Registre d'entrée au parlement européen pour les représentants d'intérêt
Cher Parlement européen,
Chaque représentant d'intérêt inscrit au registre de transparence et disposant d'une accréditation au Parlement européen peut entrer et sortir du Parlement européen. Chaque entrée et sortie est conditionnée à la validation du badge.
Au titre du droit d'accès aux documents dans les traités de l'UE, élaboré dans le Règlement 1049/2001, je demande le(s) document(s) qui répertorie(nt) les entrées et sorties des représentants d'intérêts accrédités entre le 1er janvier 2025 et le 13 novembre 2025 compris.
Ce document devrait, a minima, contenir les dates d'entrées et sorties, ainsi que les numéro d'identification au registre de transparence de l'Union européenne (https://transparency-register.europa.eu/)
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,
En vous remerciant,
Olivier Guérin
Reclaim Finance
6 rue de Braque
75003 - Paris, France
Notre référence: 2025-0590
Monsieur,
Le Parlement européen accuse réception de votre message, qui a été
enregistré le 14 novembre 2025.
Toute demande d’accès du public aux documents est traitée conformément au
règlement (CE) nº 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux
documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Conformément au règlement susmentionné, votre demande sera traitée dans un
délai de quinze jours ouvrables à partir de son enregistrement.
Vos données à caractère personnel seront traitées conformément au
règlement (UE) 2018/1725 du 23 octobre 2018 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la
libre circulation de ces données. La déclaration complète de
confidentialité est disponible [1]ici.
Le Parlement européen se réserve le droit de demander des informations
complémentaires concernant votre identité afin de vérifier le respect du
règlement (CE) nº 1049/2001 et des mesures d’exécution du Parlement
européen.
Nous attirons votre attention sur le fait que vous avez introduit votre
demande via le site AsktheEU.org, un site web privé qui n’est pas
officiellement lié au Parlement européen. Par conséquent, le Parlement
européen ne saurait être tenu responsable des questions techniques ou de
problèmes liés à l’utilisation de ce système.
En outre, veuillez noter que toute donnée à caractère personnel que vous
fournissez en utilisant le site AsktheEU.org peut être divulguée au grand
public et visible sur ce site web privé. Le Parlement européen décline
toute responsabilité concernant une telle divulgation. Si vous devez
communiquer des données à caractère personnel au Parlement directement et
que vous souhaitez éviter toute divulgation publique, vous pouvez le faire
à partir de votre adresse électronique privée en utilisant l’adresse de
courrier électronique fonctionnelle suivante:
AccesDocs(at)europarl.europa.eu
Cordialement,
TRANSPARENCY UNIT
European Parliament
Directorate-General for the Presidency
Directorate-General for Interinstitutional Affairs and Legislative
Coordination
[2][European Parliament request email]
[3]www.europarl.europa.eu/RegistreWeb
References
Visible links
1. https://www.europarl.europa.eu/RegistreW...
2. mailto:[European Parliament request email]
3. http://www.europarl.europa.eu/RegistreWeb
Notre référence: 2025-0590
Monsieur,
Votre demande relative à l’accès du public aux documents concerne des
documents qui comportent des données à caractère personnel au sens de
l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725. En vertu de
l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) nº 1049/2001, le
risque de porter atteinte à l’intégrité de l’individu doit
systématiquement être pris en compte dans le cadre de l’accès du public
aux documents comportant des données à caractère personnel. À cet égard,
l’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/1725 dispose
que le destinataire de ces données doit établir la nécessité qu’elles
soient transmises dans un but spécifique d’intérêt public.
Compte tenu de ce qui précède, nous vous prions de bien vouloir établir la
nécessité, au sens précité, de la transmission des données à caractère
personnel que vous avez demandées.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations
distinguées,
TRANSPARENCY UNIT
European Parliament
Directorate-General for the Presidency
Directorate-General for Interinstitutional Affairs and Legislative
Coordination
[1][European Parliament request email]
[2]www.europarl.europa.eu/RegistreWeb
References
Visible links
1. mailto:[European Parliament request email]
2. http://www.europarl.europa.eu/RegistreWeb
Cher Parlement européen,
Merci pour votre réponse. Permettez-moi de préciser que des données privées n'ont pas besoin d'être publiées (1) et de confirmer que cette demande a un but spécifique d'intérêt public (2).
