Ref. Ares(2025)2898273 - 09/04/2025
COMMISSION EUROPÉENNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

  Secrétaire général adjoint - Directeur des opérations
Bruxelles, le
SG.C.1
M. Frédéric Baldan
Objet:
votre demande d’accès à des documents - EASE 2025/0153
Monsieur,
Je reviens vers vous au sujet de votre courrier électronique du 10 janvier 2025, enregistré
le  13 janvier  2025,  par  lequel  vous  demandiez  l’accès  à  des  documents  au  titre  de
l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l’accès du public aux
documents  du  Parlement  européen,  du  Conseil  et  de  la  Commission1  [ci-après  le
«règlement (CE) nº 1049/2001»].
Je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses pour la réponse tardive à votre demande.
1.
OBJET DE VOTRE DEMANDE
Dans  votre  demande  du  10 janvier  2025,  vous  avez  sollicité  l’accès  aux  documents
suivants:
«[…]  [C]opie de l’ensemble des actes administratifs qui se rapportent à la délégation de
pouvoirs  de  Madame Ursula  von  der  Leyen  pour  la  gestion  du  compte  X
https://urldefense.com/v3/__https://x.com/vonderleyen/__;!!DOxrgLBm!CuKpMM-
zxemY6h2MZYhNTfPlJdm-xE1zjvWF_WimBSNKAinUz7GpT8c7uXqswk-
jivjTp8okXmv8Z_8hrKjh_VtNNf51GosxIBbR$ sur la période du mois de janvier 2025.
Notamment:
-  Les  messages  électroniques  échangés  entre  Madame von  der  Leyen  et  la(les)
personne(s) éventuellement mandatée(s),
-  Tous les messages électroniques relatifs à ces publications sur X,
-  Les  éventuels  mandats  donnés  par  Madame von  der  Leyen  à  des  tiers  pour  la
représenter et/ou publier en son nom sur les réseaux sociaux,

1   JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

Commission européenne, 1049 Bruxelles, BELGIQUE - Tél. +32 22991111

Il  me  semble  que  cette  situation  est  grave  tant  elle  est  susceptible  de  démontrer  une
usurpation d’identité, de titre et fonctions en (sic) encore un mensonge d’ampleur visant à
tromper  les  citoyens  européens.  Merci  donc  de  me  rassurer  à  ce  propos  et  de  manière
rapide.  Ces  documents  sont  simples  à  identifier  et  peu  nombreux,  si  vous  souhaitez
proroger, merci de m’indiquer quelles recherches ont été effectuées jusqu’à la demande de
prorogation.»
2.
ÉVALUATION  ET  CONCLUSIONS  AU  REGARD  DU  RÈGLEMENT  (CE)
Nº 1049/2001
Après une recherche effectuée par les services compétents de la Commission européenne,
nous  sommes  au  regret  de  vous  informer  que  le  secrétariat  général  de  la  Commission
européenne n’a trouvé aucun document correspondant à votre demande.
Comme  le  précise  l’article 2,  paragraphe 3,  du  règlement  (CE)  nº 1049/2001,  le  droit
d’accès tel que défini par ledit règlement s’applique uniquement aux documents existants
que l’institution a en sa possession. À cet égard, j’attire votre attention sur l’arrêt de la
Cour de justice dans l’affaire C‑127/13 P (Strack/Commission européenne), selon lequel
«[e]n effet, ni l’article 11 du règlement nº 1049/2001 ni l’obligation d’assistance, prévue à
l’article 6, paragraphe 2, de ce règlement, ne sauraient obliger une institution à créer un
document qui lui a été demandé mais qui n’existe pas»2.
La  conclusion  précitée  a  été  confirmée  dans  l’affaire C‑491/15 P  (Typke/Commission
européenne), dans laquelle la Cour de justice a jugé que «le droit d’accès aux documents
des institutions ne concerne que les documents existants et en possession de l’institution
concernée  et  que  le  règlement  nº 1049/2001  ne  saurait  être  invoqué  afin  d’obliger  une
institution à créer un document qui n’existe pas [...]»3.
Le  Tribunal  a  estimé,  dans  l’affaire T‑468/16  (Verein  Deutsche  Sprache/Commission),
qu’une  présomption  de  légalité  s’attache  à  toute  déclaration  des  institutions  relative  à
l’inexistence  de  documents  demandés4.  Cette  présomption  continue  de  s’appliquer,  à
moins  que  des  indices  pertinents  et  concordants  avancés  par  le  requérant  puissent  la
renverser5. À cet égard, le simple soupçon d’existence d’un [autre] document ne suffit pas
à remettre en cause la présomption de légalité dont bénéficie la déclaration de l’institution6.
La  Cour  de  justice,  statuant  sur  pourvoi  dans  l’affaire C‑440/18 P,  a  confirmé  ces
conclusions7.

