Axel MOUTON
Joined AsktheEU.org in 2020
Sign in to change password, subscriptions and more (Axel MOUTON only)
This person's Freedom of Information request
Nombre de saisine du CER auprès de la CJUE
Response by European Committee of the Regions to Axel MOUTON on .
Successful
Cher Monsieur,
Merci pour votre demande et pour l'intérêt porté aux travaux du Comité des
régions. Le Comité des régions n'a jamais saisi la Cou...
This person's annotations
None made.