(1) Le document demandé peut être noirci afin d'enlever les données personnelles (noms, prénoms, dates de naissance, lieu de résidence ou contacts notamment). Il doit cependant contenir a minima les numéros d'affiliation au registre de transparence.
(2) L'élaboration de la loi fait l'objet de nombreuses études de la part de journalistes d'investigation et d'ONG qui s'inquiètent du manque de transparence dans certaines institutions européennes. Le Parlement européen, en réponse au « QatarGate », a lui-même reconnu cette opacité qui renforce la défiance des Européens envers le Parlement européen. Les nouvelles règles applicables aux représentants d'intérêts visent également à réguler les entrées et sorties du Parlement européen. L'analyse des forces en présence au Parlement européen pourrait venir améliorer cette transparence et ainsi renforcer la confiance des Européens dans les institutions.
Par ailleurs, le processus d'élaboration de la loi est lui-même une motivation d'intérêt public, puisque la loi aura des effets sur ce que les Européens consomment. Dans le cadre de la loi Omnibus I par exemple, elle permet aux Européens de s'assurer que les produits qu'ils achètent ne sont pas issus de l'esclavage, et que les entreprises sont alignés avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévus dans la loi européenne sur le climat. L'élaboration de l'Omnibus I a fait l'objet de nombreuses critiques - notamment du médiateur européen - et l'implication significative d'entreprises et de représentants étrangers ont été mis à jour par différentes enquêtes et analyses.
Enfin, cette demande s'inscrit dans les activités de l'ONG Reclaim Finance, reconnue d'intérêt général en France.
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,
En vous remerciant,
Olivier Guérin
ONG Reclaim Finance
[email address]
Notre référence: 2025-0590
Monsieur,
Le délai de réponse à votre demande d’accès du public aux documents au
titre du règlement (CE) nº 1049/2001, tel qu’enregistré le 14 nov. 2025, a
expiré le 5 déc. 2025.
Toutefois, nos consultations prennent plus de temps que prévu, de sorte
que le Parlement doit exceptionnellement prolonger le délai prévu à
l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1049/2001 de 15 jours
ouvrables supplémentaires, conformément à l’article 7, paragraphe 3, dudit
règlement, afin de répondre à votre demande.
Nous vous présentons nos excuses pour les désagréments occasionnés. Nous
vous remercions de votre compréhension.
Cordialement,
TRANSPARENCY UNIT
European Parliament
Directorate-General for the Presidency
Directorate-General for Interinstitutional Affairs and Legislative
Coordination
[1][Parlement européen request email]
[2]www.europarl.europa.eu/RegistreWeb
References
Visible links
1. mailto:[Parlement européen request email]
2. http://www.europarl.europa.eu/RegistreWeb
Dear European Parliament,
The information request was filed on November 14th, and a week after the time limit set by European regulation (EC) No. 1049/2001, you still haven't managed to answer it. May I kindly ask why this request is taking more than the three weeks it was supposed to take? Article 7 of the regulation (EC) No. 1049/2001 mentions that exceptional cases may take 15 additional days to be processed (so it should have been completed by January 6th).
In advance, thank you for providing the requested documents.
Have a wonderful year,
Olivier Guérin
Reclaim Finance NGO
Notre référence: 2025-0590
Monsieur,
Suite à votre message du 12 Janvier, nous confirmons que nous traitons
actuellement votre demande enregistrée sous la référence 2025-0590, par
laquelle vous avez demandé des documents relatifs aux registres d’accès
des représentants d’intérêts pour une période allant jusqu’au 13 Novembre
2025. L’examen de cette demande est toujours en cours, la complexité de
l'analyse requise nécessitant un délai supplémentaire.
Nous vous présentons toutes nos excuses pour les désagréments occasionnés
et vous remercions de votre compréhension.
Cordialement,
TRANSPARENCY UNIT
European Parliament
Directorate-General for the Presidency
Directorate-General for Interinstitutional Affairs and Legislative
Coordination
[1][European Parliament request email]
[2]www.europarl.europa.eu/RegistreWeb
References
Visible links
1. mailto:[European Parliament request email]
2. http://www.europarl.europa.eu/RegistreWeb