upon registration of your request. Requests received before 5 PM on a working day are registered on the same day. Requests received after 5 PM are registered on the first following working day.
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To see the text of Regulation (EC) No 1049/2001, please click here:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU...
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L'unité "Transparence et accès aux documents" du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne a bien reçu votre message. Toutes les demandes d'accès à des documents sont traitées conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Le Secrétariat général répondra à votre demande dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de l'enregistrement de celle-ci. Les demandes reçues les jours ouvrables avant 17 heures sont enregistrées le jour même. Les demandes reçues après 17 heures sont enregistrées le premier jour ouvrable suivant.
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S'il vous plaît ne répondez pas à ce message, car il a été envoyé d'une boîte aux lettres sans surveillance.
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Pour consulter le texte du règlement (CE) n° 1049/2001, cliquez ici:
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Ihre Nachricht ist bei der Dienststelle "Transparenz und Zugang zu Dokumenten" des General-sekretariats des Rates der Europäischen Union eingegangen. Alle Anträge auf Zugang zu Dokumenten werden gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 vom 30. Mai 2001 über den Zugang der Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und der Kommission bearbeitet. Das Generalsekretariat wird Ihnen binnen fünfzehn Arbeitstagen nach Registrierung Ihres Antrags eine Antwort übermitteln. Anträge, die an einem Arbeitstag vor 17.00 Uhr eingehen, werden noch am selben Tages registriert. Nach 17.00 Uhr eingehende Anträge werden am erstfolgenden Arbeitstag registriert.
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Den Text der Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 finden Sie hier:
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Veuillez trouver ci-joint une lettre du Secrétariat général du Conseil
concernant votre demande d'accès à des documents.
Cordialement,
Transparence
Conseil de l'Union européenne
Secrétariat général
Direction générale Communication et information - COMM
Direction Information et Activités publiques
Unité Services d'Information
Rue de la Loi 175 - B-1048 Bruxelles - Belgique
[5]www.consilium.europa.eu | [6][email address]
Clause de non-responsabilité: Les avis exprimés n'engagent que leur auteur
et ne peuvent être considérés comme une position officielle du Conseil de
l'UE
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Veuillez trouver ci-joint une lettre du Secrétariat général du Conseil
concernant votre demande d'accès à des documents.
Cordialement,
Transparence
Conseil de l'Union européenne
Secrétariat général
Direction générale Communication et information - COMM
Direction Information et Activités publiques
Unité Services d'Information
Rue de la Loi 175 - B-1048 Bruxelles - Belgique
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Clause de non-responsabilité: Les avis exprimés n'engagent que leur auteur
et ne peuvent être considérés comme une position officielle du Conseil de
l'UE
Cher Monsieur Florindo,
Je vous remercie pour votre retour.
Votre refus repose sur un double fondement de l'article 4 (1) du Règlement 1049/2001 : les premier et troisième tiret du a) (intérêt public en lien avec les relations internationales et la sûreté publique) d'une part, et le b) relatif à la vie privée des personnes dont les noms apparaîssent dans les documents en question d'autre part
Concernant la vie privée des personnes en question, je n'ai aucune difficulté à ce que ces informations soient caviardées (pour ne laisser que "Madame" / "Monsieur").
Concernant le refus basé sur l'exception "intérêt public / relations internationales et sureté publique", votre motivation ne tient pas.
En droit, l’accès du public aux documents des institutions constitue le principe et la possibilité de refus l’exception. Une décision de refus n’est valide que si elle se fonde sur une des exceptions prévues par l’article 4 du règlement no 1049/2001. Conformément à une jurisprudence constante, ces exceptions doivent être interprétées et appliquées de façon restrictive, afin de ne pas tenir en échec l’application du principe général consacré dans ce règlement (arrêt du Tribunal du 26 avril 2005, Sison/Conseil, T110/03, T150/03 et T405/03, Rec. p. II1429, point 45 ; voir, par analogie, arrêt du Tribunal du 7 février 2002, Kuijer/Conseil, T211/00, Rec. p. II485, point 55). Par ailleurs, le principe de proportionnalité exige que les dérogations ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché (arrêt de la Cour du 6 décembre 2001, Conseil/Hautala, C353/99 P, Rec. p. I9565, point 28).
L'examen requis pour le traitement d’une demande d’accès aux documents doit revêtir un caractère concret. En effet, la seule circonstance qu’un document concerne n intérêt protégé par une exception au droit d’accès prévue à l’article 4 du règlement nº 1049/2001 ne saurait suffire à justifier l’application de cette dernière (voir, en ce sens, arrêt Commission/Éditions Odile Jacob, C404/10 P, EU:C:2012:393, point 116).
Lorsque l’institution concernée décide de refuser l’accès à un document dont la communication lui a été demandée, il lui incombe, en principe, de fournir des explications quant aux questions de savoir de quelle manière l’accès à ce document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l’intérêt protégé par une exception prévue à l’article 4 du règlement nº 1049/2001 que cette institution invoque. En outre, le risque d’une telle atteinte doit être raisonnablement prévisible et non purement hypothétique (arrêt Conseil/Access Info Europe, EU:C:2013:671, point 31 et jurisprudence citée).
