Bonjour,

Par la présente et en application des législations sur la transparence administratives, je souhaite obtenir les documents listés ci-dessous.

*** 1 ***
L’ensemble des échanges entre les autorités belges et la Commission européenne sous quelques formes que ce soit (courriels, courriers, rapports, notes de réunion,…) en vue de l’élaboration des rapports « Rule of Law ».

Ma demande porte plus spécifiquement sur les échanges portant sur les thématiques suivantes:
=> Accès aux documents administratifs
=> Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA-CTB)

Je souhaite obtenir ces documents pour les éditions 2022 et 2023 du rapport Rule of Law.

*** 2 ***
La Commission a publié un document intitulé « Input from Member States Belgium - Additional contribution ». Ce document est disponible à l’adresse https://commission.europa.eu/system/file...

Pour chaque version de ce document envoyées par les autorités belges, je souhaite obtenir copie du courrier/courriel accompagnant cette transmission.

Au cas où ce document est constitué d’une concaténation de plusieurs courriers/courriels reçus des autorités belges, je cible ma demande sur les courriers/courriels reçus qui concernent le point suivant : Pillar III – Media Pluralism and Media Freedom – Point numéroté « 1 » sous-numérotation « b » (page 13 du document précité).

Je souhaite que les noms des expéditeurs ne soient pas masqués. S’agissant de fonctionnaires voici ce que la Commission fédérale d’accès aux documents administratifs rappelle dans son avis 2019-32 : « Pour invoquer le motif d’exception de protection de la vie privée, il convient d'établir qu'il y a violation de la vie privée par cette publication. Il n'est donc pas suffisant de mettre en avant le fait que les informations concernent la vie privée. Il doit être concrètement démontré que la publicité a porté atteinte à la vie privée. Il convient de souligner que l'ensemble des informations d'une personne ne peut pas être soumis à la protection de la vie privée, surtout si les informations concernent le fonctionnement des agents. ». https://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/us...

Dans le cas présent, les documents sollicités, en ce compris les noms des agents traitants, ne tombent pas sous un motif d’exception à la publicité.

*** REMARQUES ***

Dans le cadre de ce dossier, je mentionne que la presse indique que la commission européenne va repasser au crible les informations transmises par le gouvernement belge.

=> Source : https://www.lavenir.net/fil-info/2023/07...

Toujours dans ce dossier « Rule of Law », je note des déclarations surprenantes d’un haut fonctionnaire belge à l’encontre de la Commission européenne. Propos qualifiés par la presse de « musclés ».
« Frankie Schram a représenté le fédéral auprès de la Commission européenne, qui l’a interrogé sur la nouvelle loi de transparence administrative. En la matière, il estime que la Belgique n’a aucun compte à rendre à l’UE. » […] « le haut fonctionnaire n’aime pas la propension de la Commission à mettre son nez dans les affaires de l’État, surtout sur les matières administratives. "Si la Commission dit quelque chose, par exemple que la Belgique doit avoir un système où la CADA rend des décisions et pas des avis (NDLR : ce qu’elle a fait dans son rapport sur l’état de droit en 2022), elle se mêle de la politique belge et du droit belge où elle n’a pas la compétence. On doit mettre les points sur les i", explique M. Schram, qui ne cache pas son aversion pour ce genre d’interventionnisme. "Je pense que la Commission européenne a fait une grave faute car elle n’est pas compétente pour le droit administratif. Sauf si le droit administratif a des connexions avec des choses commerciales. Comme les marchés publics."

=> Source : https://www.lavenir.net/actu/2023/07/12/...

Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/
Rue Lie de Vin, 1 - 5542 Blaimont - Belgique

Bonjour,

Les documents que vous citez dans votre courriel du 19 septembre 2023 sont manquants.

Il s'agit des documents suivants :

1) ‘Rule of Law Report 2022 for Belgium - Questions for the Belgian authorities’, 4 Mars 2022, référence Ares(2023)5536840 (‘document 1.’), qui comprend l'annexe suivante: ‘Rule of Law Report 2022 Country visit to Belgium – Questions for the Belgian authorities’, 4 Mars 2022 (‘document 1.1.’)

2) ‘RE: 2023 Rule of Law Report - interactio link’, 22 Février 2023, référence
Ares(2023)5516765 (‘document 2’), qui comprend l'annexe suivante: ‘Rule of Law Report Belgium- Questions to the Ministries, Replies by Belgian Government to the European Commission’, 22 Février 2023 (‘document 2.1’); [ce document est déjà accessible au public, sur le site Internet du Rapport sur l'État de droit de 2023].

Pouvez-vous me les transmettre ?

Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe

Bonjour,

Merci pour la transmission de ces documents.

Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Bonjour,

Par la présente, je souhaite obtenir tous rapports ou documents produits par l'EU ou la Belgique,... ainsi que tous les échanges entre les autorités belges et la Commission européenne sous quelques formes que ce soit (courriels, courriers, rapports, notes de réunion,…) en lien (direct ou indirect) avec le signalement que nous avons transmis aux autorités européennes le 11 juillet 2023 aux Commissaires Reynders et Jourova ainsi qu'à la Directrice Gallego Torres à propos du rôle contraignant à donner aux avis de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA-CTB).
Source : https://www.cumuleo.be/docs/Signalements...

Le Commissaire Reynders avait réagit à ce signalement en indiquant que la "Commission européenne allait passer au crible les informations transmises par le gouvernement belge".
Source 1 : https://www.lavenir.net/fil-info/2023/07...
Source 2 : https://twitter.com/dreynders/status/168...

Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/
Rue Lie de Vin, 1 - 5542 Blaimont - Belgique