Preuves de travail comme assistant parlementaire de Gérald Darmanin
Cher Parlement européen,
Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande les documents contenant ces informations:
- Des preuves de travail (un rapport, une fiche signée etc.) ou un badge d'accès des institutions européennes de Gérald Darmanin, qui a été assistant parlementaire de Jacques Toubon, sur une période estimée entre 2005 et 2007.
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,
Christophe-Cécil Garnier
+33629602702
Notre référence: 2023-2441
Mr Garnier Christophe-Cécil ,
Le Parlement européen accuse réception de votre message, qui a été
enregistré le 13 mars 2023.
Toute demande d’accès du public aux documents est traitée conformément au
règlement (CE) nº 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux
documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Conformément au règlement susmentionné, votre demande sera traitée dans un
délai de quinze jours ouvrables à partir de son enregistrement.
Vos données à caractère personnel seront traitées conformément au
règlement (UE) 2018/1725 du 23 octobre 2018 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la
libre circulation de ces données. La déclaration complète de
confidentialité est disponible [1]ici.
Le Parlement européen se réserve le droit de demander des informations
complémentaires concernant votre identité afin de vérifier le respect du
règlement (CE) nº 1049/2001 et des mesures d’exécution du Parlement
européen.
Nous attirons votre attention sur le fait que vous avez introduit votre
demande via le site AsktheEU.org, un site web privé qui n’est pas
officiellement lié au Parlement européen. Par conséquent, le Parlement
européen ne saurait être tenu responsable des questions techniques ou de
problèmes liés à l’utilisation de ce système.
En outre, veuillez noter que toute donnée à caractère personnel que vous
fournissez en utilisant le site AsktheEU.org peut être divulguée au grand
public et visible sur ce site web privé. Le Parlement européen décline
toute responsabilité concernant une telle divulgation. Si vous devez
communiquer des données à caractère personnel au Parlement directement et
que vous souhaitez éviter toute divulgation publique, vous pouvez le faire
à partir de votre adresse électronique privée en utilisant l’adresse de
courrier électronique fonctionnelle suivante:
AccesDocs(at)europarl.europa.eu
Cordialement,
TRANSPARENCY UNIT
European Parliament
Directorate-General for the Presidency
Directorate-General for Interinstitutional Affairs and Legislative
Coordination
[2][European Parliament request email]
[3]www.europarl.europa.eu/RegistreWeb
References
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1. https://www.europarl.europa.eu/RegistreW...
2. mailto:[European Parliament request email]
3. http://www.europarl.europa.eu/RegistreWeb
Notre référence: 2023-2441
Cher Monsieur Garnier,
Afin de permettre au Parlement européen de notifier dûment la décision
concernant votre demande, nous vous prions de bien vouloir nous
communiquer votre adresse postale.
La notification par lettre recommandée avec accusé de réception est
nécessaire pour assurer la sécurité juridique de votre réception dd'une
décision du Parlement au sens de l’article 297, paragraphe 2 et paragraphe
3 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (JO C 326 du
26.10.2012, p. 47).
Nous vous remercions de votre compréhension.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos salutations distinguées,
TRANSPARENCY UNIT
European Parliament
Directorate-General for the Presidency
Directorate-General for Interinstitutional Affairs and Legislative
Coordination
[1][European Parliament request email]
[2]www.europarl.europa.eu/RegistreWeb
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Dear European Parliament,
My postal adress is : StreetPress, 219 Rue Etienne Marcel, 93100 Montreuil FRANCE.
Yours faithfully,
Christophe-Cécil Garnier
Our reference: 2023-2441
Dear Mr Garnier,
The time limit for responding to your application for public access to
documents under Regulation (EC) No 1049/2001, as registered on Mar 13,
2023, expires on Apr 3, 2023.
However, due to our consultations are taking more time than expected,
Parliament must exceptionally extend the time limit provided by Article
7(1) of Regulation (EC) No 1049/2001 by a further 15 working days in
accordance with Article 7(3) of that Regulation in order to reply to your
application.
Please accept our apologies for any inconvenience. We thank you for your
understanding.
Best regards,
TRANSPARENCY UNIT
European Parliament
Directorate-General for the Presidency
Directorate-General for Interinstitutional Affairs and Legislative
Coordination
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[2]www.europarl.europa.eu/RegistreWeb
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2. http://www.europarl.europa.eu/RegistreWeb
Our reference: 2023-2441C
Dear Mr Garnier,
The time limit for responding to your application for public access to
documents under Regulation (EC) No 1049/2001, as registered on May 4,
2023, expires today, on May 31, 2023.
However, due to the large number of files concerned by your application,
our consultations are taking more time than expected, Parliament must
exceptionally extend the time limit provided by Article 7(1) of Regulation
(EC) No 1049/2001 by a further 15 working days in accordance with Article
7(3) of that Regulation in order to reply to your application.
Please accept our apologies for any inconvenience. We thank you for your
understanding.
Best regards,
TRANSPARENCY UNIT
European Parliament
Directorate-General for the Presidency
Directorate-General for Interinstitutional Affairs and Legislative
Coordination
[1][European Parliament request email]
[2]www.europarl.europa.eu/RegistreWeb
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