La CJUE juge ainsi que "le simple fait que certains documents contiennent des informations ou affirmations négatives sur la situation politique ou la protection des droits de l'homme dans un pays tiers ne signifie pas nécessairement que leur accès puisse être refusé en raison d'un danger d'atteinte à un intérêt public. Ce fait, en lui-même et d'une manière abstraite, ne suffit pas pour rejeter une demande d'accès" (Kuijer, T-211/00, § 60).
La CJUE a encore que le motif selon lequel "la divulgation des observations des États membres révélerait les compromis demandés ou acceptés par les délégations et les alternatives proposées ou envisagées ainsi que les approches stratégiques pour les négociations du Conseil, ce qui affaiblirait et rendrait plus difficile sa position de négociation et aurait un impact négatif sur ses futures discussions avec le Parlement" n'était rien de moins qu'une motivation "de nature générale et abstraite" (De Capitani, T‑590/23, §§ 116, 117 et 119).
En l'espèce, votre motivation tient en deux phrases : " la divulgation de ces documents permettrait également de tirer des conclusions sur la manière dont sont traitées les propositions de mesures restrictives, ce qui serait de nature à affaiblir l’efficacité des mesures adoptées et la position de l’Union européenne sur le plan international. Une telle divulgation porterait donc aussi atteinte à la protection de l'intérêt public en ce qui concerne la sécurité publique et les relations internationales"
En premier lieu, rien dans cette motivation n'a trait à la sécurité publique.
Partant, ce motif de refus n'est purement et simplement pas étayé.
On peine du reste à croire que savoir combien de personnes travaillent dans deux des nombreuses instances préparatoires du Conseil puisse présenter un danger quelconque.
En second lieu, concernant les relations internationales, force est de constater que ce motif est général et abstrait.
En outre, l'emploi de part en part du subjonctif démontre que cette prétendue atteinte est au mieux hypothétique.
Autrement dit, votre courrier indique (au mieux) que les documents concernent un intérêt protégé mais nullement de quelle manière l’accès à ces documents pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l’intérêt protégé par des motifs précis et on hypothétiques.
Partant, je vous prie de bien vouloir reconsidérer votre réponse et de me communiquer les documents, au besoin en les anonymisant.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées,
Aaron Bass
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Cher M. Bass,
Conformément au Règlement 1049/2001, veuillez trouver en annexe une lettre
du Secrétariat général du Conseil qui prolonge le délai de réponse à votre
demande confirmative de quinze jours ouvrables.
Salutations distinguées,
Transparence
Conseil de l'Union européenne
Secrétariat général
Direction générale Communication et information - COMM
Direction Information et Activités publiques
Unité Services d'Information
Rue de la Loi 175 - B-1048 Bruxelles - Belgique
[1]www.consilium.europa.eu | [2][email address]
Clause de non-responsabilité: Les avis exprimés n'engagent que leur auteur
et ne peuvent être considérés comme une position officielle du Conseil de
l'UE
Monsieur,
Le 17 décembre 2025, le délai de réponse à votre demande confirmative a
été prolongé de 15 jours ouvrables, jusqu’en 19 janvier 2026 (lettre
ci-joint).
En raison du calendrier des réunions au début de l’année, le projet de
réponse à votre demande confirmative figure à l’ordre du jour du Conseil
du 26 janvier. Par conséquent, vous recevrez votre réponse ce jour-là.
Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour votre réponse tardive à
votre demande confirmative.
Salutations distinguées,
Transparence
Conseil de l'Union européenne
Secrétariat général
Direction générale Communication et information - COMM
Direction Information et Activités publiques
Unité Services d'Information
Rue de la Loi 175 - B-1048 Bruxelles - Belgique
[1]www.consilium.europa.eu | [2][email address]
Clause de non-responsabilité: Les avis exprimés n'engagent que leur auteur
et ne peuvent être considérés comme une position officielle du Conseil de
l'UE
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Cher M. Bass,
Conformément au Règlement 1049/2001, veuillez trouver en annexe une lettre
du Secrétariat général du Conseil qui prolonge le délai de réponse à votre
demande confirmative de quinze jours ouvrables.
Salutations distinguées,
Transparence
Conseil de l'Union européenne
Secrétariat général
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Direction Information et Activités publiques
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[3]www.consilium.europa.eu | [4][email address]
Clause de non-responsabilité: Les avis exprimés n'engagent que leur auteur
et ne peuvent être considérés comme une position officielle du Conseil de
l'UE
Cher TRANSPARENCY Access to documents (COMM),
AsktheEU relève que ma demande est "très en retard".
Je suis surpris que ma demande qui ne porte que sur un nombre très limité de documents fasse l'objet d'un traitement à ce point dérogatoire au regard des exigence de délais des textes, et vole ainsi de renvoi en renvoi.
J'attends donc votre réponse, en espérant qu'elle ne visa pas à faire obstruction à la transparence, vitale à tout Etat de droit.
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,
Aaron Bass
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