2   Arrêt  de  la  Cour  de  justice  du  2 octobre  2014,  Strack/Commission  européenne,  C-127/13 P,
EU:C:2014:2250, point 46.
3   Arrêt  de  la  Cour  de  justice  du  11 janvier  2017,  Typke/Commission  européenne,  C‑491/15 P,
EU:C:2017:5, point 31.
4   Arrêt du Tribunal du 23 avril 2018, Verein Deutsche Sprache/Commission, T-468/16, EU:T:2018:207,
points 35 et 36.
5   Ibidem.
6   Ibidem, point 37.
7   Ordonnance  de  la  Cour  de  justice  du  30 janvier  2019,  Verein  Deutsche  Sprache/Commission,
C‑440/18 P, EU:C:2019:77, point 14.
2

Veuillez noter que, en sa qualité de dirigeante, la présidente von der Leyen dispose d’une
équipe  chargée  de  ses  réseaux  sociaux  au  sein  du  service  du  porte-parole  de  la
Commission, dont la mission consiste à publier en son nom. Le service du porte-parole (le
«SPP») est la voix officielle de la Commission européenne vis-à-vis des médias. Il organise
des  conférences  et  des  points  de  presse  et  il  est  le  principal  point  de  contact  pour  les
organisations de médias. De plus amples informations à ce sujet sont disponibles sur le site
web du SPP8.
Le SPP, qui fait partie de la direction générale de la communication, aide la présidente et
les  commissaires  à  communiquer  efficacement  avec  la  presse.  En  matière  de
communication politique, la porte‑parole en chef rend directement compte à la présidente
de la Commission européenne. Elle dirige les activités générales du SPP. Pour toute autre
question,  elle  rend  compte  à  la  directrice  générale  de  la  direction  générale  de  la
communication.
Les communiqués de presse et les autres documents destinés à la presse sont élaborés et
publiés  par  le  SPP,  en  coopération  étroite  avec  les  conseillers  en  communication  des
cabinets. Si nécessaire, ces documents sont étayés par des éléments supplémentaires tels
que  des  dossiers  de  presse,  des  fiches  d’information,  des  pages  web  ou  des  produits
audiovisuels, qui sont produits en association avec les équipes compétentes de la direction
générale de la communication. De plus amples informations sur les méthodes de travail de
la Commission européenne sont disponibles dans la communication de la présidente de la
Commission P(2024) 59.
Enfin,  veuillez  noter  que  le  lien  vers  la  vidéo  du  point  de  presse  de  la  mi-journée  du
6 janvier 2025, au cours duquel la maladie de la présidente a été annoncée, est disponible
sur le site web du service audiovisuel de la Commission européenne sous la référence: I-
26570910.
Étant  donné  qu’aucun  document  correspondant  à  la  description  fournie  dans  votre
demande n’est détenu par la Commission européenne, cette dernière n’est pas en mesure
de répondre à votre demande.
3.
VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1049/2001, vous êtes en
droit d’adresser à la Commission une demande confirmative l’invitant à revoir sa position.

8   https://commission.europa.eu/about/contact/press-services/press-contacts/commissions-spokespersons-
service_fr.
9   Communication  de  la  présidente  de  la  Commission  -  Les  méthodes  de  travail  de  la  Commission
européenne, P(2024) 5, Bruxelles, le 1.12.2024.
10   https://audiovisual.ec.europa.eu/fr/video/I-265709.
3

Le  cas  échéant,  la  demande  confirmative  doit  être  envoyée  par  courrier  postal,  dans  un
délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la présente lettre, au secrétariat
général de la Commission:
Commission européenne
Secrétariat général
Unité C.1 - «Transparence, gestion documentaire et accès aux documents»
BERL 7/076
1049 Bruxelles

ou par courrier électronique à l’adresse suivante: xxxxxxxxxx@xx.xxxxxx.xx
Si votre demande initiale a été introduite par l’intermédiaire du portail EASE, vous pouvez
envoyer votre demande confirmative en utilisant votre compte EASE.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pascal Leardini
Secrétaire général adjoint

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